SECTION Î

\ Forme

L'article 58 commence dans un premier alinéa : « Les locataires mobilisés devront à peine de forclusion faire connaître leur volonté au bailleur, par acte extrajudiciaire, aü plus tard... » puis dans son deuxième alinéa : « Les localaires non mobilisés devront faire connaître leur intention au plus tard... » .

La notification par huissier est certainement obligatoire pour les locataires mobilisés ; mais l'on a essayé de soutenir qu'elle ne l'était pas pour les non mobilisés et ce par le seul. motif tiré de la suppression dans le deuxième alinéa de l'incidente : « par acte extra-judiciaire » (1).

Ce motif n'est pas probant. Il est inadmissible, en effet, que dans une loi faite pour favoriser les locataires qui avaient souffert de la guerre, et plus particulièrement ceux mobilisés, ces derniers puissent être moins bien traités que les non mobilisés. Or, n'était-ce pas les mal traiter que d'exiger d'eux une procédure plus compliquée pour obtenir le même résultat ? De plus, l'argument tiré du texte est détruit si l’on compare les deux premiers alinéas de l’article 58. Tous les deux, en effet, ont un début littéralement identique, sauf la suppression des deux incidentes « à peine de forclusion » et « par acte extra-judiciaire », ils diffèrent ensuite dans la fixation du délai pour faire là notification. L'on devrait dire alors que le locataire mobilisé est forclos si sa nolificahon est tardive, alors que le non mobilisé ne l'est pas, puisque l'alinéa les concérnant ne répète pas « à peine de forclusion ». La vérité est que le premier alinéa porte les principes généraux applicables à la forme et à la sanction de la notification ; puis, dans le deuxième alinéa, le législateur n’a pas répété ces principes et s'est contenté d'indiquer seulement les modifications relatives au non mobilisé à savoir la différence du délai imparti au locataire pour faire connaître sa volonté au bailleur.

(4) Ainsi décidé par Com. Arb. Auxerre, ? janvier 1919. (G. T., 2 mars).

C’est dans ce sens qu'en a décidé la Cour de Cassation

dans plusieurs arrêts (1)

SÉCTION II

: Délai

Un double délai est imparti par l’article 58 modifié par la loi du 4 janvier selon qu'il s’agit de bail écrit ou de location verbale. S'il y a bail écrit, la notification devra avoir été faite au plus tard trois mois avant l'expiration du bail : en cas de bail verbal le locataire doit prévenir son bailleur au plus tard le vingtième jour après la réception du congé et c'est de là qu'est née dans la pratique l'expression de contre congé. |

Deux autres délais sont également imipartis par le même article pour une période transitoire : si le bail avait déjà expiré lors de la promulgation de la loi du 9 mars, les locataires non mobilisés avaient six mois après cette promulgation pour notifier leur demande. Quant aux locataires mobilisés ils avaient trois mois à compter du décret fixant la cessation des hostilités. Pour les baux expirants après cette dernière date, et quoique la loi ne le dise pas, 1l est certain que le mobilisé rentrait dans la règle générale : trois mois avant l'expiration du bail écrit, ou vingt jours après le congé. Nous redonnerons, en effet, pour justifier notre opi- nion, le motif déjà donné que le mobilisé ne peut être plus mal traité que le non mobilisé, et on ne peut donner au pre-

{1Y Cass. Civ. 5 mars 1919. G. P., 31 mars ; Cass. Civ. 26 mars 1919. G. P. 87 mai et R. L: 1919 n°18. P. 308: Cass. Ciy: 9 Avril 1919. R. L. 1919, n° 9, p. 372. 4

PAT Ci are

mier, pour faire sa notification, un délai moins favorable que celui accordé au second. | Pour bénéficier de la faveur accordée aux mobilisés titulaires de baux expirés avant la cessation des hostilités, il ne suffit pas cependant d'avoir été mobilisé pendant une période quelconque de la guerre, il faut l'être encore au

moins lors de la promulgation de la loi. En effet, lorsque

cette dernière a paru, le locataire revenu dans ses foyers par suite d’une démobilisation ou réforme antérieure ne pouvait plus dire qu'il était mobilisé, 1l n'avait donc aucun

motif pour invoquer le bénéfice de faveurs accordés à ceux.

qui, loin de leur domicile, pouvaient peu s'occuper de leurs affaires et surveiller l'échéance de délais, passé lesquels ils

ne pourraient plus faire valoir leurs droits. La Cour de Cas-

sation ayant eu l'occasion de trancher la question Va fait , dans ce sens (1).

Ajoutons enfin que la de a interprété assez

largement le terme mobilisé, l'appliquant même aux mobi-

lisés en usines et à des agents techniques des poudres (2). D'autres délais ont été donnés aux locataires par les lois du 23 octobre 1919 et du 4 mai 1920. | Les délais de la loi du 23 octobre ne changent rien aux principes posés dans l’article 58. Mais cette loi prévoyant que les locataires n’ayant-pas droit à la prorogation sous la législation antérieure auraient pu laisser passer les délais de l’article 58 sans notifier leur demande, leur accorde pour le faire un délai de trente jours à compter de la loi. Mais ceux dont le bail n'était pas encore expiré ou qui n'avaient

(1) Cass. Civ. 1 et 2? mars 1920 ; G. P., 6 avril. (2) Cass. Civ. 25 juin 1919. G. P. 19 septembre. et Cass. Civ. 15 avril 1919. G. P. 26 mai.

I poe

pas reçu congé n'étaient nullement visés par ce délai de trente Jours.

Le délai de la loi du 4 mai, au contraire, est absolument impératif, et tous les locataires qui voudront invoquer la prorogation en vertu de cette loi devront, à peine de forclusion, le faire connaître au bailleur dans les trois mois de la loi, même s'ils n'ont pas reçu congé, même si le bail n’est pas expiré. Nous justifions cette solution par la différence : entre l’article 5 de la loi du 23 octobre et 2 de celle du 4 mai. Le premier pose un principe : L'article 58 de la loi du 9 mars est applicable ; puis une exception : toutefois un

délai de trente jours est accordé à ceux qui auraient déjà dû

faire la notification. L'article 2 de la loi du # mai, lui, ne dit pas que l’article 58 sera applicable ; bien au contraire, il pose un principe très précis : Les locataires visés à l'article premier devront, à peine de forclusion, faire connaître leur volonté dans les trois mois... La loi du 4 mai établissait une prorogation d'exception, elle n’accordait pour la demander qu'un délai exceptionnel.

L'observation de tous ces délais est sanctionnée par la forclusion du locataire qui, s’il ne les a pas observés, perd le droit d’user du bénéfice de la prorogation. Les textes sont absolument formels : « Le locataire devra, à peine de forclusion.….. » et la jurisprudence l’est aussi (1).

\ oO

(1) Cass. Civ. 8 janvier 1919. G. P. 30 janvier ; Cass. Civ. 23 mars 1920. G. P., 28 avril ;: Cass. Civ. 2 février 1920. GP, 15: avril \; Cass. Civ. 8 juin 190. G. P., 3 août. $

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