LOI DU 4 MAI

ARTICLE PREMIER. — Les baux écrits ou verbaux de locaux à usage d'habitation conclus, ou se plaçant, pour l'entrée en jouissance, entre le 1% août 1914 et la cessation des hostilités, ainsi que tous fenouvellements, tacites reconductions et prorogations légales consécutives à ces baux, qui n’assureraient pas au preneur une jouissance allant jusqu’à l'expiration du délai de deux ans à compter de la dite date de cessation des hostilités, fixée par la loi du 23 octobre 1919, seront prorogés à la demande du preneur s'il appartient aux catégories suivantes mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France ayant recueilli la veuve où les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, sinistrés dont l'habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ow accident de guerre.

La prorogation aura lieu pour un délai tel qu'y compris la durée du bail ou des renouvellements et prorogations déjà ac-

EHESS PET