CONCLUSION

Telles sont les règles législatives et l'interprétation de la jurisprudence sur les principales questions soulevées par l'exercice du droit de prorogation institué par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918. |

Ces règles dictées par les nécessités du moment ne sont que passagères et à pas très lents nous devons revenir au droit commun. La loi du 9 mars suffira-t-elle pour y con-. dure ? Il est à craindre que non. Les plus courtes prorogations vont expirer bientôt et l'engorgement des grandes vil- les surtout est aussi sensible qu'au lendemain de la guerre. . Une loi dite « Loi Bonnevay » est en discussion, son but essentiel est de terminer l'œuvre commencée pendant la guerre et de servir de transition entre la loi du 9 mars et le retour complet au Code Civil. Son caractère dominant est qu'elle ne sera applicable que dans les communes pour lesquelles le Conseil municipal en demandera l'application. Que deviendra-t-elle après les discussions à la Chambre et: au Sénat ? Il est difficile de le prévoir, les modifications les plus mattendues s'étant produites pour les lois antérieures pendant les débats parlementaïres. Nous lui souhaitons d'atteindre le noble but qu'elle s’est proposée : rendre aux propriétaires les immeubles dont ils furent quasi dépossédés

par la loi du 9 mars, sans cependant créer dans le pays une guerre sociale entre preneurs et bailleurs.