CHAPITRE I

Point de départ de la prorogation

Pour parler de durée, il faut fixer un point de départ et si l’article 56 est précis quant à la détermination de la durée de prorogation il l’est beaucoup moins lorsqu'il s’agit de savoir à partir de quelle époque on devra compter cette période de prorogation légale.

Le texte sur ce point est ainsi CONÇU :

« Les baux et locations verbales... seront prorogés… el à compter du décret fixant la cessation des hostilités ». :

A première vue, il semblait qu'aucune difficulté n'allait se poser : le point de départ de la prorogation était uniformément déterminé par la date fixant la cessation des hostilités et la Commission arbitrale de la & circonscription de

Paris ne se doutait pas, sans doute, en décidant en ce sens dans l'affaire Bélvalette, de la controverse que devait soulever par la suite sa décision.

Pour les baux et locations expirés avant le décret de cessation des hostilités, la question ne pouvait faire aucun doute : la prorogation ne commençail à courir qu'à partir de ce décret (1). |

Mais il n’en était pas de même des baux expirant après le 23 octobre 1919, et c'est de ces baux Seulement que nous allons parler.

L'uniformité du point de départ fixé au décret de cessation des hostilités faisait, à première vue, si peu de doute que la plupart des commentateurs de la première heure n'envisagèrent même pas qu'il pût y avoir une autre solution et se contentèrent d'affirmer que la prorogation parti-

-rait dans tous les cas de la cessation des hostilités, et qu'un bail, par conséquent, finissant plus de deux ans après cette date, s’il était à usage d'habitation, n'en bénéficierait pas (2). ;

(1) Cass. 29 décembre 1919. G. P. (Recueil) 1920-1-414. =

(2) Les baux à loyer pendant la guerre par Ch. Défrénois, n° 304.

Commentaire de la loi du 9 mars 1918 par M. Laurent. Journal. Not. 1918, art. 31897, n° 37.

Voir au contraire, mais déjà plus tard l’article paru sur ce point dans R. L. décembre 1918, p. 47.

La discussion de la loi par le Parlement venait pleinemeni à l'appui de ces opinions.

M Louis Puech, le premier, posait le principe avec netteté en expliquant à la Chambre des députés que la Commission accordait « une prorogation dont le point de départ serait lafin des hostilités fixée par décret et qui aurait üne durée égale à la durée de la guerre » (1). M. Turmel également ajoutait qu'il fallait laisser après la guerre quelque temps au locataire pour reprendre son commerce ou sa position : « Si, pendant ce temps, le vautour peut agir, comme dit M. Lauche, le locataire sera dévoré. Je demande donc à la Chambre de voter cette disposition (l'article 51 à ce moment-là) qui ne crée qu'une simple stabilisation momentanée des loyers. » (2).

On discutait ensuite et le même jour l'amendement Levasseur qui autorisait le locataire à exiger le renouvellement du bail pour la même durée et aux mêmes conditions. Cet amendement était combattu:par M.+Puech qui soutenait le sien établissant la prorogation pour une durée égale à celle de la guerre seulement et il s'exprimait en ces termes :

« M. Louis Purcn. — Aux termes de l'amendement (Levasseur) pendant neuf ans on aura le droit de demander le renouvellement, ’et si le bail était dé quinze ans, quinze ans plus neuf, cela fera vingt-quatre ans, un quart de siècle. |

M. re Rapporteur. — L'interprétation que donne M. Puech à l'amendement de M. Levasseur est une interprétation devant laquelle je me serais arrêté moi-même, parce que J'aurais hésité à placer M. Levasseur en face des conséquences de sa proposition. Mais puisque M. Levas-

seur veut bien reconnaître lui-même que c’est là le but qu'il veut atteindre, il suffit de voir où nous allons. |

Ainsi, voilà un bail de vingt ans ; il expire en 1924, c'està-dire dans huit ans. Le bail sera prorogé de vingt ans, ce qui donne ainsi pour ce bail une prorogation jusqu'en 1944. C'est bien cela ? (Assentiment). M. Levasseur me répond affirmativement ; je l'en remercie parce qu'alors la constatation est suffisante et je n’ai plus besoin d'insister.

Messieurs, qu'a fait la Commission ? Elle s'est préoccupée de cette grave question ; elle n’a pas voulu que des abus puissent naître de la loi qui vous est soumise ; elle n’a pas. voulu surtout qu'un locataire qui à souffert pendant la guerre, el qui, pour ce motif, a obtenu une réduction de loyer, puisse se voir l'objet d’une revanche, en quelque sorte, de la part de son propriétaire qui viendrait exiger de lui aussitôt après la guerre, à l’heure de l'expiration de son bail, des conditions d'autant plus dures que le locataire aurait obtenu une réduction plus forte. C'est alors qu'obéissant à un sentiment d'équité, ce qui démontre que sur tous les bancs de l'Assemblée et quel que soit l'endroit où nous siégeons, nous sommes tous animés des mêmes préoccupa- tions et que tous nous voulons servir au même titre la justice, l'intérêt général et le bien public; la Commission a demandé à la Chambre de voter la prorogation pour une durée égale à la durée de la guerre, de tous les baux sans distinction, qu'il s'agisse des baux commerciaux ou industriels ou. des baux à usage d'habitation.

À partir de quelle date cette prorogation compterailelle ? A partir du jour de la cessation des hostilités (ne sera fixé par décret.

Donc, après la guerre, nee les locataires auront devant

eux, si vous votez notre article, un bail prorogé d'une durée égale à la durée de la guerre ; ils auront ainsi tout loisir de discuter en vue d’un ont ultérieur.

Alors ne devenons pas nous-mêmes les détracteurs des travaux de la Chambre ; reconnaissons.en toute bonne foi que nous aurons parfaitement le temps d'aborder, de discuter ét de résoudre la question de la propriété commerciale. Avant l'expiration de la prorogalion que nous accordons ainsi aux baux en cours au 1” août 1914 la Chambre aura pu dire son dernier mot sur cette grave question (1). »

Toujours à la même séance, M. Aubriot précisait lui aussi que la disposition proposée permettrait à tous ceux « qui vivaient sous le régime légal, de jouir pendant un certain nombre d'années de garanties qu'ils n'avaient pas encore, cest-à-dire pendant le temps nécessaire à la Chambre et au Sénat pour établir la législation (2).

Le vote, après celle discussion de Particle 51, ainsi conçu : « Les baux seront prorogés d'une durée…., à COMpP- ter de la cessation des hostilités », ne pouvait laisser aucun doute sur l'intention du législateur de ne pas accorder la prorogation aux baux qui par leur durée naturelle expireraient après un temps égal à la durée de la guerre depuis la cessation des hostilités.

Cette intention était mieux affirmée encore au Sénat où la question fut nettement posée par M. Reynald :

« M. REYNALD. — Je désirerais obtenir une précision de M. le rapporteur au sujet des prorogations de bail accordées aux locataires, par l'article 55, afin de savoir si nous

. O., 20 avril 1916. Déb. Ch., page 1042.

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