TEXTES LÉGISLATIFS

LOI DU 9 MARS 1918 relative aug modifications apportées aux baux à loyer

, par l'état de guerre

TITRE IV Fe | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ART. 56, — « Les baux et locations verbales en cours au 1% août 1914 seront prorogés à la demande du locataire, aux conditions

fixées au bail et à compter du décret fixant la cessation des.

hostilités, savoir : ss

1° Ceux afférant à des locaux à usage commercial, industrie] ou professionnel, d'une durée égale au temps écoulé entre le décret de mobilisation et le décret fixant Ja cessation des hostilités ;

2° Ceux afférents à des locaux à usage d'habitation, d’une durée de deux années. : k

Toutefois, en ce qui concerne les locaux d'habitation rentrant dans la catégorie des petits logements prévus à l’art. 15 et dont le locataire mobilisé sera resté plus de deux années sous les drapeaux, la durée de la prorogation sera égale au temps pendant lequel ce locataire aura été mobilisé.

Seront également prorogés, dans les mêmes conditions, au profit des locataires maintenus dans la vie civile par le décret de mobilisation, mais postérieurement mobilisés en vertu d’or-

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dres individuels, les baux et locations verbales par eux contractés entre le 1% août 1914 et la date de leur mobilisation.

Dans le silence du baïl, la Commission arbitrale aura compétence pour juger si le bailleur peut se prévaloir du fait d’une modification survenue dans la nature du commerce ou de l’industrie pour se refuser à la prorogation du bail.

Loi du 23 octobre 1919, addition à l'art. 56 : « Seront assimilés aux baux et locations verbales en cours au 1% août 1914, le baux et locations verbales renouvelés entre les mêmes parties contractantes ou leurs ayants-droit et pour les mêmes locaux, à la condition que le prix du nouveau bail ne soit pas inférieur à celui du bail primitif.

On entend par bail primitif celui qui était en cours au 1* août 1914. 4

Les dispositions du paragraphe 7? du présent article ne seront pas aplpicables dans tous les cas où le bailleur aura vendu limmeuble qu'il occupait ou qu'il aura ‘été privé du logement qu’il habitait lorsqu'il a consenti le renouvellement dont il s'agit. »

ART. 57. — « Sont exceptés des dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l’article qui précède, les locataires à l'égard: desquels le baïlleur aura prouvé, devant la Commission arbitrale, qu'ils ont réalisé des bénéfices exceptionnels de guerre dans les conditions prévues par la loi du 1% juillet 1916.

Dans ce cas, la Commission arbitrale statuera sur la demanas de prorogation. »

ART. 58. —"« Les locataires mobilisés devront, à peine de forclusion, faire connaître leur volonté au bailleur, par acte extrajudiciaire, au plus tard dans les trois mois qui suivront le décret fixant la date de cessation des hostilités.

Les locataires non mobilisés devront faire connaître leur in-.

tention au plus tard trois mois avant l'expiration du baïl. Si le baïl est expiré au moment de la promulgation de la loi ou s’il doit expirer moins de six mois après cette promulgation, ils devront faire connaître leur intention six mois au plus tard après ladite promulgation.

Loi du 4 janvier 1919, addition à l'art. 58 : « Pour les locations verbales, les locataires peuvent faire leur notification à. toute époque de la location.

Toutefois, les locataires ayant reçu congé postérieurément à la promulgation de la présente loi doivent faire leur notification au plus tard le vingtième jour après la réception du congé. »

ART. 59. — « Pour des locations faite sans écrit, le locataire admis à conserver la jouissance du iocal, pendant la durée fixée à d'art. 56, pourra quitter les lieux loués pendant cette même période aux conditions déterminées par l’usage. »

LOI DU 23 OCTOBRE 1919 prorogeant les locations verbales

contractées entre le 1% août 1914 et le 9 mars 1918

‘ ARTICLE PREMIER. — « L'art. 56 de la loi du 9 mars 1918 est complété par les dispositions suivantes : hs art. 56). »

ART. 2. — « Si le prix du nouveau bail contracté entre Lg per- Sonnes et pour les locaux visés à l’article précédent est inférieur à celui du bail primitif, le preneur bénéficiera néanmoins, sur simple notification faite dans le délai prévu à l’art. 5 de la présente loi, de la prorogation visée à l’art. 56 de la loi du

9 mars 1918, maïs aux conditions du bail primitif. » e

ART. 3. — « La prorogation de plein droit, sauf pour le cas visé à l’art. ? de la présente loi, à toujours lieu aux conditions de prix convenues en dernier lieu entre les parties. I n’est point tenu compte des réductions amiablement consenties ou accordées par décision de la Commission arbitrale pour la durée de la guerre et les six mois qui suivront le décret portant fixation de la cessation des hostilités. »

ART. 4 — « Les cessionnaires et sous-locataires du bail ont droit à la prorogation instituée par l'art. 56 de la loi du 9 mars 1918 et par la présente loi dans les mêmes conditions que lelocataire, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure | à la promulgation de la présente loi, s’il s’agit de locaux à usage d'habitation. »

ART. 5. — « Les article 57, 58 et 59 de la loi du 9 mars 1918 et l'article 1% de la loi du 4 JAN 1919 sont applicables aux

prorogatiois prévués par la présente loi. Toutefois, un délai de trente jours francs à compter de sa promulgation est accordé aux intéressés pour procéder à la notification des demandes de prorogation qui auraient dû intervenir avant l'expiration dé ce - délai par application des dispositions précitées.

Toutes les contestations auxquelles la présente loi donnera lieu seront jugées par la Commission arbitrale des loyers.

Quand les Commissions arbitrales cesseront de fonctionner, ces contestations seront soumises à la juridiction de droit commun.

ART, 6. — « Les dispositions de l’article 1* de la présente loi ayant un caractère interprétatif, les locataires visés audit article seront recevables à se pourvoir à nouveau devant les Commissions arbitrales, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l'exception seulement des décisions Fun auraient été exécutées. »

ART. 7. — « Toutes clauses et stipulations contraires à la pré-

sente loi seront considérées comme nulles et non avenues. »