DES FEMMES PUBLIQUES

Extrait des registres de la Marne du 31 décembre 1838. Nous, Maire de Nantes, chevalier de la Légion d'honneur,

Vu les lois des 14-22 décembre 1789 (art. 50), 16-23 août 1790 (titre XI, art. 3), 10 juillet 1791, 19-22 du même mois (titre 1, art. 10 et 46);

Vu l'arrêté du gouvernement du 5 brumaire art IX (27 octobre 1806) et le décret . du 28 fructidor an XII (10 septembre 1805) ;

Vu les articles 270; 271, 273, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 471, 475, 479 et 480 du Code pénal ;

Vu l'article 1834 du Code civil ;

Considérant que l'article 50 de la loi du 14-22 décembre 1789 et l'article 3 du titre XI de la loi du 16-24 août 1790 nous confient le soin de prévenir tout ce qui peut altérer l'ordre public dans la cité, ou porter atteinte à la tranquillité et à l'honneur des familles ;

Considérant qu'il résulte de l'article 52, titre III de la loi du 10 juillet 1791, que toutes femmes ou filles notoirement connues pour mener une vie débauchée, se placent dans un cas exceptionnel ;

Considérant que les maisons de prostitution et de débauche sont ordinairement les asiles des gens suspects, et des lieux où la bourse et l'existence même des personnes sont le plus souvent compromises ;

Considérant que, loin d'autoriser las maisons de débauche et de protéger les individus qui tiennent de pareil lieux, les lois ont, de tout temps, appelé sur eux la vigilance continuelle de l'autorité et de la police, et ordonné la répression immédiate et sévère de tous les actes scandaleux qui pourraient porter atteinte à la moralité publique ;

Considérant que la tolérance qui laisse exister de pareils lieux dans les villes populeuses, a pour raison la nécessité seule d'éviter un plus grand mal ; que par conséquent l'autorité municipale est incontestablement investie du droit d'y mettre toutes les conditions et restrictions qu'elle juge nécessaires ou simplement utiles;

Considérant qu'il est devenu urgent de prendre des mesures spéciales pour diminuer autant que possible le nombre des prostituées qui affluent dans la ville de Nantes ;

Après examen de l'instruction de M. le directeur général de la police du royaume, en date du 17 octobre 1834, et celle de M. le ministre de l'intérieur, du 28 août 1833, sur les limites de la tolérance que l'autorité est forcée d'accorder à l'existence des maisons publiques de débauche ;

Après nous être également rendu compte des dispositions adoptées à l'égard des femmes publiques dans les principales villes de France ;

Arrêtons :

Art. 1er. Sont considérées comme filles ou femmes publiques toutes celles qur auront été reconnues, par des circonstances habituelles et notoires, pour se livrer à la prostitution.

Art. 2. Il sera dressé, par les soins de chaque commissaire, un état de tous le» appartements notoirement connus dans la ville comme lieux de débauche, ainsi que * des individus qui les tiennent ou les occupent (Code pénal, art. 471, § 15).

Art. 3. Toute fille ou femme publique qui demandera à se faire inscrire, devra

représenter :

1° Son acte de naissance;

2° Si elle n'est pas de la ville, son passe-port régulier, qui sera déposé au bureau de police, en échange de la carte de sûreté dont la délivrance est prescrite par l'article 3.

A défaut de passe-port, elle devra représenter les papiers de sûreté dont elle pourra être porteur; faute de quoi, elle sera réputée en état de vagabondage; et poursuivie à raison de ce délit. Il sera pris, à l'égard de ceux qui l'auraient reçue, telle mesure qu'il appartiendra (art. 271 du Code pénal).

Art. 4. Une carte de sûreté sera délivrée à chaque fille ou femme publique immédiatement après l'inscription prescrite par l'article précédent.

Art. 5. Chaque fois qu'une fille ou une femme changera de demeure, elle devra, dans les vingt-quatre heures, en informer le commissaire de police de l'arrondissement qu'elle quittera, et celui de l'arrondissement où elle ira se loger. Ces mutalions seront inscrites sur les registres des deux arrondissements (art. 471, § 15 du Code pénal).

Art. 6. Indépendamment de l'état des filles ou femmes publiques dressé par chaque commissaire de police, en conformité de l'article 3, il sera tenu, au bureau de police de la Mairie, un registre matricule sur lequel toutes ces filles ou femmes publiques seront inscrites d'après le relevé des registres d'arrondissements, et sur les notes fournies par les commissaires de police, du l«r au 5 de chaque mois. Ce registre et ceux des arrondissements seront renouvelés tous les ans, à la suite du recensement de la population.

Art. 7. Toute fille ou femme publique qui se soustraira à l'inspection prescrite par l'article 2 et aux déclarations ordonnées par l'article 4, sera traduite devant le tribunal de simple police, pour y être condamnée, conformément à l'art. 471, § 15 du Code pénal, si elle est domiciliée dans la ville de Nantes ; et, si elle est étrangère à cette ville, elle sera reiwoyée dans ses foyers.

Art. 8. Lorsqu'une fille ou femme sera suspectée de prostitution, le commissaire de police fera, avec discrétion, les recherches propres à le fixer sur ce sujet; s'il résulte de son enquête que ses doutes sont fondés, il fera appeler la fille à son bureau, et l'inscrira sur le registre à ce destiné, sauf son recours devant nous.

Art. 9. Dans le cas où les renseignements sur l'état de prostitution d'une fille ou d'une femme parviendraient directement à la Mairie, ou au bureau central de police, ils seront immédiatement transmis au commissaire de police de leur arrondissement, qui s'assurera de leur exactitude ou de leur peu de fondement, pour en faire tel usage qu'il appartiendra.

Art. 10. foute fille ou femme publique inscrite sur les registres pourra en être rayée, lorsqu'elle sera réclamée par des parents en état de subvenir à sa subsistance, ou lorsqu'elle prouvera avoir elle-même le pouvoir d'exister par son travail ou par tout autre moyen licite. Néanmoins sa radiation ne pourra s'effectuer que par décision du maire, après l'avis du commissaire de police de l'arrondissement dans lequel elle résidera.

Art. il. Si, après sa radiation des registres, une fille ou femme publique continuait à se prostituer, ou si, plus tard, elle retombait dans la débauche, elle serait rétablie sur lesdits registres, conformément aux articles 7 et 8 du présent.

Art. 12. Toute fille ou femme inscrite sur les registres sera tenue de se conformer exactement aux mesures sanitaires ordonnées par l'administration (art. 471, '^15 du Code pénal).

Art. 13. Nulle femme ou fille publique étrangère à la ville de Nantes ne pourra y séjourner sans avoir obtenu du commissaire de police de l'arrondissement un permis de séjour.

Elle obtiendra ce permis de séjour en justifiant d'un certificat du maire de sa commune, ou de toute autre pièce qui sera jugée nécessaire, selon les circonstances.

Celles qui contreviendront à cette disposition seront immédiatement renvoyées dans leurs foyers. (Décret du 17 janvier 1806.)

Art. 14. La fille ou femme publique étraugère à la ville de Nantes, qui aura obtenu le permis de séjour mentionné dans l'article précédent, sera tenue de se

conformer à toutes les obligations imposées par le présent aux filles publiques résidantes et domiciliées; le permis de séjour ne sera toutefois délivré qu'après qu'elle aura été visitée. Si elle était reconnue atteinte de quelque maladie contagieuse, elle serait immédiatement dirigée sur son lieu de naissance.

Art. 15. Lorsque les filles ou femmes publiques seront dans leur domicile, elles s'abstiendront de tout ce qui pourrait donner lieu aux plaiutes des voisins ou des passants. Leurs portes et tenètres devront être fermées, sauf à elles à les clore par des rideaux ou des persiennes.

Il leur est défendu de recevoir ou de garder qui que ce soit à boire chez elles après dix heures du soir.

Les filles publiques ou maîtresses de maisons ouvriront leurs portes en tout temps et à toute réquisition des commissaires et agents de police (art. 471, § 15 du Code pénal).

Art. 16. Les portes des maisons de débauche devront être fermées, en toute saison, à dix heures précises du soir. En cas de contravention à cette disposition, les contrevenants seront poursuivis conformément à l'art. 471, § 15 du Code pénal. Les individus qui se trouveraient à boire dans ces maisons après cette heure, seront invités à se retirer. Sur leur refus, ils seront, comme ceux qui s'y introduiraient ou qui tenteraient de s'y introduire, poursuivis conformément à l'article précité et à 'art. 479 dudit Code.

Art. 17. Il est expressément défendu aux filles ou femmes publiques de provoquer ostensiblement à la débauche, soit par une mise, des gestes ou des propos indécents, soit en se tenant à leurs fenêtres, soit en stationnant à leurs postes ou sur la voie publique, de manière à s'y faire remarquer, soit enfin en appelant, par signes ou autrement les hommes qui passent près de leurs maisons, ou qu'elles rencontrent dans les différents quartiers ou faubourgs de celte ville (art. 330 du Code pénal).

Art. 18. Défense est faite à toute personne tenant maison publique de débauche, de recevoir des femmes mariées ou des filles mineures, sous peine d'être poursuivie et punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 200 fr., en conformité de l'art. 334 ci-dessus énoncé.

Il leur est également interdit de recevoir ou de garder des militaires après l'heure de la retraite.

Art. 19. Les objets qui auraient été oubliés dans les maisons de débauche ou chez les filles publiques logées dans leurs meubles, devront, dans les vingt-quatro heures, être déposés au bureau de police à la Mairie, où ils seront conservés à la disposition des propriétaires, sous peine, à ces personnes, d'être poursuivies comme coupables de vol.

Art. 20. Il est défendu à toute fille ou femme publique de stationner aux abords des casernes, auprès des corps de garde et dans les lieux de revues et d'exercices militaires, ainsi que dans le voisinage des collèges et pensions de jeunes gens de l'un et de l'autre sexe, sous peine d'être poursuivies conformément à l'art. 471 du Code pénal, et en outre, pour les filles et femmes étrangères à la ville, de se voir retirer l'autorisation de résider, et d'être renvoyées dans leurs foyers.

Art. 21. Toute maison publique de débauche dans laquelle il serait admis, sans la carte ci-dessus mentionnée, des femmes ou filles notoirement livrées à la prostitution, et dans laquelle il serait contrevenu au bon ordre, sera fermée après enquête préalable, indépendamment de toute poursuite judiciaire, le cas échéant (art. 475^ § 2 du Code pénal).

Art. 22. Toute personne qui logera en garni des filles ou femmes notoirement connues pour vivre du produit de leur prostitution, devra les enregistrer dès leur entrée, exiger d'elles la présentation de leur carte de visite, et s'assurer dans les vingt-quatre heures qu'elles ont fait annoter sur la première de ces cartes, par le commissaire de police, la mention de leur nouvelle demeure; ou si lesdites femmes publiques n'étaieut pas nanties de leurs cartes, la personne qui les loge en fera immédiatement la déclaration chez le commissaire de police, sous les peines portées par le | 2 de l'art. 475 du Code pénal.

Art. 23. Défenses sont faites à toutes personnes tenant maison de débauche, ainsi qu'aux logeurs de filles ou de femmes prostituées, qui n'ont pas fait de déclaffation à l'administration des contributions indirectes, d'y tenir café ou cabaret et

d'y donner à boire. Défenses sont également faites à tous cabaretiers de recevoir des filles ou femmes publiques (Code pénal, art. 471, § 15).

Art. 24. La plus grande surveillance sera exercée de la pari des officiers de police,, pour découvrir les individus qui, mus par un coupable et sordide intérêt, et sans aucun égard pour la bienséance et pour le repos et l'honneur des familles, consentent à affecter, pendant un temps plus ou moins long, tout ou partie de leur appartement à des actes d'immoralité que réprouve la pudeur et que les lois condamnent et flétrissent.

Ceux qui seraient reconnus avoir exercé ce honteux trafic seront dénoncés aux tribunaux compétents et poursuivis selon toute la rigueur des lois (art. 471, § 15 du Code pénal).

Art. 25. Les filles ou femmes publiques devront représenter leurs cartes de sûreté ou de visite à toute réquisition des commissaires de police ou. de leurs agents. Celles qui ne les produiraient pas seront considérées comme vagabondes et mises à la disposition de M. le procureur du roi.

Art. 26. Il est expressément défendu aux filles ou femmes publiques de paraître le jour sur la voie publique, de manière à s'y faire remarquer, et notamment sur les cours Saint-Pierre, Saint-André, Henri IV, le Boulevard, la Promenade de la Bourse, de la Petite-Hollande, le Jardin des Plantes, les Passages couverts, les Musées de peinture et d'histoire naturelle, la Bibliothèque, etc.

Il leur est expressément défendu de s'introduire dans les cafés, et, dès la chute du jour, la fréquentation des promenades publiques leur est sévèrement interdite (art. 471, g 15 du Code pénal).

Art. 27. Les commissaires de police et leurs agents devront, aussi souvent que cela sera jugé nécessaire, faire des rondes dans les quartiers de leurs arrondissements le plus habituellement fréquentés par les femmes publiques, et ils feront arrêter celles qu'ils y verraient stationner, y former des groupes, aller et venir dans un espace peu étendu, s'adresser aux passants, les attirer ou appeler par quelque signe ou de toute autre manière, se laisser aborder ou suivre par eux (art. 330 du Code pénal).