PETITS LOGEMENTS

L’ interprétation du quatrième alinéa de l’article 56 nous paraît être la seule, dans cette question de durée, qui se prête à une discussion théorique.

Il faut pour bénéficier de la durée plus longue prévue par ce paragraphe avoir élé mobilisé —— pas de difficulté -— et appartenir à la catégorie des petits logements de l'article 15. Mais à quel moment faut-il appartenir à cette catégorie ? |

Prenons, pour plus de clarté, un exemple concret :

Un locataire habite à Marseille avec sa femme et un enfant né en 1901 un logement de 450 francs par an. À la déclaration de guerre il est pelit locataire, aux termes de l’article 15, puisqu'il a droit à 400 francs comme marié, -plus

(1) Cass. Civ. 4 juin 1920, G. se 24 juin.

(2) Cass. Civ. der mars 1920, G. P., 20 août. (3) Cass. Civ., 1 mars 1920, ii P., 20 août.

100 francs pour un enfant de moins de 16 ans. A la fin de la guerre, au contraire, 1l n’a plus droit à la majoration pour l'enfant qui a 17 ans et redevenu locataire ordinaire n'aurat-il plus droit, s'il a été mobilisé cinq ans, qu’à une prorogation de deux ans ?

La question n'est pas sans intérêt, car il s'agit d'une période supplémentaire de trois années pendant laquelle le locataire n'aura à subir aucune augmentation :; ce qui, en l'état de la crise du logement, est appréciable. Elle n'a jamais élé portée cependant, du moins à ‘notre connais-

sance, devant un tribunal arbitral et en tout cas certaine- ‘

ment pas devant la Cour de Cassation. Cela s'explique un peu par la rareté de l'hypothèse : il faut, en effet, pour que l'espèce se présente, qu'il s'agisse d’un locataire mobilisé dont les enfants atteignent l’âge de 16 ans en cours de guerre, en nombre tel que le retranchement des cent francs par enfant le fasse juste passer de la catégorie des petits logements à celle des logements ordinaires.

Trois dates critiques peuvent être envisagées : le décret de mobilisation, la cessation des hostilités, et, s’il n'est pas expiré avant, l'expiration du bail.

À l'appui de la thèse qu'il faut calculer le prix du loyer au 1* août 1914, on ne peut guère citer, pensons-nous, que l’article 33, qui ne tient compte pour la détermination du chiffre du loyer que du prix en vigueur à cette date. Mais d'abord il ne sert qu'à fixer le chiffre du loyer à payer par le locataire en cas de changement de prix et pas du tout à déterminer la classification entre petits et gros logements.

De plus, nous avons vu dans notre premier litre pourquoi nous pensions que cet article ne s'applique qu'aux

exonérations et réductions de loyer el non aux questions

de prorogätion. Nous éliminons donc cette première date.

La question nous paraît plus difficile à résoudre entre les deux autres : la date d'expiration du bail” a, pour elle, qu'elle fixe le point de départ de la prorogation et on pourrait dire qu'un droit s'exerce dans les conditions fixées le jour où on en a commencé l'exercice. |

L'adoption de la loi fixant la cessation des hostilités. comme date à prendre pour le calcul du chiffre à partir

duquel on rentre dans la catégorie des petits logements se”

jusufie en revanche par le premier alinéa de l'article 56, interprété comme l'a fait la Cour dans son arrêt Belvalette. Elle à dit, en effet, que l'article 56 devait se traduire : les baux séront prorogés de deux ou cinq ans, mais le mécanisme de la prorogation ne commencera à fonctionner qu'à compter du décret fixant la cessation des hostilités ; c'est donc à ce moment-là que le droit naît pour le locataire el pour connaître exactement un droit c'est au jour de sa naissance qu'il faut se placer en réalité, lorsque ce jour n'est pas le même que celui où on commence à l'exercer.

A la cessation des hostilités, le droit naît; son exercice est suspendu jusqu'à l'expiration du bail ; le locataire a jusqu'au troisième mois précédent celte expiration pour manifester sa volonté d'user de’son droit, mais ce droit est né irrévocablement puisque le propriétaire ne peut s'opposer à son exercice et nous pensons plus juridique de se placer, pour calculer le chiffre du loyer, à la date du décret fixant la cessation des hostilités. pu

Nous croyons devoir signaler, en terminant cette section, et ce, non pour son intérêt, mais à cause de sa curiosité, une

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question que nous entendions il y a quelque temps plaider devant une des Commissions de Marseille. |

Un locataire marié, père de trois enfants de moins de 16 ans, payant un loyer de 750 francs par an, avait été mobilisé. Son chiffre limite de petit logement était donc de 700 francs. Mais la femme de ce locataire attendait un quatrième enfant, ce qui devait porter à 800 francs cette limite. Devait-on en ce cas appliquer la règle « infans conceplus ? » | A - On le voit la question était surtout curieuse : malheureusement elle n'était plaidée qu'en subsidiaire, le droit à prorogation lui-même étant contesté et la Commission ayant refusé la prorogation n'eut pas à statuer sur sa durée

À notre avis la règle « infans conceplus » ne devait pas être étendue jusque-là. [I ne s'agissait pas, en effet, directement de l'intérêt de l'enfant, mais bien plutôt de celui de ses parents et nous puisons dans le code civil un cas qui peut être comparé au nôtre et dans lequel on n’applique pas la règle de lenfant conçu, celui du calcul du nombre d'enfants pour excuser un père de la tutelle {(1).

(1) Planiol-Traité élém. dr. civ. 8e édition. T. I., n° 1.839, $ 8.