ETRANGERS

Une dernière catégorie de locataires, enfin, auxquels l’article 56 ne s'applique pas, est celle des étrangers. Mais cette exception n’est pas spéciale au droit à prorogation et

(1) C. À. Auxerre 27 octobre 1919. G. P. 15 janvier 1920. Cass. Civ. 23 mars 1920. G. P., 27 avril 1920. Cass. Civ. 23 mars 1920. G. P., 29 avril. Cass. Civ. 11 mai 1920. G. P., 5 juin 1920.

(2) Cass. 23 mars 1920. G. P., 87 avril 1920.

Hope

nous voulons nous limiter aux seules questions se rapportant exclusivement à ce droit. |

Cependant, pour être complet nous dirons simplement que la loi ne s'applique qu'aux Français, Alsaciens-Lorrains et protégés français, aux sujets des pays alliés et aux sujets des pays étrangers énumérés dans un décret du 29 août 1918. Tout autre étranger n’a pas droit, en principe, à la prorogation. Cependant ce dernier décret a étendu dans”? son article 5 l'application de la loi du 9 mars à tout sujet étranger, même d'un pays non énuméré, qui prouverait avoir subi, du fait des hostilités, une notable diminution de ses ressources pécuniaires.

Ce dernier point est d’ailleurs du ressort de la Commission arbitrale, qui à un pouvoir souverain d'appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation (1).

(MABMACASSECIVUS novembre 1919. G. P. (Recueil mensuel), n° fi, novembre 1919, p. 298.