PROFESSIONS EN CHAMBRE

S'il s’agit l'une profession d'intérêt privé la prorogation sera de cinc ans. On n'accordera que celle de deux ans, au contraire, aux locataires qui exercent une fonction publique. Ces derniers n'ont pas, en effet, à récupérer des avantages dont ils n'ont pas été privés. |

La Cour de Cassation a fait application de cette idée en refusant la prorogation commerciale à un receveur buraliste pour les locaux où il avait établi sa recette (1) à un agent voyer également (2). Elle l'accordait, au contraire, notamment. au professeur de piano (3), au déntiste (4), au géomètre (5), au représentant de commerce qui se sert effectivement de son local pour sa profession en y recevant des clients, par exemple (6) ; car la solution est différente si ce même représentant de commerce exerce habituellement sa profession au dehors (7), tout comme, d’ailleurs, pour le professeur de piano qui ne donnant aucune leçon chez soi irait exclusivement au domicile de ses élèves.

4) Comm. Arb. Rouen 3 décembre 1918. G..T., 26 janvier ‘1919 et rejet du pouvoir formé contre cette décision Cass. Civ. 3 mars 1919. R. L. 1919, n° 8, p. 297 ; note d'approbation sous cet arrêt, p. 298.

(2) Cass. Civ .26 avril 1920. G. P., 3 juin.

‘(3) Cass. Civ. 25 juin 1920. G. P., ? septembre.

(4) Cass. Civ. 16 mars 1920. G. P., 20 août.

(5) Cass. Civ. 8 juin 1920. G. P., 26 août.

(6) Cass. Civ. 19 mai 1920. G. P., 24 juin.

(7) Cass. Civ.15 avril 1920. G. P., 7? septembre et dans le même sens. Cass. Civ. 12 février 1919. G. P., 27 mai.