ILLÉGALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE

Tel est, Messieurs, le système de la réglementation et telles sont ses conséquences pratiques, d'après la première partie de l'enquête de votre Commission, faite en 1879 et 1880.

Il est permis de croire, malgré la multiplicité des détails dont elle est parvenue à avoir connaissance, que tout n'a pas été dit par les agents appelés à déposer devant elle. Quand elle a voulu, après avoir interrogé les chefs de service, appeler les agenls inférieurs, mieux informés par la nature même de leurs fonctions, elle s'est heurtée à un refus du Préfet, M. Gigot, qui a invoqué « les nécessités de la discipline et le respect de la hiérarchie (2). »

Ce tableau n'a pas changé depuis que Parent-Duchâtelet l'a tracé en 1836 : il se retrouve exactement, le même en 1883, tel que, dans un livre remarquable d'honnêteté courageuse et de science, M. Yves Guyot l'a récemment dépeint.

On le voit, c'est un monde à part. Le fait même d'avoir une conduite irrégulière, ou présumée irrégulière, crée pour la femme une situation absolument spéciale, et le fait d'entrer dans le service de la Police des mœurs, à quelque rang que ce soit, crée une situation non moins spéciale pour l'agent administratif. Le service des mœurs apparaît comme un petit Élat dans l'Etat, avec ses us et coutumes particuliers : administrateurs et administrées semblent, pour leurs droits respectifs, comme retranchés de la classe des citoyens.

Nous avons en effet, Messieurs, énuméré les cinq mesures principales de la réglejnentation : 1° l'arrestation préventive ; 2° la visite médicale; 3° l'inscription d'office; 4° l'arrestation pour infraction aux règlements administratifs; 5° la condamnation administrative.

(1) Règlement intérieur de la maison d'arrêt et de correction de Saint-Lazare, 29 novembre 18"/5. — Règlement du service général des infirmeries de la 2e section de Saint» Lazare, 11 juillet 1843, art. 1er.

(2) Procès-verbaux, 4e séance (17 février 1879).

Sur quelle loi s'appuie la Police des mœurs pour appliquer ces cinq règlements et toucher ainsi à ce droit capital de liberté individuelle qui est le fondement même de toute liberté?

Sur aucune.

On l'a remarqué, Messieurs, avec raison, le mot de prostituée n'est même pas écrit dans le Code. Il n'y a pas un article de loi que la Police puisse invoquer po»" justifier ce régime d'exception.

Permettez-nous de citer dès maintenant, et comme pour dominer en quelque sorte la question de droit, l'opinion de jurisconsultes auxquels les jurisconsultes euxmêmes sont unanimes à reconnaître une autorité incontestée.

Dans ses Éludes administratives, M. Vivien s'exprime ainsi :

« Celte justice sommaire, exceptionnelle, unique dans notre régime légal, se « fonde sur d'anciens règlements, sur de longs usages; elle reçoit une exécution « non contestée, et dans un temps où toutes nos institutions ont été mises en ques- « tion, pas une plainte ne s'est fait entendre contre l'exercice d'un pouvoir qui ne « repose sur aucun texte de loi. »

Et M. Batbie, professeur à la Faculté de droit, ancien Ministre de la Justice de l'ordre moral, dans son Traité de droit public et administratif :

« Les infractions aux règlements sont punies de la peine de prison, et la con- « damnation est prononcé par le Préfet de Police sur le vu des procès-verbaux « dressés par les inspecteurs chargés de cette partie du service C'est en cela que « consiste surtout la restriction à la liberté individuelle que nous avons définie — « le droit de n'être détenu qu'en vertu d'un ordre émané de la justice. — Ces « pouvoirs, contre lesquels nul ne réclame, sont tirés de textes qui ne les renferment pas. »

Et M. Faiistin-Hélie, enfin, dont l'opinion a presque force de loi : « 11 en de « même, dit-il (t. III, p. 104), à l'égard des filles; nous ne parlons ici que du seul « droit de les arrêter et de les détenir arbitrairement; aucune toi, aucune disposition « quelconque ne donne un tel droit à l'Administration. Quelle que soit la position « de ces femmes, elle doit les surveiller, mais elle ne peut les arrêter lorsqu'elles ne « commettent pas un délit punissable. On ne peut reconnaître de classe à part qui « soit en dehors du droit commun, et pour laquelle les lois n'aient ni force ni pro- « tection ; on ne peut reconnaître à l'Administration d'autres droits que ceux que m la loi lui confère. »

Vous penserez avec nous tout d'abord que de telles déclarations, faites dans des ouvrages réputés classiques, par des hommes considérables dans la science du droit, gênent singulièrement les affirmations contraires, émanant d'administrateurs comme MM. les chefs de bureau, ou de personnages purement politiques comme les Préfets. Nous ne sachions pas que jusqu'ici la loi ait été élaborée et fixée dans les bureaux de la Préfecture de Police.

D'ailleurs, si la compétence du bureau des mœurs reposait sur une loi, nous ne verrions pas la diversité actuelle de la réglementation. Tandis, par exemple, que les règlements de Lyon, Bordeaux, Nantes, Marseille, Toulouse, sont calqués sur ceux de Paris, dans certaines autres villes de province il existe des arrêtés régiementaires notablement différents, et, point capital, la répression des infractions, au lieu d'être déférée à l'autorité administrative, ressortit à la justice de paix; parfois, à l'occasion de ces poursuites, la Femme poursuivie a. contesté la légitimité de son inscription. La Cour de cassation a même reconnu au juge de paix le droit d'exiger, non seulement la représentation de l'arrêté individuel qui aurait classé la contrevenante parmi les filles publiques, mais même l'arrêté, étant produit, de rechercher si celle-ci est ou non femme prostituée (1).

(1) V. Documents-annexes aux procès-verbaux, n* 14, p. 16 et 17 du rapport de M. Sabalier. — V. aussi déposition de M. Gigot devant la Commission de la Police des mosuï's, lr<J séance, p. 2 et 3.

Nous avons examiné avec une attention scrupuleuse, Messieurs, tous les débats contradictoires qui se sont produits au Conseil sur la question de la légalité de la réglementation, depuis M. Léon Renault jusqu'à M. Andrieux, sans négliger les écrits spéciaux sur la matière, et ce que nous avons sans cesse constaté dans l'argumentation de la Préfecture de Police, c'est, à côté d'affirmations tranchantes dans la forme, une incertitude évidente sur le fond.

La première thèse que les Préfets' de Police aient soutenue devant vous, est purement et simplement celle de la validité actuelle des ordonnances royales, antérieures à 1789, qu'ils sont tenus de faire exécuter en vertu d'un droit propre el personnel comme successeurs du lieutenant de police. Ces ordonnances auraient été sanctionnées par un vote ou mieux par l'absence d'un vote au Conseil des Cinq- Cents.

Les ordonnances royales visées par les Préfets de Police sont celles de 1684 el 1713, reproduites en 1778 par l'ordonnance du lieutenant de police Lenoir (1).

On y trouve exactement les mômes peines qu'applique la réglementation actuelle : l'emprisonnement préventif et administratif, la fermeture des maisons en cas d'infraction, le jugement spécial par le lieutenant de police siégeant, au Châtelet, la défense de louer aux filles des chambres ou des garnis, de raccrocher sur les quais, promenades, boulevards et même par les fenêtres, à côté de pénalités qui empruntent un caractère particulier aux mœurs du temps et reproduisent la barbarie des ordonnances anciennes : amendes de 200 à 500 livres, confiscation des meubles et vente à l'encan sur le carreau, affiche et cri de la sentence dans Paris, punitions corporelles (art. lGr de l'ordonnance 1778), telles que le fouet, la marque, l'exposition, la coupe des cheveux (2) Détail à signaler, l'ordonnance de 1778 avait précisément pour objet d'atténuer les formes judiciaires par lesquelles celle de 1713 prescrivait certaines précautions en vue de protéger la liberté 'individuelle (3)

(1) Nous laisserons de côté toutes les ordonnances rendues au moyen âge et dans les temps modernes jusqu'à celles de 1GS4 et 1687. Il ne nous paraît pas utile de rappeler, dans un rapport qui doit avoir un caractère avant tout pratique et contemporain, les Capitulaires de Charlemagne, les édits de Louis IX (1254, 1256, 1269), le fameux règlement de la reine de Naples comme comtesse de Provence (Avignon, 1347), les arrêtés des Prévôts de Paris en 1367, en 1395, en 1445, etc. On .trouvera ces détails d'érudition et d'histoire dans les livres spéciaux : Traité de la Police, par de la Mare ; De la Prostitution en Europe, par Rabutaux; Histoire de la Législation sur les femmes publiques, par Safaatier; Parent-Duchàtelet, t. I, p. 20; t. II, p. 268, 286, 300 et suivantes. — Encyclopédie méthodique, Dictionnaire de police et municipalité. — Mercier, Tableau de Paris. — Yves Guyot, p. 20 et suiv. — Jeannel, op. cit.

L'ordonnance de 1687 condamne encore les filles publiques trouvées à Versailles et dans un rayon de deux lieues à avoir les oreilles coupées.

(2) En pleine Révolution française, le 4 août 1791, par jugement du tribunal du IIe arrondissement du département de Paris, la femme Marie-Louise Bertaut, veuve Desbleds, est condamnée à être exposée place du Palais-Royal, à califourchon sur un âne, la face tournée vers la queue, ayant sur la tète un chapeau de paille avec écriteau devant et derrière portant ces mots : « Femme corruptrice de la jeunesse », fouettée nj,v*, marquée, et, « ce fait, conduite en la maison de force de l'hôpital général de la Salpêtrière pour y demeurer retenue et renfermée pendant le temps et espace de trois ans. »

(3) Ceci vaut la peine d'être mentionné. Dans le cas où les femmes arrêtées contestent les allégations dirigées contre elles, la dénonciation des voisins, etc., le lieutenant de police est invité à ordonner qu'il sera informé sur les faits par les commissaires (du Chàtelet), « à la requête du procureur général au Châtelet. » « Le lieutenant de police « statuera ensuite sur le récit des informations t'ait à l'audience par l'un des avocats ou « sur les conclusions par écrit du procureur général, le tout à la charge de l'appel en la Cour du Parlement. » L'ordonnance stipule encore que « sur ledit appel, les parties procéderont en la Grand'Chainbre de ladite Cour » encore que la procédure et les informations antérieures aient oblige le lieutenant général à edicter des peines alfliclives et infamantes. En cas de proxénétisme (maquerellage), prostitution publique et autres, le lieute-

Lenoir dit expressément, au début de cette ordonnance de 1778, « qu'il faut rappeler la rigueur des anciennes ordonnances. »

La Révolution française a passé par là, il est vrai, Messieurs, abolissant toute juridiction spéciale, celle du lieutenant de police comme les autres, les lettres de cachet, supprimant le Châlelet, démolissant la Bastille, pour créer une législation de droit commun reposant elle-même sur la reconnaissance des Droits de l'homme et les principes de philosophie et de droit public qui sont l'honneur du XVIIIe siècle.

Mais cet incident n'existe pas pour les Préfets de Police.

Comme ils ne peuvent faire sortir aucun droit de répression de la loi du 14 décembre 1789 sur les pouvoirs municipaux, de la loi du 22 juillet 1791 sur la police municipale et correctionnelle, non plus que du Code pénal du 25 septembre 1791, ni du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV (25 octobre 1793); comme ils ne trouvent pendant le cours de la Révolution que le fameux arrêté du 4 octobre 1793 rendu par le Procureur de la Commune, Chaumctte, qui défend aux filles de paraître, même dans les rues, sous peine d'être ramassées par les patrouilles et, il est vrai, traduites au Tribunal de police correctionnelle, arrêté que pouvait expliquer dans un tel moment l'attitude des filles publiques toutes contre-révolutionnaires et futures reines de Thermidor et du Directoire, — en un mot comme toute la législation de la première République française a systématiquement omis d'ériger en crime ou délit (contrairement à ce que faisaient les ordonnances royales antérieures à 89), l'irrégularité de conduite des femmes, les Préfets de Police soutiennent, d'abord, qu'en fait lesdites ordonnances n'ont jamais été abrogées et que le Conseil des Cinq-Cents lui-même en a reconnu la validité (1).

Or, Messieurs, rien de plus inexact et de plus erroné que cette interprétation.

Le 17 nivôse an IV (7 janvier 1796), le Directoire adressait au Conseil des Cinq- Cents un message sur la nécessité — en l'absence de toute réglementation — d'en instituer une assez précise et assez pratique pour refréner la prostitution « sans rien laisser à l'arbitraire ». Nous lisons textuellement dans le message : « Les lois « répressives contre les filles publiques consistent dans quelques ordonnances « tombées en désuétude ou dans quelques règlements de police purement locaux ou « trop incohérents pour atteindre un but si désirable. La loi du 19 juillet 1791 a « classé, au nombre des délits correctionnels, la corruption des jeunes gens de « l'un et de l'autre sexe et elle en a déterminé la peine; mais cette disposition « s'applique proprement au métier infâme de ces êtres affreux qui débauchent et « prostituent la jeunesse, et non à la vie de ces femmes, l'opprobre d'un sexe et le « fléau de l'autre.

« Le Code pénal de la même année (25 septembre 1791) et le nouveau Code des « délits et des peines (3 brumaire an IV, 25 octobre 1795), sont également muets « sur cet objet important.

« C'est à vous qu'il appartient de suppléer à ce silence en portant une loi qui « réprime enfin...; vous voudrez que cette loi caractérise et les individus qu'il s'agit « d'atteindre et les peines qu'il convient de leur appliquer... »

nant de police est tenu d'instruire le procès par confrontation, selon les ordonnances et arrêts de la Cour, « auquel cas l'appel sera porté en ladite Chambre de la Tournelle, à « quelque genre de peine que les accusés ou les accusées aient été condamnés ; le tout sans « préjudice de la juridiction du lieutenant criminel du Châteltt, qu'il pourra exercer, en « cas de maquerellage, concurremment avec le lieutenant général de police, auquel « néanmoins la préférence appartiendra lorsqu'il aura informé et décrété avant le lieute- « nant criminel ou le même jour. » Il y avait là une tentative timide, mais curieuse pour le temps, d'organisation judiciaire qui mérite d'être retenue.

(1) Procès-verbal de la séance du Conseil du 28 mars 1872 : Discours de M. L. Renault, y. 9. — Id., séance du 30 novembre 1876 : Discours de M. Voisin, p. 1143. — Procès-verbaux de la Commission de la Police des mœurs, 8e séance, 28. avril 1S79 : Déposition de M. Naudin.

Ces lignes étaient signées du président du Directoire Rewbell, que l'on ne pourra pas assurément représenter comme ignorant la jurisprudence antérieure à 1789 et contemporaine de la Révolution, puisqu'il était bâtonnier de l'ordre des avocats au Conseil souverain d'Alsace quand il entra à la Constituante.

En réponse au message, une Commission était nommée, que composaient Dubois-Ci ancé, Mommayou et Tournié; mais, un an après, le 7 germinal an V, au moment où la discussion allait commencer, Bancal (ex-notaire à Clermont-Ferrand) se levait et demandait l'élection d'une nouvelle Commission chargée de présenterune loi sur les maisons de débauche, les maisons de jeu et... les théâlres. Celte énuméralioo, accompagnée de détails ridiculement déclamatoires, était accueillie par des murmures et le cri général de : « L'ordre du jour! »

Alors, Dumolard (ex-avocat à Grenoble) se levait pour appuyer l'ordre du jour et disait avec une évidente ironie : « Les intentions du préopinant sont très louables et je me plais à leur rendre l'hommage qui leur est dû, mais les vues qu'on nous propose sont petites, minutieuses, indignes, ce me semble, du Corps législatif. Ce n'est pas aux législateurs d'un grand peuple qu'on doit présenter des règlements de moines. Les abus dénoncés par Bancal ne sont que trop vrais, les désordres ne sont que trop réels, mais peut-être sont-ils inséparables de l'existence d'une commune telle que celle que nous habitons. Au surplus, il existe des règlements de police, très précis; il suffit de les mettre à exécution. Je demande l'ordre du jour. » L'ordre du jour était adopté (1).

Qui croirait, Messieurs, que deux Préfets (2) ont pu, successivement et sérieusement, présenter cette courte discussion comme une consécration donnée par l'Assemblée des Cinq-Cents aux ordonnances de 1684, 1713 et 1778, lesquelles visent exclusivement la prostitution?

Ainsi, Dumolard obtient sur un ton de raillerie le vote de l'ordre du jour en objectant "avec raison qu'il y a des règlements de police contre les maisons de jeu, sur l'ordre intérieur des maisons publiques et des théâtres, et, par une interprétation que ni le texte ni l'esprit de sa réplique ne justifient, on en arrive, ou du moins on en reste, en 1883, à échafauder sur une telle fantaisie toute une théorie de juridiction en dehors de la loi commune.

Il appartient aux jurisconsultes du Conseil d'en finir définitivement avec une thèse juridiquement si fragile.

En effet, Messieurs, alors même que nous admettrions la validité de ces ordonnances surannées, remplies de pénalités barbares, — validité que nous contestons d'ailleurs absolument, — le Préfet de Police n'aurait aucun des droits qu'il s'attribue et qu'il exerce.

La condamnation formelle de ses prétentions à cet égard est prononcée par l'art. 484 du Code pénal lui-même, qci a été tant de fois et si solennellement invoqué par le bureau des mœurs pour prouver la légalité certaine de la réglementation telle qu'elle se pratique.

L'art. 4S4 est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. »

. . . Les cours et les tribunaux continueront de les observer, — il ne peut y avoir de discussion sur ce texte formel qui marque bien que, dans la pensée du législateur, nulle justice ne peut être rendue en dehors des juridictions actuelles.

Est-ce que la Préfecture de Police est un Tribunal correctionnel?

Est-ce que la Préfecture de Police est une Cour d'appel, la Cour de cassation?

(1) Moniteur (12 germinal an V, n° 192, 3e semestre).

(2) MM. L. Renault et Voisin : Discours de 1872 et 1876, déjà cités.

Est-ce que le Préfet de Police figure à un titre quelconque dans le corps des juges, dans la magistrature assise?

Où prend-il alors le droit d'arrestation préventive sans produire de mandat d'amener, le droit d'interroger sans débat public, sans confronlatidn de témoins, ni assistance d'avocat, le droit enfin de prononcer des sentences et de les exécuter?

L'idée véritablement insensée qui hante lesPréfels de Police est de croire qu'ils ont réellement succédé aux lieutenants généraux de la police. Or, le lieutenant de police était un magistrat séant au Châtelet et jugeant au nom du Roi, de qui émanaient la justice et la loi, et cette juridiction spéciale a été abolie par l'organisation judiciaire de la Révolution.

Qu'est-ce au contraire, dans l'espèce, que le Préfet de Police?

Pas autre chose, d'un côté, qu'un fonctionnaire investi des pouvoirs de la police municipale.

Pas autre chose, d'autre part, qu'un simple officier de police judiciaire.

En dehors de ces attributions, le Préfet de Police n'en a légalement aucune, et, s'il prétend en exercer quelque autre, il commet plus qu'une incompétence, il commet un excès de pouvoir.

Et quand M. Gigot ou l'un de ses successeurs vient dire devant votre Commission (1) : « A Paris, l'autorité du Préfet, en matière de police des mœurs, dérive d'un ensemble de dispositions législatives, ordonnances, édits dont les prescriptions ont été maintenues en vigueur par l'art. 484 du Code pénal », il y a dans cette thèse autant d'erreurs volontaires ou involontaires que de mots.

L'art. 484 est, au contraire, la condamnation la plus certaine qui se puisse formuler du pouvoir judiciaire que s'attribue la Préfecture de Police, car la Préfecture n'est ni une cour, ni un tribunal, nous le disons encore.

Comme officier de police judiciaire, le Préfet de Police doit rechercher les crimes et délits, constater les contraventions qui lui appartiennent; c'est lui qui réunit les éléments de l'instruction et qui les transmet au juge d'instruction; il fait donc partie de la juridiction d'instruction; mais, à aucun titre, en aucun cas, il ne peut être juridiction de jugement. Et cela est tellement incontestable, qu'au Tribunal de simple police le juge de paix juge sur réquisitoire du commissaire de police, remplissant les fonctions de ministère public; en pratiquant l'invraisemblable système de la Préfecture, c'est le commissaire de police, délégué du Préfet, qui devrait juger à la place du juge de paix. Ainsi, dans l'hypothèse inadmissible que les ordonnances subsisteraient, que les peines édictées par elles subsisteraient, la Préfecture de Police, avec notre organisation judiciaire, resterait incompétente pour apprécier le délit et pour le punir.

Comme fonctionnaire d'ordre communal, le Préfet est investi des pouvoirs de police que les lois de la Révolution avaient conférés au corps municipal élu ; l'arrêté consulaire du 12 messidor an VIII, sur la détermination dès pouvoirs de la Préfecture de Police (créée sept mois après le 18 brumaire) ne fait pas autre chose que de transmettre ces pouvoirs des mains d'un corps élu aux mains d'un fonctionnaire nommé.

La loi du 14 décembre 1789, qui a constitué les municipalités, dit d'une façon générale, en énuméranl les attributions multiples du pouvoir municipal : « Les fonctions propres au pouvoir municipal sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. » (Art. 50).

La loi du 16-24 août 1790 reprend cette énumération sous cette forme (art. 3

(I) Procès-verbaux de la Commission de la Police des mœurs, lrc séance, p. 2 : Déposition de M. Gigot.

du titre XI), Des juges en matière de police : « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont :

« 2° Le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens ; — 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés, spectacles, cafés, églises et autres lieux publics. »

La loi du 22 juillet 1791, loi de police municipale et correctionnelle, dit, titre I, art. 10, que « les officiers de police pourront entrer en tout temps dans les lieux notoirement livrés à la débauche »; et les art. 8, 9 et 10 du titre II visent uniquement les proxénètes et « les personnes qui sepaient prévenues d'avoir attenté publiquement aux mœurs par outrage à la pudeur des femmes, par actions désbonnêtes, par exposition ou vente d'images obscènes. »

Sans aucun doute, Messieurs, nul des adversaires les plus résolus de l'arbitraire de la réglementation spéciale ne voudrait refuser, même actuellement, à la Préfecture de Police, agissant cependant fort peu comme pouvoir municipal, le droit de maintenir le bon ordre dans la cité, de surveiller l'intérieur des maisons de débauche, des cafés, des théâtres et autres lieux, d'arrêter les auteurs des détournements de mineurs, les marchands de cartes transparentes, photographies et petits plâtres obscènes; mais en admettant — ce que, pour notre part, nous ne sommes pas encore parvenus à admettre — que le législateur ait assimilé le racolage à un attroupement nocturne, la fausse déclaration d'une fille questionnée par l'inspecteur à un tumulte dans un lieu d'assemblée publique, une dispute dans une maison de tolérance au délit de parole d'un prédicateur dans une église; en admettant, disons-nous, cette série d'assimilations étrangement forcées, s'en suivrait-il que la Préfecture eût, au titre de pouvoir municipal, le droit d'organiser ad hoc un service d'agents de police secrète, le droit de retenir préventivement les auteurs de ces délits, de conduire ces citoyens devant un tribunal extra-judiciaire formé par elle, de les frapper enfin de peines arbitraires, et cela sans garantie de publicité, sans défenseur, sans témoins, sans droit d'appel enfin?

Il est vrai, Messieurs, que cette même loi de 1790, que nous citions tout à l'heure (id., tit. XI), contient les articles suivants que nous avions omis à dessein; ils désignent aussi comme objets de police et confient à la vigilance des municipalités : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres qui puisse nuire par leur chute et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles; — 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées et la salubrité des comestibles exposés en vente publique; — 5° le soin de prévenir par des précautions convenables et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, épidémies, épizooties; — 6° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés laissés en liberté et par les divagations des animaux malfaisants ou féroces. »

Et ces articles à ia main, Messieurs, il s'est trouvé, dans un pays qui a la passion de la justice, dans des assemblées législatives où l'on devrait avoir le culte de la loi, il s'est trouvé des hommes pour continuer victorieusement l'assimilation et comparer des êtres humains, des citoyens, aux bêles malfaisantes et malades, aux viandes insalubres, aux immondices dont on nettoie le pavé des rues. En ce cas, pourquoi tant de criailleries? La pelle du boueur et la poigne de l'inspecteur de la Police des mœurs, le tombereau de l'un et la voiture cellulaire de l'autre ne suffisent-ils pas pour la fille et la boue?

Ici, nous nous refusons à prolonger la discussion : il est des théories qu'on ne réfute pas (1).

11 existe cependant une page de l'honorable Dupin, procureur général à la Cour de cassation en 1859, que les écrivains de police citent avec une véritable satisi'action. Nous ne nous priverons pas nous-mêmes du plaisir de la citer pour y souligner avec vous, Messieurs, les contre-sens et les pétitions de principes dont elle fourmille : « La prostitution, dit Dupin, est un état qui soumet les créatures qui « l'exercent au pouvoir discrétionnaire délégué par la loi à la police, état qui a ses « conditions et S3s règles comme tous les autres, comme l'état militaire, toutes « réserves faites sur la comparaison. Appliquer aux filles publiques des règlements « spéciaux ou des mesures de police auxquels les astreint leur genre de vie, ce « n'est pas plus commettre un attentat à la liberté individuelle qu'on ne le fait dans <t l'armée, lorsqu'on applique aux militaires les règles de discipline en vertu des- « quelles ils peuvent être privés, discrétionnairement et sans formalités, de leur « liberté. L'incarcération des filles est moins grave que la visite, et cependant au] « ne conteste la légalité de celte dernière mesure. Lorsque les employés des douanes « et ceux de l'octroi fouillent les voyageurs et mettent la main sur eux, ils portent, « en quelque manière, atteinte à leur liberté, à leur personne, et cependant de « telles mesures sont légales parce qu'elles sont les conséquences forcées des choses. « C'est exagérer le principe de la liberté individuelle que de le pousser jusqu'à en- « traver l'exercice légitime des autres garanties sociales..

« En d'autres termes, au-dessous des peines proprement dites appliquées par « les tribunaux de répression, il peut y avoir dans la matière dont il s'agit une « série de mesures, comme l'incarcération et la visite des filles publiques, qui ne « constituent, que des moyens de police, et qui peuvent résulter légalement de « l'exercice du pouvoir discrétionnaire abandonné à l'Administration, pouvoir que « la police exerce librement sous les garanties constitutionnelles. »

M. Lecour, dont celte assertion met la conscience en repos (2), est vraiment satisfait à bon compte. N'est-il pas surprenant de voir un jurisconsulte, cité comme autorité, oublier que l'état militaire, comme les règlements douaniers, sont établis par des décrets rendus en conséquence de lois fondamentales qui leur attribuent un caractère exécutoire? Quel rapprochement peut-on faire à ce titre entre la visite imposée d'office — sous peine d'emprisonnement à Saint-Lazare — et la visite opérée par les agents de la douane? Les bonorables Dupin et Lecour auraient d'ailleurs vraiment dû citer une loi ou même un décret prévoyant une détention dont la durée est déterminée soit par l'autorité administrative, soit par les nécessités d'un traitement médical. On le voit, en matière de jurisprudence et de droit, MM. du tribunal de la Police des mœurs sont faciles à persuader, quand leurs attributions sont respectées.

(1) Il en est de même d'une prétendue thèse juridique que la Préfecture soutient à l'occasion en désespoir de cause, et qui a trouvé un défenseur inattendu dans la personne d'un membre de la Commission, notre collègue et ami le docteur Georges Martin (Procèsverbaux, séance du 25 janvier 1883. Bulletin municipal, 8 février 1883). C'est la thèse du contrat. La fille qui réclamerait volontairement son inscription s'imposerait à elle-même l'engagement de remplir des obligations à elle connues. Elle passerait, en signant sa, déclaration, un véritable contrat légal avec la Prélecture, et elle reconnaîtrait par là même la légalité des peines qui sonc tout à la fois une des clauses et la sanction du contrat. Nous ne croyons pas que cette subtilité ait jamais force de loi dans le pays où les vœux en religion, c'est-à-dire l'aliénation perpétuelle ou à temps de la personne humaine, n'ont pas de sanction juridique. D'ailleurs, le Code civil ne reconnaît pas le contrat « quand la cause est illicite, c'est-à-dire contraire aux bonnes moeurs » (Art. 1,133, sect. iv).

(2) La Prostitution, p. 38. — M. Léon Renault s'est approprié, dans la séance du 28 mars 1872, l'argumentation de Dupin. (Procès-verbaux du Conseil, p. 10.)

L'arbitraire des mesures de réglementation n'éclate pas d'une façon moins manifeste en se plaçant à un autre point de vue.

Il est incontestable, en droit et en fait, que si la prostitution est un délit (ce que nous n'admettons pas), il y a deux coupables : la fille et l'homme. Nous dirons plus loin que si l'on surveille et détient la fille par mesure sanitaire, il ne serait pas moins nécessaire d'agir de même vis-à-vis de l'homme malade (1); nous ne touchons ici que la question de légalité.

En 1816, M. Anglès, Préfet de Police, avait eu l'idée, idée fort logique, à son point de vue, au moment où î) voulait assainir Paris en en exilant les filles de pire conduite, attirées par les armées alliées (2), d'interner dans un hôpital tous les vagabonds, rôdeurs, souteneurs, en un mot, tous les individus au-dessous de vingt et un ans qui, arrêtés par la police, seraient reconnus malades et ne pourraient justifier d'aucune occupation ni donner des répondants.

Une Commission administrative fut nommée et elle conclut promptement que la proposition de M. Anglès ne pouvait être prise en considération.

« Comment, disait la Commission (3), forcer des hommes à se laisser visiter? Comment retenir ceux qui, n'étant coupables d'aucun délit, seraient simplement des vénériens?

« Sur quelles raisons s'appuiera-t-on pour lui faire subir la réclusion que réclamerait la suérison? L'état de maladie ou de santé ne fait rien à la position dans laquelle se trouve un individu selon la loi. Pour que la nécessité de le faire traiter de la maladie vénérienne fût un motif légal de le mettre ou de le retenir en étal de réclusion, il faudrait une loi sanitaire toute spéciale.

« En supposant enfin que l'on veuille traiter de force ces derniers individus, ne crieraient-ils pas à la violation du principe sacré de la liberté individuelle? »

Ainsi, bien que le projet du Préfet ne s'adressât, ainsi qu'il le disait lui-même, qu'à des mineurs, et « aux plus mauvais sujets de la basse classe du peuple », il échouait, et c'est précisément ce projet qui, passé à l'état de réglementation effective, est appliqué aux femmes (4) !

La Préfecture de Police a enfin invoqué l'autorité de la Cour de cassation, et c'est le dernier mot de cette controverse qu'elle a embrouillée systématiquement, pour établir définitivement la légalité de sa juridiction (5).

Or, en nous plaçant au point de vue des arrêts de la Cour de cassation, en

(1) Commission de la Police des mœurs, lpe séance, p. 5 : D' Thulié.

(2) C'est même à cette époque que l'art. 484 du Code pénal fit son apparition dans les thèses juridiques de la Préfecture. M. Anglès, voulant interdire le séjour de Paris à ces prostituées scandaleuses, demandait qu'on l'armât d'un pouvoir saos lequel il ne pouvait disposer à ce point de la liberté individuelle des citoyens : le Ministre de la police générale prétendit qu'une loi nouvelle était inutile, l'art. 484 donnant contre les prostituées tous les pouvoirs nécéssaires aux administrations locales.

Sous le Consulat et l'Empire, la réglementation administrative avait été rigoureusement appliquée. En 1800, des patrouilles de soldats balayaient et arrêtaient les filles eu masse. En 1804, l'inscription fut mise en pratique; l'ouverture du Dispensaire avait eu lieu en décembre 1802. En 1811, le Préfet de Police, Pasquier, s'occupait de réglementer le service des mœurs en obtenant une ordonnance impériale, laquelle d'ailleurs ne fut pas rendue.

(3) Parent-Duchâtelet, t. II, p. 233-237.

(4) Commission delà Police des mœurs : « Vis-à-vis la prostitution masculine, répète M. Gigot après la Commission de M. Auglès, la police est armée des lois de droit commun; vis-à-vis la prostitution féminine, elle est investie d'un pouvoir exceptionnel et discrétionnaire. » (l" séance, p. 5.)

(5) Procès-verbaux de la Commission de la Police des mœurs, lre séance, p. 2 (27 janvier 1879) : Déposition de M. Gigot. — Parent-Duchâlelefc, édit. 1857, t. II, p. 334-335. — Lecour (édit. de 1877), p. 31, 39.

rappelant les considérants des jugements correctionnels, confirmés en appel et en cassation, en acceptant même, pour faciliter l'argumenlation de nos adversaires, le maintien en vigueur des ordonnances royales, on va voir que pas un seul mot n'est dit dans ces considérants qui reconnaisse en réalité au Préfet de Police, comme officier de police municipale ou comme officier de police judiciaire, le droit de faire acte de juridiction de jugement.

Voici le jugement de la 7° Chambre correctionnelle, du 10 janvier 1846 :

« Attendu que l'ordonnance du 6 novembre 1778 n'est pas un simple règlement de police; qu'il résulte, en etfet, de son préambule, qu'elle n'a élé portée que pour rappeler et maintenir en vigueur les prohibitions et peines plus anciennement édictées par ordonnances royales ayant la force et l'autorité de la loi;

« Attendu que la loi des l6-2i août 1700, 19-22 juillet 4791..; sont sans application dans l'espèce, puisqu'il ne s'agit pas de l'un des objets confiés spécialement à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux par l'art. 3, tit. II, de ladile loi des 16-24 août 1790;

« Attendu que les anciennes lois rappelées par l'ordonnance de 1778, non plus que ladite ordonnance elle-même, n'ont été abrogées, ni expressément, ni tacitement, par aucune disposition législative; que, loin de là, elles ont été explicitement confirmées par l'art. 48i du Code pénal qui prescrit AUX TRIBUNAUX d'observer dans ces matières, non réglées par le Code, les anciennes lois et règlements particuliers; que l'obligation imposée à V AUTORITÉ JUDICIAIRE dans des termes absolus et sans distinction, doit s'entendre non seulement des prohibitions et prescriptions, mais encore de la pénalité portée par lesdites anciennes lois et règlements, pourvu, toutefois, que cette pénalité soit conciliable avec la législation actuelle;

« Attendu, en fait, que le Code pénal ne contient aucune disposition relative aux femmes de mauvaise vie et aux lieux de débauche clandestine; par la conséquence que, pour réprimer des infractions de la nalure de celle reprochée à X..., il faut nécessairement recourir à l'ordonnance de 1778;

« Et attendu qu'il résulte, tant du procès-verbal dressé et des débats que, etc., condamne à 400 francs d'amende. »

L'arrêt de la Cour d'appel, du 3 avril 1846, confirme :

« En ce qui touche l'exception tirée de l'abrogation soit en ce qui concerne les prescriptions, soit en ce qui concerne les dispositions pénales du règlement du 6 novembre 1778;

<< Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant. » La Cour de cassation, confirmant, rejette le pourvoi (arrêt du 28 septembre 1849).

Ainsi, la Cour de cassation elle-même, en rejetant le pourvoi, sanctionne un jugement et un arrêt où il est dit que les lois municipales sont sans application dans l'espèce, que le Code pénal ne contient aucune disposition relative aux femmes de vie irrégulière, où il est rappelé enfin que l'art. 484 du Code pénal prescrit aux tribunaux, à l'autorité judiciaire seuls d'observer les prohibitions et d'appliquer les pénalités.

Or, la Préfecture de Police, nous le répéterons à satiété, n'est pas et n'a jamais été un tribunal de juridiction : c'est un service de police judiciaire, un service d'instruction judiciaire qu'aucun texte de loi ne charge du plus petit degré de juridiction.

Une situation vraiment si monstrueuse n'a pas laissé, Messieurs, de provaquer la réllexion de quelques-uns des Préfets de Police eux-mêmes. MM. Gigot et Camescasse ont ainsi déclaré en plusieurs circonstances et publiquement, qu'il vaudrait mieux que la prostitution eût une « base certaine et légale ». « Comme jurisconsulte, M. Camescasse a avoué que l'on pouvait critiquer ce qui se fait en

matière de prostitution (i). » Il est profondément regrettable que ces sentiments, n'aient pas ramené ces fonctionnaires à l'observation pure et simple de la loi : au moins eussent-ils pu, pendant un aussi long laps de temps, tenter quelques réformes pratiques. Mais ces opinions toutes platoniques n'ont abouti qu'à la conservation intégrale de toutes les mesures les plus inhumaines et les plus arbitraires. '

Parent-Duchâtelet, partisan de toutes les mesures de réglementation, depuis la visite jusqu'à la condamnation administrative, a pu écrire : « La jurisprudence de l'Administration, dans tout ce qui regarde les punitions qu'elle inflige aux prostituées, varie suivant les circonstances et surtout suivant les idées particulières des Préfets qui se succèdent rapidement à la Préfecture de Police (2). » C'est ainsi que l'on a été de 1802 à 1829, époque du préfectorat de M. Debelleyme, jusqu'à frapper d'un impôt, d'une taxe particulière les filles publiques, sous prétexte de rémunérer les médecins du Dispensaire, et à édicter des amendes mensuelles contre celles qui manqueraient la visite. La police votant et percevant une taxe (3) ! L'arbitraire a la logique rigoureuse.

N'est-il pas évident, d'ailleurs, que le rôle des Préfets de Police dans la surveillance de Paris, et, à un point du vue plus général, dans l'organisme gouvernemental lui-même, est trop exclusivement politique pour ne pas détourner un homme, animé même d'intentions réformatrices, de toute étude sérieuse et suivie sur ce sujet d'intérêt purement spécial. Allez donc tenter, dans ces années de stérile fièvre parlementaire, de persuader à un Préfet de Police, souvent par surcroît membre du Parlement, que sa première préoccupation doit être l'amélioration des services municipaux de son administration! Il vous répondra, avec le Préfet de Police de M. Thiers, qu'il lui faut surveiller les menées des royalistes, des fusionnistes, des gens de Chiselhurst; il vous répondra, avec les Préfets du Maréchal, qu'il faut surveiller les républicains et préparer par une intimidation générale, d'abord le 16 mai, puis les élections du 14 octobre; il vous répondra, avec les Préfets actuels, qu'il fallait, hier, surveiller les amnistiés, qu'il faut, aujourd'hui, surveiller les anarchistes. Au milieu de ces inquiétudes exclusivement et éternellement politiques, que ce soient des Préfets républicains qui surveillent les royalistes ou desPréfels royalistes qui surveillent les républicains, quel jour, depuis 1872, un de ces Préfets a-t-il songé non pas même à faire une réforme, mais à tenter une amélioration dans cette question de réglementation particulière qui a, presque chaque année, soulevé dans le Conseil de si légitimes critiques (4)?

Ainsi, plus que jamais, il apparaît que l'institution même de la Préfectnre de

(1) Commission de la Police des mœurs, ire séance, p. 2 : M. Gigot.

Questionnaire adressé à M. le Préfet de Police, 7« Commission, séance du 10 décembre 1881, p. 15 : Réponse de M. Camescasse. Quelques lignes plus loin (p. 16), l'honorable M. Camescasse s'écrie toutefois : « Ce n'est pas une question de droit, c'est une question de bon sens ! (sic). »

(2) T. II (érlit. de 1857), p. 178.

(3) Parent-Duchâtelet, t. II, p. 198 et suivantes. — Lecour, p. 51 et suivantes : Une maison payait 12 francs; la fille isolée 3 francs, dont il lui était fait remise en cas de maladie; l'amende était de 2 francs. — Autre exemple d'arbitraire : En 1857, les deux employés de la police qui rééditent Parent-Duchâtelet avouent naïvement que M. Delessert, un peu avant 1848, frappait les filles d'un mois d'emprisonnement pour la récidive d'une faute légère : « Cette mesure avait été prise dans l'intérêt des entrepreneurs des travaux « des prisons pour que les filles pussent achever les travaux qui leur étaient confiés. » (Parent-Duchâtelet, t. II, p. 189.)

(4) Les premières protestations contre le pouvoir discrétionnaire du bureau des mœurs sont faites le 28 mars 1872 par M. Ranc. — V. aussi (du même) Rapport complémentaire sur l'Administration centrale de la Préfecture de Police (Budget 1871-1872).

Police, établie par Bonaparte dans un but exclusivement politique, est le premier obstacle au fonctionnement d'une bonne police municipale.

Cependant, il est temps de conclure, Messieurs, et de dégager clairement devant vous la vérité et la réalité légales.

Pour le faire, nous n'avons qu'à nous en référer aux différents débats qui se sont déjà produits à votre tribune.

M. Sigismond Lacroix, notamment le 30 novembre 1876, a établi, avec une entière connaissance de la jurisprudence et du droit, les limites certaines dans lesquelles la Préfecture peut agir.

« Le Préfet de Police, dans le département de la Seine, disait-il, et les maires « dans les autres départements, s'ils veulent réglementer la prostitution, n'ont « d'autre droit que celui de prendre des arrêtés. Si les personnes visées par ces « arrêtés y contreviennent, les contraventions doivent être déférées au Tribunal de « simple police et sont passibles des peines édictées conformément à l'art. 471 « (§ 15) du Code pénal. »

Ç'a été également l'avis de votre ancien collègue, M. Liouville. et de M. de Bourbonne, ancien magistrat, qui ont déposé formellement sur ce point (1). M. le Préfet Gigot lui-même a reconnu, devant la Commission, la légalité de ce pouvoir ainsi exercé, à propos de la manière dont procède l'autorité municipale dans quelques départements (2).

Encore un mot avant de terminer ce chapitre relatif à la légalité de la réglementation.

C'est un grand étonnement dans le monde juridique, et nous parlons ici de la grande majorité du barreau et de plusieurs de nos magistrats, que, depuis que la question a été posée publiquement et avec un tel retentissement, les tribunaux n'aient pas été saisis de plaintes par les victimes de ces mesures illégales, et jamais un emprisonnement disciplinaire n'ait servi de base à une action judiciaire.

L'art. 7 de la Déclaration des Droils dit en effet :

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites; ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis. »

L'art. 77 de la Constitution de l'an VIII, l'art. 615 de Code d'instruction criminelle, l'art. 4 de la Constitution de 1848, enfin le Code pénal ont formellement affirmé ce principe fondamental.

Les art. 114, 341 et 342 du Code pénal notamment frappent de dégradation civique, de dommages-intérêts, de travaux forcés à temps et à perpétuité les fonctionnaires, « qui, hors des cas que la loi ordonne de saisir des prévenus, arrêtent, détournent ou séquestrent des personnes quelconques. »

Cette législation est formelle, et surtout depuis l'abrogation de l'art. 75 par décret du 19 octobre 1870, MM. du Palais ont quelque peine à comprendre que le seul cas soulevé avec éclat ait été celui d'une personne de nationalité étrangère, d'une Belge, Mme Eyben. Avant celui-ci, il faut cependant rappeler le cas de Mlle Marie Ligeron qui, grâce à des défenseurs généreux, serait peut-être parvenue à faire servir son arrestation à la défense de la liberté individuelle. On a vu que cette malheureuse jeune fille était morte des suites des scandaleux traitements moral et matériel dont la Police des mœurs l'avait souillée.

Quoi qu'il en soit, après un emprisonnement de trois jours et une instruction de deux mois au bout desquels le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu, Mme Eyben adressait à la Chambre des députés une demande d'autorisa-

(1) Procès-verbaux de la Commission delà Police des mœurs, 4e séance, p. 40-42. (?) Id., 1" séance, p. 2.

lion de poursuites contre le Préfet de Police, M. Andrieux. La Commission parlementaire nommée pour examiner la demande, émit un avis favorable; mais le Chambre, sur l'intervention de M. Cazot, ministre de la justice, refusait l'autorisation. M. Cazot échafaudait à ce sujet une thèse juridique, dans laquelle invoquant l'art. 10 de la loi du 28 avril 1810 sur l'organisation judiciaire et l'art. 479 du Gode d'instruction criminelle, il montrait que le Ministère public seul pouvait mettre en mouvement l'action publique contre les fonctionnaires tels que préfets, préfets de police, etc., dans le cas de crimes tels qu'arrestations et détentions arbitraires.

S'il s'agissait de simples délits, alors seulement la personne lésée avait le droit de poursuivre le fonctionnaire coupable, non protégé cette fois par les susdits articles.

En sorte que, alors même que M. Andrieux n'eût pas été inviolable comme député, il restait inviolable comme Préfet de Police.

Après ces débats, dont la seule sanction a été la réprobation dont le Préfet se trouva frappé par l'opinion, le monde du barreau aura vraisemblablement compris pourquoi l'action judiciaire n'est pour ainsi dire jamais mise en mouvement par les victimes de l'arbitraire de la police.

• Ainsi donc, Messieurs, et pour nous résumer, c'est sous le couvert des interprétations dont nous venons avec vous de constater l'illégalité flagrante que le bureau des mœurs :

Arrête 12,000 à 15,000 femmes par an; les tableaux cités par nous en font îoi (1) ;

Maintient annuellement sur ses rôles, véritables registres d'écrou, 4,500 à 3,500 femmes, jouissant de leurs droits civils, innocentes de tout crime ou délit, citoyens français au même titre légal que le premier venu d'entre vous (2);

Traque comme des criminels en rupture de ban, et replace sous la haute sur- ?eillance d'une police secrète, une moyenne de 1,200 femmes qui cherchent par la îuite à échapper aux vexations et aux pénalités de ses règlements (3) ;

Interne dans le marché insalubre des maisons de tolérance une moyenne annuelle de 1,200 malheureuses, fatalement sacrifiées aux maux vénériens, dans l'impossibilité d'amasser le moindre pécule, rivées au plus certain, au plus ignoble esclavage (4) ;

Emprisonne à côté de voleuses et autres criminelles, à Saint-Lazare et au Dépôt, pour unique motif d'irrégularité supposée ou prouvée de conduite, après interrogatoire secret et sans autres formes de procès, une moyenne de 8,000 à 2,000 femmes pendant un temps qui varie de 2, de 10, etc., à 250 jours (5);

Ne craint pas d'inscrire, dans un pays qui punit l'adultère et n'a pas de loi de divorce, 25 à 50 femmes mariées sur ses rôles (6) ;

(1) V. x). 33: Le tableau du chiffre total des filles soumises et insoumises arrêtées, de 1872 à 1880:

(2) V. p. 20 et 34 : Les tableaux du chiffre total des filles inscrites, de 1830 à 1880, — et le chiffre des inscriptions faites parmi les insoumises arrêtées, de 1872 à 1880.

(3) V. p. 60 : Le tableau des femmes disparues et réinscrites, de 1855 à 1880.

(4) V. p. 12 et 57 : Le tableau du recensement de la population des maisons, de S852 a, 1880.

(5) V. p. 34 et 73: Le tableau des filles soumises et insoumises détenues adminisîraîivement, et à l'infirmerie de Saint-Lazare, de 1875 à 1878, — et le tableau de la durée du séjour de 291 femmes à l'infirmerie de Saint-Lazare.

(6) V. p. 30 : Xe tableau du chiffre des femmes mariées inscrites, de 1855 au î'* janvier 1870, — et le chiffre des maîtresses de maisons mariées, p. 8, note 1.

Détourne définitivement et ose encore inscrire comme prostituées une moyenne de 50 à 150 petites mineures de 16 à 18 ans, sans compter une moyenne de 120 à 200 mineures de 18 ans accomplis, qu'une éducation réformiste aurait pu ramener en grande majorité au travail et au bien (1).

Et tout cela, Messieurs, se fait avec la tranquillité la plus parfaite, avec le mépris le plus complet des protestations légitimes, sous le gouvernement de la République, — qui est le gouvernement de la loi.