CHAPITRE II

Procédure

Ayant vu quels sont ceux qui ont droit à la prorogation, el quelle est sa durée, il ne nous reste plus qu'à examiner les règles à suivre par le locataire pour exercer ce droit.

L'article 56 de la loi du 9 mars 1918 dit que les baux seront prorogés à la demande du locataire. La prorogation a donc lieu de plein droit au profit de tout locataire remplissant les conditions exigées pourvu qu'il en fasse la demande ; et cette demande doit avoir lieu dans la forme et les délais prévus sous l’article 58 modifié par la loi du 4 janvier 1919. Le