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sommes d'accord sur l'interprétation du texte et sa portée générale.

Il est bien entendu, n'est-ce pas, que les périodes de prorogation qui sont instituées par cel article ont toutes un point de départ fixe, la cessation des hostilités et une durée déterminée ? | à 2.

Ce sont donc des périodes précises et nettement délimitées, dont l'échéance marquera le terme de toutes les prorogaitions qui peuvent être accordées en vertu de la présente

i, quelle que soit la date d'expiration du bail. C'est bien, je crois, la traduction du texte et l'interprétation que l’on doit donner à l’article 55.

M. LE RAPPORTEUR — La Commission qui en a délibéré m'a donné mandat de dire que cette interprétation est formellement la sienne (1). »

Enfin dans la dernière discussion à la Chambre l'intention du législateur ressorlait des débats avec. la même netteté qu'en première délibération. M. Jean Bon, notamment, expose longuement pourquoi il estime insuffisant le délai de deux ans pour permettre la reprise de la vie normale et il propose comme transaction une prorogation de trois ans. Et le rapporteur, après lui, maintient le texte de la Commission proposant « deux années qui s'ajoutent déjà à la durée de la guerre ; c’est dès maintenant —.(à-cetie époque) — une durée de six années ).

Ainsi l'article 56 était définitivement voté avec lintention bien nette qu'il n'y aurait qu'un seul point de départ, la date du décret fixant la cessation des hostilités.

(1) J. O., 4 août 1917. Déh. Sénat p. 89%, 3° colonne. (2) J..0., 8 février 1918. Déb. Ch. page 545,'1° colonne.

Malheureusement, pour si nette que soit celte intention, elle n'était pas nécessairement conforme au texte même voté. :

L'article 56 débarrassé de toutes les incidentes n'ayant pas trait à la durée se lit de la manière suivante :

« Les baux seront prorogés à compter du décret fixant la

cessation des hostilités, savoir : ceux afférents à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, d’une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la cessation des hostilités ; ceux afférents à des locaux à usage d'habitation d'une durée de deux années ». | :

On peut alors l'interpréter de deux façons : ou bien les baux qui, par leur durée normale, n’assureraient pas au locataire la jouissance des lieux loués pendant les durées respectives ci-après fixées à partir du décret fixant la cessation des hostilités, seront prorogés à compter de la date de ce décret pour une durée savoir. C’est bien là l'intention du législateur déduite des débats, mais nous sommes loin. du vrai texte. Ou bien nous dirons : les baux seront prorogés au plus tôt à compler du décret fixant la cessation des hostilités pour une durée, savoir... Nous sortons alors, il est vrai, de l'esprit de la loi, mais nous nous rapprochons de sa lettre.

Proroger un bail n'est-ce pas, en effet, le continuer lorsqu'il est expiré et quand il dit : les baux seront prorogés.… Particle 56 ne sous-entend-il pas nécessairement « à Compter de leur expiration », ajoutant ensuite une restriction sans que cependant cette prorogation puisse commencer à courir avant la fin des hostilités.

Et la controverse la plus importante à notre avis de la

AO

loi du 9 mars était ouverte ; elle devait durer plus de deux ans, jusqu'au 24 novembre 1920 exactement, date de l'arrêt Belvalette, rendu par la Cour toutes Chambres réunies. Pendant ce délai les commentateurs discutaient ; les députés assaillaient le ministre de questions écrites auxquelles ce dernier répondait toujours qu'elles ressortissaiént de l'interprétation judiciaire.

La Commission consultative des loyers était consultée (1); un projet de loi était même déposé par le garde des sceaux (projet Lhôpiteau).

Seule la Cour de Cassation continuait à juger toujours dans le même sens ; le point de départ de la prorogation pour les baux expirant après le décret de cessation des hostilités était non la date de ce décret, mais celle de l'expira-

.tion du bail (2).

C'est” à la Chambre des députés que pour la première fois on a pensé à appliquer la prorogation aux baux de lon-. gue durée et nous ne croyons pas superflu dé reproduire i ici littéralement les paroles échangées à la séance du 8 octobre 1918 entre le garde des sceaux et M. Puech lors de la discussion d’une disposition additionnelle proposée par ce dernier et précisant que pour les baux expirant après la cessation -des hostilités la prorogation s exercerait à ue de la date d'expiration du bail.

«M. Louis Purcx. — Depuis que la he (du 9 mars 1918) a élé promulguée, les interprétations les plus fantaisistes ont été données de cet article. On a soutenu. notamment que

(1) R. L. 1920, n° 19, page 278. -

(2) Cass. 25 mars 1919 (Belvalette) et même date Ferrasson. Cass. 3 Imai 1919 (Hanin) ; Cass. 21 juin 1919 (Perdrix), et même date (Wacheux) ; Cass. 22 mars 1920 (Cassar) ; Cass. 29 mars 1920 (Crédit Foncier d'Algérie) ; Rejet. 12 juillet 1920 (Gérard).

Mere

la prorogation ne s'applique qu'aux baux qui ont expiré ou expireront en cours de la guerre. L'article voté le 9 mars 1918 est cependant très formel, je voudrais que M. le garde des: sceaux veuille bien faire sur ce point si important une déclaration formelle ;°qu'il dise très haut que la prorogation de l’article 56 s'applique à tous les baux et locations , quelle que soit la date de leur expiration, qu'il ajoute que cette prorogation, pour les baux expirés au cours de la guerre, commence à partir du décret fixant la cessation des hostilités : qu'elle commence à la même date pour les baux expirant après la guerre et que pour ces derniers baux leur durée conventionnelle, quelle qu’elle soit, s'augmente de la durée légale accordée par la loi.

M. le rapporteur a bien déclaré dans son rapport que la Commission était complètement d'accord:avec moi sur tous ces points, que tel était le sens de la loi du 9 mars. Je veux bien ne pas insister sur le vote de mon amendement, mais il esc nécessaire que M. le garde des sceaux avec sa haute autorité le proclame également afin qu'il ne subisse aucun doute pour les Commissions arbitrales.

M. LE GARDE DES SCEAUX. — La Commission a inséré un paragraphe donnant satisfaction à M. Puech. Par ce texte elle a déclaré qu'il ne peut pas y avoir doute et que l'interprétation proposée par M. Puech est la seule admissible. Je me range entièrement à cette manière de voir.

La question ne se pose même pas. De l’article 56 de la loi du 9 mars ressort cette idée essentielle que la prorogation est de droit pour tous les locataires qui en font la demande. La loi ne précise aucune date d'expiration des baux à. laquelle serait subordonné le droit de les faire proroger.…

On ne voit pas comment on pourrait fixer le point à ROUE duquel le droit à prorogation cesserait.

Je considère donc que l'interprétation de M. Puech est seule admissible. ve :

M. Louis Purcu. —— Dans ces conditions, Je retire mon

‘amendement (1:05

Alors qu’en se basant sur l'esprit du législateur plus que sur le texte de la loi, tout le monde était d'accord pour un point de départ uniforme, le législateur lui-même venait de se contredire par une affirmation solennelle faite du haut de la tribune par le ministre de la justice. Ce dernier esti-, mait même que la quesnene était. SI peu douteuse qu'elle ne se posait pas.

Comment s'étonner que la décision Bélvalètte rendue par vi Commission arbitrale de Paris ait été cassée le 25 mars 1919 (2).

Trois arguments sont d'abord donnés par la Cour pour. motiver cet important arrêt de principe ; puis, dans un dernier attendu, elle réfute l'argument de la thèse adverse. :

La Cour tire un premier motif de ce que la loi a eu pour

l'abri des

but, non seulement de mettre les locataires à augmentations de loyer, mais aussi de leur permettre de récupérer les avantages de jouissance qu’ils ont perdu du fait de la guerre. |

Cet argument est sérieux à notre avis ; la Cour l'a puisé sans doute dans le rapport de M. Ignace du 19 octobre 1917, lors de la dernière discussion du projet devant la Chambre des députés. C’est dans ce but que nous l'avons reproduit in extenso dans notre introduction (3). ’ SA

(1) J. 0., 9 octobre 1918. Déb. Ch. page 2.009. (2) Cass. Civ. 25 mars 1919. R. L. PP n° 7, page 224 et la note. (3) Voir note 1, page 16.

Un deuxième argument est pris dans l’'étymologie du mot prorogé : proroger un bail, c'est le continuer après sa fin. Prorogation signifie prolongation. Cet argument que nous développions nous-même plus haut est encore très sérieux.

M. Henri Meunier a cru le détruire en disant : « Mais alors ce qui est vrai pour les baux venant à expiration à parkir du décret de cessation ne l’est plus pour les baux expirés auparavant et qui seront prorogés non à partir de leur fin, mais du décret. » (1). C’est une erreur complète à notre avis. Le bail a été prorogé dès son expiration puisque le locataire n’a pu être expulsé ; mais c’est simplement le

calcul des deux ans ou des cinq ans, selon le cas qui sera reporté pour son point de départ au décret fixant la cessation des hostilités. ;

Enfin la Cour tire un troisième argument de l’article 58, $ 2 par lequel le locataire doit faire connaître au bailleur sa volonté trois mois”avant l'expiration du bail.

Sans doute cet article prouve bien que l'expiration du bail n’est pas entièrement étrangère à la question de sa prorogation mais il ne fournit pas cependant, à notre avis, un argument aussi solide que les deux premiers. Le délai, en effet, imparti au locataire peut ne viser ‘que les baux expirant avant le décret ; il peut encore viser les baux expirant après le décret, mais avant la date extrême de la prorogation comptée à partir de ce décret el le locataire aurait alors une notification à faire pour bénéficier de l’article 56 entre la fin de son bail et cette date extrême.

Enfin la Cour réfute l'argument que les partisans de la théorie contraire tirent de la phrase « à compter de la ces-

(1) Note sous Cass. 25 mars. Visée ci-dessus n° ?, page 104.

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