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rogation les locataires qui ont renouvelé leur bail à un prix

inférieur au premier.

Il ne faut pas s'y tromper cependant, car l’article 2 vient

expliquer cette restriction de l’article 1* : « Si le prix...

est inférieur..., le preneur bénéficiera néanmoins de la prorogation... mais aux conditions du bail primitif. »

Il ne pouvait donc y avoir de difficultés ; pourvu que le bail soit renouvelé entre les mêmes parties et pour le même

local, il pouvait être prorogé. Cependant si le prix nouvau

était inférieur, la prorogation avait lieu au prix primitif. Cette disposition s’expliquait parfaitement : beaucoup de propriétaires, au lieu d'exiger de leurs locataires gênés

pour payer, l'intégralité de leur loyer, avaient consenti une

réduction amiable ; mais pour réaliser cette réduction 1ls avaient simplement passé un bail moyennant un prix inférieur, ou bien délivré sans réserve au cas, plus fréquent

dans celte hypothèse, de location verbale, des reçus d’une

somme inférieure. Il élait juste que ce propriétaire ne deviénne pas victime de sa propre générosité lorsque, la guerre finie, le locataire aurait les moyens de payer son loyer au taux d'avant-guerre.

L'interprétation que nous donnons de cette troisième condition que l’article 1* de la loi du 23 octobre paraît exiger, permet de solutionner sans hésitation la question, dans le cas où le bail est renouvelé à un prix supérieur au bail primitif. Nous avons montré comment l'article 2 détruit cette exigence de l’article 1*, en ramenant la question non pas à une question de droit ou non à la prorogation, mais seulement à une question de prix du loyer pendant cette prorogation. L'article 1* n’exigeant donc, en réalité, que

deux conditions : identité de parties et identité de local, si le:

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3 ag 2

bail est renouvelé à un prix supérieur, le droit à la proroga-

tion existe, mais alors au dernier prix, le prix supérieur.

Notre opinion est d’ailleurs ‘soutenue par la loïellemême, qui dans son article 3 fait allusion à des modifications de prix et qui spécifie bien qu'il faudra suivre celles convenues en dernier lieu, sauf dans le cas de l’article ? qui vise une diminution de prix. La seule modification possible restant ne peut être qu'une augmentation. Et la queslion ne pouvait faire aucun doute; nous verrons cependant sur ce point un arrêt équivoque de la Cour de Cassation.

Malgré la simplicité de cette question de changement de prix, la jurisprudence de la Cour de Cassation n’a pas été constante. Elle paraît s'être laissé tromper au début par cette expression de l’article 1* « à la condition que » et c'est ainsi que, le 8 décembre 1919, elle refusa en ces termes la prorogation à un locataire titulaire d’un bail renouvelé à

un prix inférieur : « Attendu que si l’article 1* dela loi

du 23 octobre 1919 dispose, par interprétation de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, que, seront assimilés aux baux et locations verbales en cours au 1” août 1914, les baux et locations verbales renouvelés entre les mêmes parlies contractantes ou leurs ayants-droits et pour les mêmes locaux, c'est à condition que le prix du nouveau bail ne soit pas inférieur à celui du bail primitif.

Attendu que les faits constatés, impliquant l'absence de cette condition, justifient légalement la décision attaquée qui, en refusant la prorogation, n’a violé aucun des textes visés au pourvoi (1) ».

Mais dès le 9 févrer 1920, la Cour revenait à une meilleure

(t) Cass. 8 décembre 1919, époux, Thomas.