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salion des hostilités ». Elle combine, comme nous l'avons fait plus haut, cette phrase avec le mot prorogé : le bail est prorogé à compter de son expiration pour une durée donnée sans que cette durée puisse courir avant la date de cessation des hostilités.

Nous avons déjà dit que nous trouvions cette interprétaton plus conforme au texte de la loi.

Malgré cet arrêt, malgré la solution constante donnée

- dans les arrêts postérieurs, beaucoup de Commissions refusaient de se soumettre et leurs décisions étaient régulèrement cassées.

L'affaire Belvalette revenait en Commission arbitrale et c'est la x° Commission de Paris, présidée précisément par Henri Meunier, qui devait en connaître. Ce dernier avait trop critiqué l’arrêt du 25 mars comme commentateur pour l’'approuver.comme juge et.sa Commission décidait dans le même sens que la première (1) Cette décision, il fallait s'y attendre, essayait d'être solidement motivée, puisqu'elle prévoyait qu'elle devrait entraîner la. conviction des trois Chambres de la Cour réunies ; faute de force les arguments s'y accumulaient nombreux mais souvent vagues.

Le meilleur est encore tiré des travaux préparatoires ; nous avons vu comment ces derniers tendaient, en effet, à montrer chez le législateur une intention favorable à cette thèse. Malheureusement la réponse du mimistre à M. Puech, dans la séance du 8 octobre 1918, avait été si affirmativement contraire que tenir compte de cette intention du moment que le texte de la loi n'y était pas conforme, c'était aller contre la volonté même du législateur. :

(1) 1r® Comm. Arb. Paris (X) 19 mars 1920. R. L. mars 1920, n° 17, p. 129 à 134.

À bout de ressources la . Commission invoque même l'équité dans l'interprétation d'une loi que nous avons dit être une véritable spoliation du droit de propriété.

Aussi, et malgré sa longueur, cette décision, comme toutes ses semblables, fut cassée par la Cour toutes Chambres réunies (1) avec les motifs de l'arrêt du 25 mars 1919 reproduits presque littéralement, sauf cependant celui tiré de l'étymologie du mot prorogé. *

Dans sa note sur cet arrêt (2) M. Meunier, quoique redevenu commentateur, s'inclinait sans élever aucune critique s'offrant en exemeple aux Commissions encore réfractaires.

L'affaire Belvalette avait ouvert la controverse, c’est elle qui la clôturait.

Une conséquence de cet arrêt d'une grande importance pratique est, en cas de location verbale, Pobligation pour le propriétaire de donner congé à son locataire, afin de faire. partir le délai de prorogation (3).-Nous aurons à en reparler dans notre troisième section. |

(1) Cass. Chambres réunies 24 novembre 1920. R. L. n° 26, p. 683. D. P. 1920-1-104 et la note signée H. L.

(3) Voir sur ce point avis de la Commission Consultative des loyers du 19 janvier 1920. R. L. 1920, n9219/p.-278;: