FILLES PUBLIQUES

Titre I. — Des femmes publiques, de leur inscription et radiation au registre.

Art. 2. Toute fille publique doit se faire inscrire au registre ouvert à cet effet et déposé au bureau de la police. La femme qui, sans être inscrite, sera reconnue s'être livrée à la débauche dans une maison publique, est en contravention. En cas de récidive, elle sera inscrite d'office.

Art. 4. La femme qui se livre à la débauche et, en vertu de l'article précédent, ne se présente pas à l'inscription, est tenue, sur l'ordre du bourgmestre, de comparaître devant le commissaire de police, qui établit une enquête et ordonne, s'il y a lieu, l'inscription d'office. Dans ce cas, il sera dans les vingt-quatre heures donné connaissance à la femme de cette décision par les soins du commissaire de police. L'ordre de se présenter sera donné à la femme par une lettre close, remise à son domicile par un agent de police. L'inscription d'office sera signifiée dans les mêmes formes. La femme qui ne se rend pas à l'ordre de l'autorité est passible d'une amende qui peut s'élever jusqu'à 25 florins, ou d'un emprisonnement qui peut s'élever jusqu'à trois jours.

Art. 8. Les femmes publiques sont tenues d'exhiber leur livret aux tenants de maisons et aux hommes qu'elles reçoivent et qui l'exigeraient. Elles doivent à cet effet le porter toujours sur elles; en cas de perte, elles sont tenues d'en demander un nouveau.

Art. 10. Il est toujours permis aux femmes qui habitent les maisons de prostitution de quitter ces maisons en en faisant la demande au bureau de la police.

Les tenants de maisons qui voudraient s'y opposer seront punis d'une amende de 7 à 25 florins, ou même d'un emprisonnement de un à trois jours.

(1) D'après la convention de Lubeek, 16 scheilings équivalent à 1 fr, 53 c. de la monnaie de France.

Art. 11. Les femmes demeurant isolément sont divisées en trois classes : 1° Celles qui désirent se faire visiter à domicile; 2° Celles qui désirent subir la visite clans une maison de tolérance; 3° Celles qui se rendent au lieu destiné à cette visite. La première catégorie est tenue d'acquitter les frais de la visite. Pour la deuxième et la troisième, la visite a lieu gratuitement. Les femmes qui, au moment de l'inscription, ne se rangent pas dans une de ces trois catégories sont regardées comme appartenant à la troisième.

Titre IV. — Mesures médicales.

Art. 29. Toute femme publique est soumise au moins deux fois par semaine à une visite sanitaire et, de plus, à une contre-visite faite par le médecin contrôleur.

Art. 36. Sont aussi soumises à cette visite les maîtresses et toutes les autres femmes habitant ces maisons, excepté les fdles des maîtresses de maisons qui ne se livrent pas à la débauche.

Art. 43. Le service sanitaire est fait par deux médecins chargés, l'un des visites, l'autre du contrôle. S'il y a. lieu et sur la proposition du médecin contrôleur, le bourgmestre nommera un second médecin visitant.

Art. 46. Les médecins chargés de la visite des femmes publiques ne pourront €ii aucun cas et pour une affection quelconque les traiter à domicile.