MODIFICATION À LA DESTINATION DES LIEUX LOUÉS

. Dans le cas où le bail imitial était à usage d'habitation, le fait par le locataire d'avoir transformé cet usage lui permettra-t-1l de demandér une prorogation plus longue ? Evidemment le locataire ne peut pas se créer un titre à lui-même et il ne peut, par suite, de son propre fait, se créer un droit à prorogation quinquennale. Mais si ce litre a été créé avec le consentement du propriétaire, ce dernier doit en subir toutes les conséquences légales et s'il a accepté la modification dans l'usage des lieux loués, c'est la prorogaüon de cinq ans qui sera accordée. Tout est là encore une question de fait.

La jurisprudence s'est formée dans ce sens ; nous l'approuvons pleinement. Le bail d'un local transformé par un

usage abusif du localaire n'était prorogé que pour deux ans .

par les arrêts de la Cour (2) ; par son consentement donné à la transformation, le propriétaire perdait le droit de s’op-

(1) Cass. Civ. 19 mai 1919. G. P., 8 novembre et application de cette théorie. Cass. Civ. 4 novembre 1919 ; 16 mars 1920. G. L., 20 mai ; 18 avril 1920 ; G. P., 20 mai ; 19 mai 1920 ;°G. P., 23 juillet. (2) Cass. Civ. 26 avril 1920. G. P., 20 août ; Cass .Civ. 16 mars 1920. Ga PAR août. =

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poser à la prorogation de cinq ans (1) et ce consentement résultait suffisamment de ce que la modification avait été faite sans protestation de sa part au vu et su du propriétaire (2). S'agissant d'ailleurs d'interpréter la commune intention des parties en cause, sur le point de savoir si la modification apportée à l'usage des lieux transformait suffisamment le bail pour le rendre commercial, la Commission a un pouvoir souverain d'appréciation (3). C'est, en effet, une question de fait, variant avec les espèces et dans laquelle les principes juridiques de la loi ne trouvent pas

leur terrain d'application.