RÈGLEMENTS SUR LA PROSTITUTION
;< Le Conseil communal,
« Considérant que le règlement sur la prostitution actuellement en vigueur ne «contient pas toutes les dispositions dont l'expérience a fait connaître la nécessité, et qu'il n'est pas en harmonie avec les lois qui lui sont postérieures;
« Voulant pourvoir par des mesures plus complètes à tout ce qui concerne cette partie importante de la police administrative :
« Vu les articles 78 et 96 de la loi du 30 mars 1836;
« Arrête :
Section Ire. Des filles publiques, de leur inscription et de leur radiation,
« Art. 1er. Sont réputées filles publiques, toutes filles ou femmes qui se livrent habituellement à la prostitution.
« Elles sont divisées en deux catégories :
« 1° Les filles de maison, c'est-à-dire celles qui sont à demeure fixe dans des maisons de débauche tolérées par l'administration;
« 2° Les filles éparses, c'est-à-dire celles qui ont un domicile particulier.
Art. 2. Les unes et les autres sont tenues de se faire inscrire au dispensaire qui sera établi à cet effet, et où il y aura, pour chaque catégorie, un registre distinct.
« L'employé du dispensaire en dressera des listes séparées pour la division de police et pour chacune des sections.
« Art. 3. L'inscription d'une fille publique aura lieu, soit sur sa demande, soit d'office, par le collège des bourgmestre et échevins.
« Art. 4. Toute fille publique non inscrite sera mandée au bureau de police pour y être entendue ; elle sera inscrite, s'il y a lieu, conformément aux articles 2 et 3.
« Celle qui n'aura pas obtempéré au premier appel pourra être punie des peines établies par l'article 49 ci-après.
« Art. 5. L'enregistrement de toute fille publique indiquera son numéro d'inscrir lion, son nom, ses prénoms, son âge, le lieu de sa naissance et sa demeure, son dernier domicile, sa profession antérieure, et les causes qui l'ont entraînée à la prostitution.
« Les passe-ports, actes de naissance et autres pièces constatant l'état civil des fiî]e? enregistrées, seront déposés à la division de police.
« Chaque fille aura son dossier particulier qui contiendra toutes les pièces qui la concernent.
« Art. 6. Après son inscription, chaque fille recevra un carnet dont le collège déterminera la forme, contenant les principales indications mentionnées aux registres d'inscription, et déplus son signalement et sa signature si elle sait écrire.
« Un extrait du règlement en ce qui concerne les filles éparses sera imprimé en tète du carnet; lecture en sera donnée aux filles de cette catégorie au moment de leur inscription.
« Art. 7. 11 est strictement défendu aux filles inscrites de se prêter leur carnet; elles doivent toujours en être nanties, et l'exhiber à toute réquisition des agents de police.
« Quand elles le perdent, elles doivent en demander un autre.
« Art. 8. Toute fille publique en maison ou éparse, qui voudra changer de demeure, sera tenue préalablement : 1° d'en faire la déclaration à l'employé du dispensaire qui en informera immédiatement la division de police; 2° de faire viser son carnet, tant par le commissaire de la section qu'elle quitte que par celui de la section où elle va s'installer.
« Elle subira alors une visite extraordinaire. Le changement d'habitation ne pourra se renouveler plus de deux fois par mois, si ce n'est pour cause indépendante de la volonté de la fille.
« La déclaration à faire par les filles publiques et mentionnée ci-dessus ne dispense pas les personnes qui les logent des obligations que l'ordonnance de police du 15 octobre 1831 impose à tous ceux qui louent des appartements.
« Art. 9. Les filles de maison seront toujours libres d'en sortir, en se conformant toutefois au prescrit de l'article précédent.
« Le tenant-maison qui sera convaincu d'avoir mis obstacle au départ d'une fille sera puni du maximum des peines comminées ci-après, sans préjudice des poursuites plus graves en cas de séquestration ou de détention illégale.
« Art. 10. Les filles éparses sont divisées en quatre classes.
« Elles payeront à chaque visite :
Celles de la lre classe r 40 centimes.
Celles de la 2e classe 30 —
Celles de la 3° classe , . 15 —
Celles de la 4" ne payeront aucune rétribution.
« Cette dernière classe comprend toute prostituée qui aurait plus de quarante ans, et celle qui est mère d'un ou de plusieurs enfants qu'elle entretient.
« Art. 11. Aucune fille éparse ne pourra demeurer chez un débitant de boissons. « Art. 12. Le carnet dont il est question à l'article 6 se paiera par ces filles
Par celles de lre classe 1 fr. 50 c.
Par celles de 2e classe 0 fr. 75 c.
Par celles de 3« et 4° classes 0 fr. 25 c.
« Art. 13. Lorsqu'une fille publique enregistrée désirera obtenir sa radiation, elle devra en faire la demande au collège des bourgmestre et échevins, lequel statuera comme il appartiendra.
« La radiation aura lieu d'office en cas de mort ou de mariage.
« Art. 14. La radiation sera telle, que toute trace d'inscription disparaisse.
Section IL — Des maisons de débauche et de passe.
« Art. 15. Deux catégories de maisons de prostitution pourront être tolérées r « 1° Les maisons de débauche où les femmes publiques sont à demeure fixe; « 2° Les maisons de passe où les prostituées éparses sont admises. « Art. 16. Chaque catégorie de maisons sera divisée en trois classes, « Art. 17. Aucune maison de débauche ou de passe ne peut être établie sans l'autorisation du collège des bourgmestre et échevins. Cette autorisation est essentiellement précaire et révocable.
« Les tenants-maisons de passe ne pourront louer leurs maisons et appartements, si ce n'est à des femmes munies de leur carnet et régulièrement soumises aux visites sanitaires.
« Il ne sera, dans aucun cas, permis de tenir simultanément maison de débauche el maison de passe,
« Les maisons de débauche et de passe devront avoir, au-dessus de leur porte d'entrée, une lanterne de verre de couleur et de forme ronde. Le diamètre de la lanterne et la 'couleur du verre pour chacune de ces maisons seront désignés par le collège des bourgmestre et échevins.
« Art 18. Toute personne qui demandera l'autorisation d'établir une maison de prostitution devra indiquer sa destination comme maison de débauche ou comme maison de passe, et désigner la classe dans laquelle elle veut que sa maison soit rangée en conformité de l'article 15. La demande contiendra, en outre, l'obligation de se soumettre 'aux dispositions du présent règlement, et aux mesures qui seront arrêtées par le collège pour en assurer l'exécution.
« Art 19. Toute femme en puissance de mari ne sera autorisée à ouvrir une maison de débauche ou de passe qu'avec l'assentiment par écrit de ce dernier.
« Art. 20. L'autorisation de tenir maison de prostitution ne passse point aux héritiers ou aux ayants cause de ceux qui l'ont obtenue, sans le consentement préalable du collège des bourgmestre et échevins.
« Art. 21. Aucune maison de débauche ou de passe ne pourra s'établir dans les rues d'un passage fréquent, à proximité des maisons d'éducation, d'établissements publics ou d'édifices consacrés aux cultes.
« Art. 22.-Les prostituées éparses ou autres ne pourront se montrer aux fenêtres ou aux portes des maisons de débauche ou de passe. Les fenêtres de ces maisons seront toujours garnies de persiennes ou de rideaux épais placés à demeure.
« Toute provocation à la débauche de la part des tenants-maisons ou de leurs subordonnés est expressément défendue,
« Art. 23 Le libre accès des maisons de débauche ou de passe devra être livré à toute heure du jour et. de la nuit aux agents de la police.
« Art. 24. Lorsqu'une maison clandestine de prostitution sera signalée au collège des bourgmestre et échevins, il fera procéder à une enquête administrative pour s'assurer du fait, et ordonnera, s'il y a lieu, l'inscription des femmes au nombre des prostituées.
« Le tenant-maison sera déféré aux tribunaux.
« Art, 25. Les tenants-maisons de débauche ne pourront admettre chez eux aucune fille publique, sans en avoir fait la déclaration préalable au dispensaire.
« Art. 26. Les tenants-maisons de passe ne pourront recevoir chez eux que les filles régulièrement soumises aux visites sanitaires et munies de leur carnet.
« Art. 27. Les tenants-maisons de débauche et de passe sont tenus de donner à la police les noms, les prénoms et l'âge des femmes de peine qu'ils tiennent à leur service, lesquelles seront soumises à la visite sanitaire lorsqu'elles seront âgées de moins de cinquante ans.
« Lorsqu'une maison de débauche ou de passe sera tenue par une femme non mariée ou hors de la puissance maritale, celle-ci sera également soumise à la visite sanitaire jusqu'à l'âge de cinquante ans révolus.
« Art 28. Il y aura, dans chaque maison de débauche, un registre coté et paraphé par l'inspecteur du service de santé.
« Le tenant-maison y inscrira les nom, prénoms, âge, lieu de naissance et dernier domicile de chaque femme qui habitera sa maison, la date de son entrée et de sa sortie, ainsi que l'indication du lieu où elle aura déclaré se rendre en partant.
« Lorsqu'un tenant-maison voudra renvoyer une femme, ou lorsque celle-ci voudra changer de demeure, il sera obligé d'en donner immédiatement avis au dispensaire, et de faire connaître en même temps le lieu où cette femme aura déclaré vouloir se rendre.
« Art. 29. Toute femme trouvée dans une maison de passe ou de débauche sans carnet eu règle, ou sans les déclaration et inscription prescrites par les articles 25 et 27, sera passible des peines comminées par la section V.
« Art. 30. Les filles de maisons de débauche seront logées, nourries, habillées et entretenues aux frais des tenants-maisons chez qui elles habitent.
« Lors de l'entrée d'une fille, il sera dressé par le tenant-maison un inventaire
