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tés ? Le texte de l’article 6 dit bien que le bail reporté aura la durée qui restait à courir au moment où s’est produit le fait donnant lieu à résiliation. Mais cette durée a pour objet de fixer la date d'expiration conventionnelle du bail, lequel doit, semble-t-il, bénéficier de la prorogation légale pour le même motif que les bauxdes immeubles intacts. La foi nouvelle n'abroge pas la loi du 9 mars 1918. Elle s'y superpose, à dit son rapporteur au Sénat. Et cependant sur ce point particulier il a exprimé un avis différent. «Il est évident, dit-il, que ce droit de report de bal ne saurait se cumuler avec la prorogation de l’article 56 de la loi du 9 mars 1918, d’ailleurs, en fait, il constituera le plus souvent un avantage à plus longue durée que celte prorogation ». En quoi il fait complètement erreur si l'on prend pour point de départ de la prorogation légale la date de l'expiration du bail et non point de la cessation des hostih-, iés que le rapporteur avait seule en vue en émettant son opinion. À ce moment-là la question n'était pas tranchée d'une manière définitive.

Un exemple va nous le prouver. Prenons le bail Belvalette, qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour souveraine fixant la jurisprudence. Ce bail était fait pour une durée de 15 ans, 1913-1928. Avec la prorogation légale de 5 ans environ il durera jusqu'en 1933. Or, le report de ce bail sur ‘un immeuble détruit en 1918 et reconstruit en 1920, date normale de la reconstruction pour beaucoup de localités, expirera, sans prorogation légale, en 1930, achevant à cette | date les 10 années qui restaient à courir lors de la destruction de l'immeuble. Il aura donc duré 3 ans de moins que le même bail sur un immeuble resté intact et profitant de la prorogation légale. Due

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Voilà pourquoi un des locataires à report de bail, malgré l'avis du rapporteur de la loi, a voulu en avoir le cœur net . et a soumis le cas aux tribunaux qui lui ont donné tort en dernière analyse. La Cour de Cassation devant laquelle l'affaire est venue a décidé : « que cette disposition de l'article 6 de la loi du 25 octobre 1919, qui a pour but de concilier dans la mesure du possible les intérêts tant du bailleur que du preneur, lésés par un fait de guerre, déroge au droit commun et spécialement à l'article 1722 du Code Civil à raison des circonstances exceptionnelles qui la motivent ; elle règle définitivement dans les cas qu'elle prévoit les rapports du bailleur et du preneur ; elle se suffit à elle-même et, par suite, les avantages qu'elle concède au preneur d’un immeuble atteint par un fait de guerre ne peuvent se cumuler avec ceux que la loi du 9 mars 1918 ‘accorde aux preneurs d'immeubles intacts (1).

De sorte que dans une même cité, à Reims, par exemple, on pourra voir des locataires dont les immeubles par eux occupés n'auront pas été endommagés ou ne l’auront été que partiellement bénéficier, grâce à la prorogation de la durée des hostilités ajoutée à la prolongation conventionnelle de leur bail après cette daie, pendant plus longtemps du prix d'avant-guerre pour leur loyer, que les locataires qui auront vidé les lieux pour cause de destruction totale ou équivalente de l'immeuble dans lequel ils, auront été rémtégrés après sa reconstruction. C'est le sort des lois exceptionnelles de faire des heureux à côté des malheureux et d’exciter l'envie.

En cas de report de bail se posera, bien entendu, la ques-

(1) Cass. civ. 8 nov. 1920. Journal des Notaires 1921 art. 32.790.

tion du bail mixte, c'est-à-dire du bail comprenant en même temps que le magasin ou l'usine, le local destiné au commerçant et à l'industriel et on entrera dans le droit commun suivant les distinctions établies : l'accessoire suivra le principal. | |

L'article 10 de la même loi prévoit un autre genre de prorogation lorsque loutillage garnissant Pimmeuble loué a été détruit par fait de guerre. Il dispose que lorsque limmeuble n’a pas subi de dégâts, ou lorsque, dans le cas de , destruction partielle prévu par l’article 1722 Code Civil, le preneur à opté pour la continuation du bail, il peut demander si l'outillage industriel et commercial qui garnissait les lieux a été détruit, que le point de départ du délai de prorogation établi par l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 soit fixé au jour où cel outillage aura pu être reconstitué.

Ainsi lorsque le locataire aura eu son outillage détruit, il pourra demander à ce que la date de l'expiration du bail soit reportée au jour où il aura pu reconstituer son outillage qui Jui permettra de pouvoir reméttre en marche son usine ou son commerce, quand bien ‘même l'immeuble soit. reconstruit à une date antérieure. Et il aura droit à la prorogation prévue par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, à la date de l'expiration de son bail ainsi prorogé par l'état des choses. Si au contraire l'outillage était reconstitué plus tôt que l'immeuble, le.point de départ de la prorogation conventionnelle du bail ne pourrait être que celui du jour où le preneur serait en état de jouir utilement de la chose louée. | | De nombreuses difficultés peuvent naître pour l'application de cette loi et notamment en raison de l’inertie de l’une ou Pautre des parties. La juridiction compétente devant .

laquelle chacune des parties pourra réciproquement être appelée sera là pour donner la solution. Elle jugera ex æquo el bono dans la plupart des cas prévus par cette loi de droit étroit Nous n'avons pas à examiner ces difficultés, notre dessein s'étant limité à l'étude du texte relatif à la prorogation des baux à loyer rentrant seuls dans le cadre de notre travail.