DISPOSITIONS PÉNALES

Contravention aux règlements de police et aux lois. — Les peines de simpk police (pour les contraventions non prévues par le Code pénal) consistent dan» l'amende de 1 franc à 5 francs, non compris les frais de la procédure (Code pénal, art. 471, g 15), et en outre, en cas de récidive, dans l'emprisonnement pendant trois jours au plus (Code pénal, art. 474).

Attentat aux mœurs. — Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un. an, et d'une amende de 16 francs à 200 francs (Code pénal, art. 330).

Corruption de la jeunesse — Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de i'àge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334).

Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haule police (Code pénal, art. 335).

2° ARRÊTÉ CONCERNANT LA CENTRALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES FEMMES PUBLIQUES.

Extrait des registres de la Mairie, du 4i février 1844. Nous, Maire de la ville de Nantes,

Vu les lois des 14-22 décembre 1789, 16-24 août 1790, 19-22 juillet 1791 et 18 juillet 1837;

Vu l'arrêté du gouvernement du 5 brumaire an IX, et le décret du 23 fructidor an XIII;

Vu les art. 330, 331, 332, 333, 334, 431, 479 et 480 du Code pénal; Vu notre arrêté du 31 décembre 1838;

Considérant que la surveillance des maisons de prostitution et filles publiques a laissé jusqu'à ce jour beaucoup à désirer, parce que cette partie de la police n'a jamais été centralisée ;

Considérant qu'il résulte de ce défaut de centralisation des inconvénients graves, dont le moindre est de ne pouvoir contrôler avec exactitude les filles soumises aux visites périodiques ;

Considérant qu'jl importe de remédier à ces abus, en ajoutant à notre arrêté susvisé, du 31 décembre 1838, quelques dispositions complémentaires;

Arrêtons :

Art. 1er. Un contrôle des filles publiques sera établi à la Mairie, sous la surveillance de M. le commissaire en chef.

Art. 2. Les mutations y seront portées jour par jour par un commissaire de police désigné, qui sera, en outre, chargé spécialement de la surveillance des prostituées.

Art. 3. Chaque fille devra être pourvue d'un livret, en tête duquel seront imprimés le présent arrêté, ainsi que celui du 31 décembre 1838, et qui leur tiendra compte de la carte de sûreté.

Art. 4. MM. les commissaires de police feront connaître avec soin, au commis-

t,A PROSTITUTrON CONTEMPORAINE

saire chargé de la tenue du contrôle, les filles publiques qui ne seraient point inscrites.

Art. 5. Les livrets des matrones et des filles seront délivrés à la Mairie.

A chaque changement de logement, elles seront tenues d'en faire la déclaration au bureau de police, après s'être présentées chez le commissaire de leur arrondissement, qui devra inscrire leur sortie sur le registre qu'il tient conformément à l'article du règlement du 31 décembre 1838.

Art. 6. A chaque visite, les filles publiques devront représenter leur livret au médecin spécialement chargé de ce service, pour qu'il le vise et y constate leur état sanitaire.

Art. 7. Les filles publiques enregistrées seront divisées en deux classes :

1° Les isolées, c'est-à-dire celles qui ont un domicile particulier ;

2° Les filles de maisons, c'est-à-dire celles qui se placent sous la dépendance d'une maîtresse de maison de prostitution.

Elles devront, au moment de l'enregistrement, faire connaître celle de ces deux classes à laquelle elles veulent appartenir, sauf à passer ensuite d'une classe à l'autre, après une déclaration préalable.

Art. 8. Les filles isolées ne pourront se loger que dans les rues qui leur seront désignées par la police

Les filles de maisons ne pourront s'établir que dans une maison de prostitution reconnue et tolérée par l'administration.

Art. 9. Aucune maison publique ne pourra être ouverte sans une permission écrite, délivrée par noire bureau de police, et cetle tolérance ne sera accordée que sur la production du consentement écrit du propriétaire de la maison.

Art. 10. Lorsqu'une maison clandestine de débauche sera signalée à l'administration, celle-ci fera procéder à une enquête administrative, pour s'assurer de l'exactitude du fait, et ordonnera, s'il y a lieu, l'expulsion des femmes, et, au besoin, fera fermer la maison. Ceux qui tiendraient ces maisons seront déférés aux tribunaux.

Art. 11. Les maîtresses de maisons tolérées seront responsables des filles qu'elles recevront chez elles; et, dans le cas de désordres graves, la tolérance leur sera retirée par l'administration, qui pourra faire fermer immédiatement leurs maisons.'

Art. 12. 11 leur est défendu de recevoir et de garder chez elles des enfants des deux sexes.

Toute infraction à cet article sera immédiatement punie du retrait de leur autorisation, sans préjudice des peines de droit.

Art. 13. Au théâtre, les filles publiques et matrones ne pourront se placer ailleurs que dans les endroits qui leur seront indiqués par le commissaire de police de service, et elles devront, s'y tenir décemment, sous peine d'être sur-lechamp expulsées de la salle et poursuivies ultérieurement, s'il y a lieu.

Art. 14. M. le commissaire en chef, MM. les commissaires de police et les agents sous leurs ordres, sont chargés d'assurer la ponctuelle exécution du présent arrêté, dont expédition sera transmise à M. le Préfet du département.

Le Maire, Fernand FAVRE.

Vu et approuvé par nous, Préfet de la Loire-Inférieure. Nantes, le 19 février 1844.

A. CHAPER.