IL. — LOI DU 2 MARS

Cette loi n'ayant absolument aucun rapport avec le droit

de prorogation insütué par l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 sort du cadre de notre étude.

Nous avons voulu cependant en dire un mot, car elle marque le début d'une ère nouvelle, ère de transition sans doute, mais qui peut durer longtemps encore et destinée à ramener peu à peu locataires el propriétaires dans le droit commun. 5:

La situation des locataires en vertu d’un bail antérieur au 1% août 1914 est bien définitivement réglée en vertu des lois étudiées ; certains autres locataires sont assimilés à ceux-là, quoique entrés pendant la guerre. Mais il n'en existe pas moins une véritable crise de logement qui risque de troubler la paix publique et l'ordre social si l'on autorisait l'expulsion de tous ceux auxquels la législation de guerre ne serait pas applicable. Pour, éviter ce péril, le ministre de la justice prit l'initiative de circulaires au Parquet que l'on a qualifiées à juste titre d’extra-légales, et par

lesquelles les procureurs devaient faire procéder à une

enquête pour ensuite autoriser les officiers de police à prè-

ter main forte à l'exécution des ordonnances d'expulsion. El l'on se trouvait alors dans la pratique devant ce résultat assez original, qu'après avoir obtenu d’un président en référé une ordonnance d'expulsion revêtue de la formule exécutoire, il fallait pour la mettre à exécution, et en dépit de l'injonction qui leur était faite par cette formule, présenter aux procureurs une requête les priant d'autoriser une expulsion déjà ordonnée par un magistrat supérieur. |

Un pareil régime ne pouvait subsister et c'est pour y mettre fin que la loi du 2 mars a été voté sous le titre : « Loi relative au maintien provisoire en jouissance des locatairs de bonne foi de locaux d'habitation ». Nous n'en examinerons pas les détails. Votée très rapidement, il faut la lire dans son esprit seul et non dans sa lettre qui la rendrait inapplicable dans à peu près toute la France, hors Paris.

"Cet esprit est le suivant :

Une certaine catégorie de locataires n’a pas le bénéfice de la prorogation. Les propriétaires n’ont pas manqué d’en profiter pour essayer de récupérer sur eux les pertes subies pendant la guerre sur : d’autres locataires ; ils sont menacés d'expulsion S'ils n acceptent pas une lourde augmentation, dissunulée d'ailleurs le plué souvent pour éviter la poursuite correctionnelle. C'est à ceux-là seuls que s'adresse la loi du 2 mars. Si, en elfet, leur bail est expiré, ou doit expirer avant le premier juillet 1921, ils peuvent dans le mois de la promulgation de cette loi introduire devant le+juge de paix ou le président en référé une instance pour demander leur maintien provisoire dans les lieux loués et ce moyennant une augmentation fixée par le juge.

Comme on le voit, celle loi est tout à fait passagère ; son

apphcation est déjà achevée puisque le demandeur n'avait qu'un mois pour la demander. Mais elle est un début, car dans la discussion au Parlement il a été bien indiqué qu’elle n'était faite qu’en attente d’une autre loi, la loi Bonnevay, destinée à ramener progressivement dans le droit commun. Malheureusement cette dernière est toujours en discussion et il est à craindre que, comme les précédentes, elle ne reste beaucoup plus longtemps qu'on s’y attendait sur le bureau de la Chambre ou du Sénat. Il faudra alors voter de nouvelles lois provisoires dont le rayon d’appli- cation s’élendra peut-être aux locataires aujourd'hui protégés par la loi de 1918, mais dont la prorogation aura pris fin à ce moment-là... Nous avions raison de dire que, loin d'être une fin, la loi du 2 mars 1921 avait ouvert à nos yeux la perspective d'une ère nouvelle et peut-être longue qui sera la transition progressive entre la législation anormale de guerre et celle de droit commun en vigueur avant le 1° août 1914.

Vu : LE PRÉSIDENT DU JURY, Aix, le 12 mat 1921.

Ph. BONNECARRÈRE.

Vu : LE DOYEN, Aix, le 12 mai 1921.