PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Considérant que l'institution actuelle de la Police des mœurs ne repose sur aucune base légale;

Considérant que, malgré les innombrables attentats annuels contre la liberté individuelle, elle n'a pu produire les résultats qu'elle visait au double point de vue de la diminution des maladies syphilitiques et de la surveillance des délits de droit commun, attentats aux mœurs, etc. ;

Considérant que la prostitution n'est ni un crime, ni un délil, non plus que la syphilis;

Délibère :

Article premier. — Sont supprimés, à partir du lor janvier 1884 : 1° Le 2° bureau de la tro division de la Préfecture de Police, dit bureau de la Police des mœurs ;

2° La brigade de la Police des mœurs, incorporée le 9 mars 1881 au service ds sûreté;

3° Le dispensaire de salubrité de la Préfecture de Police; 4° La 26 section de la prison de Saint-Lazare et l'infirmerie spéciale de ladite prison.

Art. 2. — Le Préfet de Police est invité :

1° A étudier un système d'organisation qui substitue les gardiens de la paix et les commissaires de police de quartier aux agents actuels de la Police des mœurs, pour ce qui concerne la police d'ordre public à l'égard des femmes qui se livrent à la prostitution;

2" Libeller des arrêtés nouveaux touchant la prostitution, en prenant pour base exclusive les indications données dans le présent rapport, les contraventions à ces arrêtés étant désormais déférées aux tribunaux compétents;

3° Reviser les statuts de toutes les Sociétés de secours mutuels, des grandes Compagnies, etc., de sorte que les médicamenls et soins réclamés par les maladies vénériennes seront accordés comme pour toute autre maladie.

Art. 3. — L'Administration de l'Assistance publique est invitée à procéder» dans le plus bref délai :

1° A la transformation des hôpitaux du Midi et de Lourcine en hôpitaux généraux ;

2" A l'élaboration de règlements qui autorisent formellement l'admission des malades vénériens dans les hôpitaux généraux;

3° À l'établissement dans les hôpitaux généraux de consultations externes avec délivrance gratuite de bains et médicaments;

4° A l'extension du service des enfants et filles mineures moralement abandonnées, en vue de prévenir le recrutement de la prostitution.

Art. 4. — Les crédits affectés au Budget spécial de la Préfecture pour le service de la Police des mœurs (bureau, brigade et dispensaire) sont et demeurent reportés au Budget de l'Assistance publique, dans le but de faciliter l'organisation nouvelle, à partir du lor janvier 1884.

QUESTIONNAIRE ADRESSÉ PAR LE RAPPORTEUR A M. LE PRÉFET DE POLICE AU NOM DE LA COMMISSION

Combien y a-t-il eu de filles soumises isolées figurant sur les rôles en 18S1 et 18S2? Combien les rôles indiquent-ils de maisons publiques et de filles de maisons pour 1881 efc 1882 (Paris et banlieue à part)?

Combien d'arrestations de filles soumises en 1881 et 1882? Combien d'arrestations de filles insoumises en 1881 et 1882?

Combien d'inscriptions en 1881 et en 1882? Combien d'inscriptions de mineures audessus et au-dessous de dix-huit ans? Combien d'inscriptions de femmes mariées en 1881 et 1882?

Combien de filles soumises disparues eu 1881 et 1882? Combien de filles réinscrites en 1881 et 1882?

Combien de mineures au-dessus de dix-huit ans figurent dans las soumises isolées en 1881 et 1882?

Combien de mineures au-dessous de dix-huit ans figurent dans les soumises en maison en 1881 et 1882?

\ isolées î

Combien de femmes mariées figurent dans les soumises ' i en 1881 et 1882?

° I en maison )

Combien de dames de maison mariées, en 1882?

Combien de filles syphilitiques sur les arrêtées soumises { ^ . ' ' ' ! en 1881 et 1882°

J ' ^ ( 2° en maison )

Combien de filles vénériennes (non syphilitiques) sur les arrêtées

1° isolées ... ) en {m et 18g2?

2° en maison )

Combien de filles syphilitiques sur les insoumises arrêtées en 1881 et 1882? Combien de filles vénériennes (non syphilitiques) sur les insoumises arrêtées en 1881 et 1882?

Combien de détentions administratives à Saint-Lazare de 1878 à 1882? Tableau de la durée de ces détentions.

Combien de détentions de filles soumises et de filles insoumises à l'infirmerie de Saint- Lazare, de 1878 à 1882? Tableau de la durée de ces détentions.

Combien d'agents du service de sûreté sont employés au service de l'ex-brigade des mœurs ?

Sur ? filles inscrites isolées en 1882, combien y en a-t-il dont l'inscription remonte à deux ans, à cinq ans, à sept ans, à dix ans?

Sur ? filles en maison en 1882, combien y en a-t-i) qui sont filles de maison depuis deux ans, depuis cinq ans, depuis sept ans, depuis dix ans?

Ces documents étaient, on le voit, destinés à compléter les' tableaux que nous avons donnés dans le courant du rapport, et qui s'arrêtent, la plupart, à 1880.