REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS

M. le Préfet a refusé toute communication au rapporteur par la lettre suivante :

Paris, le 6 avril 1883.

Monsieur le Conseiller,

ous m'avez demandé de vous fournir divers renseignements statistiques relatifs à l'état de la prostitution à Paris, pour servir aux travaux de la Commission spéciale de la Police des mœurs.

Bien que toujours disposé à communiquer les renseignements administratifs que je possède, je crois devoir vous faire remarquer que je ne puis le faire qu'en me rendant compte des conditions dans lesquelles celte communication m'est demandée.

Or, je n'ai jamais été appelé à participer aux travaux de la Commission; j'ignore le but qu'elle s'est assigné et j'ai dû faire les réserves les plus expresses sur les résolutions qu'elle prendrait.

Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de déférer au désir que vous m'exprimez, et je vous transmets l'expression de mes regrets. Recevez, etc.

Le Préfet de Police,

Signé : Cambscasss.

Dans le journal Pall Mail Gazette (n° du 13 avril 1883), organe libéral et ministériel, dont le directeur, un écrivain de mérite, très bien informé de l'histoire et de la littérature en France, M. John Morley, vient d'entrer à la Chambre des Communes, nous lisons les considérations suivantes où l'état de la question, en Angleterre, est fort exactement exposé; après avoir rappelé la démarche, près lord Hartingtou, d'une députation qui demande 'abolition des Acts et annoncé la discussion prochaine de la motion de M. Stansfeld, la Pall mail poursuit :

« Si l'opinion publique a vraiment la puissance qu'on lui suppose comme arbitre de

LA

•toutes les questions, il n'y a point de doute que la loi de réglementation ne soit abrogée avant la fin de la présente session. On affirme qu'il n'y a pas moins de vingt membres du cabinet opposés aux Acts, et il est certain que, dans aucune circonscription électorale où le vote des ouvriers l'emporte, un candidat n'aurait l'ombre d'une chance, s'il les défendait. La classe ouvrière, à tort ou à raison, est imbue de cette idée que cette loi est injuste, parce qu'elle imprime un stigmate sur la femme qui, dans le plus grand nombre de cas, sort de leur classe, et qu'au contraire, cette même loi est tout à l'avantage de l'homme qui a causé le mal et qui est encore, à tort ou à raison, supposé sortir, dans le plus grand nombre des cas, des classes supérieures.

« Si quelqu'un doute de la force de cette antipathie contre les Acts, qu'il aille demander à un ministre ou à un membre du Parlement s'il aimerait à proposer d'étendre à Manchester, à Birmingham ou à Londres, la loi qui n'affecte à présent que quelques villes de garnison. Le seul motif qui explique pourquoi cette répulsion ne prend pas les proportions d'une agitation tumultueuse, c'est la nature même du sujet qui empêche les gens délicats d'en parler. Quoi que nous pensions des résultats delà loi ou delà possibilité d'en défendre le principe, nous ferons observer, en dehors de tout autre argument, que le seul avantage que l'on prétende avoir gagné par cette réglementation, c'est à-dire une légère amélioration dans la santé de l'armée, ne nous fournit pas une compensation suffisante au scandale de 1 agitation actuelle. Depuis treize ans, une propagande énergique a été soutenue dans tous les comtés de l'Angleterre et les efforts des propagandistes ont surtout tendu à provoquer l'intérêt des femmes les plus honorables et à diriger leur attention vers une question dont on suppose à peu près partout que les femmes honnêtes ne doivent pas entendre parler. Depuis 1870, plus de deux millions deux cent cinquante mille signatures ont été apposées à des pétitions demandant au Parlement l'abrogation de la loi, et. une seule de ces pétitions portait la signature de deux cent cinquante mille femmes.

« C'est en vain que la presse a fait la conspiration du silence, et que la haute société a, de son côté, fait tout son possible pour empêcher de porter le débat dans le grand public et de familiariser les femmes d'Angleterre avec un des problèmes les plus pénibles et les plus répugnants de la société moderne. L'agitation n'a cessé de grandir tous les ans jusqu'à ce que les comités organisés pour l'abrogation de la loi soient arrivés à avoir leurs ramifications dans toutes les parties de l'Angleterre; en ce moment ils mettent, il est vrai, un frein à leur activité; ils attendent quel sera le résultat de la motion de M. Stansfeld. Si cette motion échoue, l'agitation éclatera de nouveau avec un redoublement d'énergie, et elle sera soutenue sans interruption jusqu'à ce que les élections générales permettent aux agitateurs d'en appeler de la décision du Parlement au verdict du pays.

« Les agitateurs prennent leur œuvre très au sérieux. Ils ont l'approbation de tous les non-conformistes et aussi celle des ministres les plus actifs de l'Eglise établie. Leur opposition aux Acts est la consequeuce naturelle et logique des croyances sociales et religieuses du peuple anglais. Renoncer à l'agitation, ce serait pour eux acquiescer en pratique à la négation de tous les principes dont ils essaient de faire la règle de leur vie, et sur lesquels ils s'appuient pour diriger le monde.

« Les choses étant ainsi, le gouvernement doit se poser à lui-même une question très sérieuse : doit-il encourir la grave responsabilité qui pèserait sur lui s'il contribuait à renouveler l'agitation pour le gain presque imperceptible qui résulte de l'application des Acts?

« Lord Harlington fera bien de se demander si le jeu en vaut la chandelle (en français dans le texte i. Bien entendu, si l'armée y avait gagné un avantage considérable ou même appréciable, cet argument perdrait beaucoup de son poids; mais, lorsque les avocats les plus détermines d'une police des moeurs, en s'appuyant uniquement sur l'argument de post hoc propter hoc, en sont réduits à invoquer qu'un tel système préserve de l'hôpital 258 hommes sur une force militaire totale de 50,000 soldats, et cela au prix de 30,000 livres sterling (750,000 francs) i;ar an, il est évident que les avantages que l'on présente comme un résultat des Acts sont insignifiants, si on les compare aux inconvénients, aux abus énormes et reconnus que causerait le maintien de ces lois.

« Encore est-il que ce très léger avantage dans l'armée ne peut pas être invoqué pour la marine, et que la faible décroissance de maladies d'un côté, est plus que compensé par l'augmentation rapide et surprenante de maladies de l'autre côté.

« L'exemple de Glasgow fournit quelques motifs de croire que la plaie sociale dont il s'agit peut être maintenue dans des limites raisonûables sans que l'on soit obligé d'avoir aucun recours au système si arbitraire et si attaquable d'une police des moeurs.

« Personne n'hésiterait à voter le crédit annuel si on l'appliquait à ouvrir de nouveaux hôpitaux libres et des établissements destinés à recevoir et à moraliser les femmes tombées. Mais on ne saurait trop clairement comprendre que la continuation du système actuel provoquera une opposition qui, après une lutte longue et difficile, est sûre du succès final.

« Tout ce qu'il y a de plus énergique et de plus ardent, tous les idéals (sic) auxquels les grandes forces des classes ouvrières sont le plus profondement attachées, enfin l'idéal de la portion la plus sincèrement religieuse de la bourgeoisie sont rangés en bataille contre cette législation; donc, tout considéré, nous avons quelque raison d espérer que les

ministres trouveront un moyen d'accepter la motion de M. Stansfeld, sans plus de bruit, et qu'ainsi ils se débarrasseront et débarrasseront en même temps le public d'une question qu'il répugne de traiter. »

BOLÏTION, PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES, BE LA VISITE OBLIGATOIRE ET DES PÉNALITÉS ÉDICTÉES PAR LES ACTS

Lord Hartington rappelle qu'en 1872, le cabinet libéral proposa une mesure abrogeant une grande partie des Acts et leur substituant une atténuation de la loi spéciale existante.

Aux élections générales, dit- il, un grand nombre des membres du gouvernement actuel était absolument opposé aux Acts. Une Commission nommée peu de temps après, présenta un rapport en faveur des Acts sans aucune proposition d'atténuation ou de changement : la minorité de la Commission en demanda l'abrogation entière par un rapport de son côté.

Il est clair que ceux qui sont à la tête de l'agitation ne seront satisfaits que par la complète abrogation des Acts.

Le rapport de la majorité de la Commission n'a fourni au gouvernement aucun argument sur lequel il pût, avec quelque espérance de succès, appuyer une proposition de transaction.

Il appartient au Parlement de décider s'il veut maintenir les Acts dans la forme actuelle, soit les abandonner entièrement, soit en abandonner les clauses les plus essentielles.

Son opinion personnelle, comme secrétaire à la Guerre, celle du premier lord de l'Amirauté, ainsi que celle du secrétaire à l'Intérieur sont en faveur de la loi. Les autres membres du Gouvernement ne voient pas bien le moyen (sic) d'accepter la responsabilité du maintien de mesures qu'ils ont combattues dans l'opposition.

Par conséquent, pour ce qui concerne le ministère, il est disposé à traiter la question comme une question ouverte, c'est-à-dire à s'en désintéresser.

Sir S. Northcote s'étonne de cette déclaration du noble lord; il raille le désintéressement du ministère qui, avec une aussi forte majorité, trouve moyen de commettre un acte de faiblesse. Il rappelle que le Gouvernement prend, depuis quelque temps, trop souvent cette habitude de laisser les questions ouvertes : il espère que la Chambre demandera une. indication.

Le Chancelier de l'Echiquier dit qu'ayant déclaré, en 1875, que l'on pourrait se passer de la visite d'office sans complètement abroger les Acts, son opinion s'est fort peu modifiée depuis lors; il pense toujours que si les Acts ont produit un résultat avantageux, ces avantages ne sont pas dus à la visite obligatoire. Il n'est pas disposé à abroger les Acts, mais il accepterait volontiers la motion de M. Stansfeld. (La Chambre désapprouve la manière dont les « Acts » ont fonctionné.)

La Chambre passe au vote :

Pour le maintien 110

Pour l'abrogation 182

72 voix de majorité pour l'abrogation.

(Séance de la Chambre des Communes, 20 avril 1S83. — Compte rendu analytique du Times.)