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% | Principe

Le point de départ de la prorogation étant déterminé, pendant combien de temps le locataire aura-t:1l le: droit de l'exercer ?

L'article 56 l'indique dans ses deuxième et troisième: alinéas avec une précision qui ne laisse aucune place à la discussion. .

Deux principes sont énoncés el l’un d'eux comporte une exception : pour les baux afférents à des locaux à usage commercial, industriel ou professionnel, la prorogation sera: d'une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant la cessation des hostilités. Aujourd'hui que l’on connaît la date de ce dernier qui, d'ailleurs, : fut non un décret, mais une loi, celle du 24 octobre. 1919,

nous pourrons dire que cette catégorie de baux jouira d’une prorogation de cinq ans et quatre-vingt-trois jours, ou “pe abréviation de cinq ans tout simplement.

Pour les baux afférents à des locaux à usage d'habitation, la prorogation sera en principe d'une durée de deux années. Cependant les locataires à petit loyer tel qu'il est déterminé par l'arlicle 15 auront, sils ont été mobilisés, uné prorogation d'une durée égale à celle de leur mobilisation, sans que, cependant, elle puisse être inférieure à deux ans.

Pourquoi cette distinction suivant la destination des lieux loués ? C'est dans le double but de la loi qu'il faut voir la réponse : le législateur a eu en vue, en effet, d’une part de mettre les locataires pendant un certain temps à l'abri d’augmentations intempestives du prix de leur loyer et d’autre part de permettre à celui que la. guerre avait privé pendant sa durée de tout ou partie des aväntages qu'il comptait - retirer de son bail, de récupérer ces avantages. Le premier but visait surtout les locaux d'habitation et il suffisait pour l’atteindre de donner une prorogation égale au temps que l’on prévoyait pour la reprise de la vie nouvelle (1). C'est, au contraire, surtout pour les baux commerciaux que le locataire avait besoin de récupérer les avantages dont 1l avait été privé pendant la guerre ; et pour cela il fallait lui donner une prorogation non plus fixe, mais égale au temps pendant lequel il avait été privé de tout ou partie de ces avantages, c'est-à-dire au temps de la guerre.

Quant à l'exception relative aux petits logements des mobilisés, elle s'explique plus qu’elle ne se justifie par le désir de la Chambre de favoriser davantage leurs locataires

) Voir sur ce point débats à la Chambre JL O., 28 février 1918, page 544 et 545, 1re colonne.

présumés plus pauvres et considérés par suite comme ayant plus particulièrement souffert de leur mobilisation.

= La seule difficulté d'application de ces trois alinéas de l’article 56 était la distinction à fairé entre le local commercial et celui d'habitation.

Le plus souvent la distinction est toute faite par les termes mêmes du bail. Un magasin loué pour l'exploitation: d'un salon de coiffure, un hangar pour y installer un atelier, un appartement même donné expressément à bail pour servir à usage de bureau ne, peuvent être confondus avec un troisième étage que le locataire devra employer exclusivement à son habitation personnelle.

À défaut de termes précis la nature même des lieux loués servira fréquemment de critérium. |

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Cas particuliers

Mais dans certains cas la distinction ne sera pas aussi facile à faire. Nous pouvons les grouper en trois catégories : = certains locaux, quoique à usage d'habitation, servent pratiquement à lexercice d'une profession, les professions en chambre, par exemple ; les locataires ont quelquefois passé un seul bail pour des locaux qui sont à la fois à usage professionnel et à usage d'habitation ; enfin, après avoir loué pour son habitation, le preneur peut avoir modifié la destination des lieux loués pour les transformer en locaux com-

merciaux, industriels ou professionnels.

La solution dans les trois cas est souvent une question d'espèce. On peut cependant poser quelques principes. »