BAIL UNIQUE A DESTINATION DOUBLE

Ici encore il faut faire une distinction d'espèce selon que le local d'habitation est distinct ou non de celui servant à l'exploitation commerciale.

Souvent un petit magasinier, par exemple, a, dans son arrière-boutique deux ou trois pièces lui servant d'appartement. Une ventilation est impossible, car on n'imagine pas cette arrière-boutique occupée par un locataire autre que celui du magasin. Ce dernier, par ailleurs, formant sans nul doute l’objet principal de la location, c'est la prorogation commerciale qu'il faudra accorder à l'ensemble du local.

Dans le cas où, au contraire, la parte servant d'habita- Lion est suffisamment distincte de celle où s'exploite le commerce pour que deux locataires différents puissent louer chacun séparément un des locaux, la ventilation deviendra possible et la prorogation sera de cinq ans pour la partie commerciale et de deux ans seulement pour le logement proprement dit.

Pour une étude de notaire ou d'avoué, par exemple, puisque chaque hypothèse a été appliquée par la Cour dans ces cas-là, si l'étude est sur le même étage que l'habitation avec une seule porte d'escalier, la prorogation professionnelle sera admise. Mais il y aurait deux délais différents si l'étude étant au rez-de-chaussée l'avoué habitait au premier, encore qu’un escalier intérieur mette les deux élages en communication. | ie

Cette théorie de la distinction suivant la disposition des

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lieux loués a été énoncée par la Cour dans un arrêt du 19 mai 1919 (1).

Le bons sens et la logique sont les meilleurs arguments qu'on puisse fournir pour sa justification et nous ne voyons pas de motifs sérieux pour la combattre. Personne n'a, ‘d’ailleurs, jamais songé à la critiquer.