LOIS DU 25 OCTOBRE 1919 ET DU 2 MARS

La loi du 25 octobre 1919 a réglé les droits et obligations résultant des baux d'immeubles atteints par faits de guerre ou situés dans les localités évacuées ou envahies. Mais elle n'est pas faite seulement pour ces localités. Elle vise au contraire tous les immeubles atteints par faits de guerre, quelle que soit la localité où ils sont situés, même lom, à de l'arrière du front, s'ils ont été détruits ou déteriorés par des bombes d'avions, de bombardement à longue portée ou par des navires de guerre ; (le rapporteur a cité les bombardements de Bône, Philippeville et Papeete). Cette loi institue un droit nouveau temporaire et particulier pour les baux d'immeubles à destination commerciale ou industrielle et les baux à ferme auxquels elle s'applique. Les baux des immeubles à usage d'habitation en sont exclus. Ceux-ci restent régis par les dispositions de l'arti- ai cle 1722 du Code Civil. En cas de destruction totale de % l'immeuble ou de détérioration équivalant à destruction,

c'est-à-dire de perte telle que ce qui reste de l'immeuble ne -puisse plus servir à l'usage en vue duquel le contrat a été fait, le bail est résilié de plein droit sans aucun dédommagement entre parties.

La loi du 25 octobre 1919 a modifié ces dispositions pour les baux des immeubles à usage commercial ôu industriel. : Aux termes de l’article 6 le preneur d'un de ces immeubles atteint par un fait de guerre peut demander que l'effet du bail soit reporté sur cet immeuble reconstitué à l’aide de l'indemnité versée par l'Etat, à condition qu'il reste au moins trois années à courir sur le bail au Jour de la détérioration ou de la destruction de l'immeuble. Le bail

reprend alors son effet sur l'immeuble reconstitué à dater

du jour de l'achèvement des travaux et pour la durée qui restait à courir sur le bail au moment où s'est produit le fait qui, normalement, aurait donné lieu à résiliation.

Dans cet article, la loi n'a prévu que la destruction totale ou détérioration équivalente. S'il y a seulement destruction partielle ou dégradation, la règle posée dans l'article 1722 du Code Civil, d'après laquelle le locataire peut toujours opter pour la continuation du bail, reprend son empire. Le bail courant n’a pas cessé d'exister, le locataire se trouve placé dans le droit commun. Il pourra invoquer l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 et demander la prorogation du bail pour une durée égale à celle des hostilités, à partir de son expiration.

Cette prorogation pourra-t-elle aussi être demandée pour le preneur d’un immeuble détruit, qui aura été dans les conditions voulues pour avoir droit au report de son bail -sur l'immeuble reconstitué ? À la durée conventionnelle de

son bail vicRaree t-il s ‘ajouter celle de la durée des hostili-