VOTÉ PAR LA COMMISSION D’ENQUÊTE BELGE

Dans sa séance plénière du 21 mars 1891

restriotions résultant de la présente loi, au College des bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes notoirement livrées à la débauche II

mesures propres à assurer la santé,' la moralité et la tranquillité publiques. Le Conseil fait, à ce sujet, tels reglements qu’il juge nécessaires. Ces règlements

danrcdî!!T?‘" actuellement en vigueur le demeureront dans celles de leurs dispositions qui ne sont point contraires aux prescriptions de la présente loi, pendant le délai d’un an

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eme delai, a defaut de quoi ils cesseront d’être applicables.

Art. 2. — Les femmes notoirement adonnées à la prostitution ne pourront être assujetties à des mesures sanitaires et soum.ses aux réglementa spéciaux pris en exécution deTa t,cle precedent, que par une décision motivée du CoHè^ de, bourgmestre et échevins. Elles seront entendues par îe

Le recours sera porté devant le tribunal de première instance, et appel pourra être interjeté par elles du jugement qui interviendra.

Le recours à l’autorité judiciaire sera suspensif. Il sera exercé, à peine de déchéance, dans la quinzaine de la notification de la décision du Collège. L’acte de recours sera exempt de droits de timbi*e et d’enregistrement.

Art. 3. — Il est interdit de soumettre au régime des prostituées, établi par les règlements communaux, les femmes mariées, les mineures et les insensées. A l’égard des filles mineures se livrant à la prostitution, il sera statué conformément aux articles 15 et suivants du projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Si elles sont étrangères, elles seront rapatriées par les soins du gouvernement. Toute femme de nationalité|étrangère se livrant à la prostitution en Belgique sera expulsée du royaume.

Art. 4. — Les maisons de prostitution, les maisons de rendez-vous, et, en général, les maisons dites de tolérance ou de débauche, seront fermées à dater de la promulgation de la présente loi (I). Il est interdit d’en ouvrir do nouvelles.

Art. 5. — Quiconque continuera à tenir, ou ouvrira une maison de ce genre, ostensiblement ou clandestinement, soit en y conservant les pensionnaires existantes, soit en y recevant des pensionnaires nouvelles, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 200 à

(1) En prononçant la suppression pure et simple des maisons de tolérance, le présent projet de loi {Article A) s’appuie — ainsi qu’en témoigne un récent jugement — sur les antécédents d’une jurisprudence qui taxe de « radicalement nul l’acte de vente d’un immeuble sciemment destiné à l’exercice d’une tolérance. » Voir le jugement rendu par la deuxième chambre du Tribunal de V* instance de Bruxelles, le 9 décembre 1891, auquel nous faisons allusion, page 71.

5,000 francs. Les meubles ou effets mobiliers garnissant la maison seront saisis, et le tribunal en ordonnera la confiscation.

Art. 6. — Toute personne louant sciemment une maison ou partie de maison destinée, contrairement au prescrit de l’article 4, à servir de maison de tolérance ou de débauche, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50 à 500 francs.

Art. 7. — Toute personne louant sciemment une maison ou partie de maison, une ou plusieurs chambres, à deux ou plusieurs femmes vivant notoirement: de la débauche, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50 â 500 francs.

Art. 8. — Toute provocation, toute sollicitation à la débauche, notamment par chants, paroles, gestes, signes, emblèmes ou images quelconques, sont interdites sur la voie publique, et, en général, dans tous les lieux et établissements publics, sous peine d’un emprisonnement de 8 jours à trois mois et d une amende de 26 à 100 francs.

Art. 9. Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire ses propres passions, la débauche, la corruption, ou la prostitution d’un mineur de 1 un ou de 1 autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, si le mineur était âgé de plus de seize

ans accomplis, et de deux à cinq ans, si le mineur n’avait pas atteint cet âge.

Le coupable sera, en outre, et dans les deux cas, condamné à une amende de 50 à 1,000 francs.

Art. f O. — Quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui i^yorisé la débauche, la corruption, oii s’pnfr soit en

proxSr d’un'? autre façon, sera puni, comme

proxcnete, d un emprisonnement de deux à cinq ans si le

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aéra de la reclus, on do cinq dix ans, si le mineur étail âge

de moins de seize ans accomplis et de plus de dix ans accomplis. Elle sera des travaux forcés de dix à quinze ans, si l’enfant n’avait pas atteint l’âge de dix ans accomplis. Le coupable sera, en outre, et dans les deux cas, condamné à une amende de 100 à 2,000 francs.

Art. 11. — La tentative des crimes et des délits prévus aux deux articles précédents sera punie des mêmes peines que ces crimes et ces délits eux-mêmes.

Art. 12. — Le minimum des peines portées par les articles 9 et 10 sera élevé conformément à l'article 266 du Code pénal, dans les cas suivants : Si les coupables sont les ascendants de la personne prostituée ou corrompue ; s’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle; s’ils sont ses instituteurs, ses serviteurs à gages, ou ceux des personnes ci-dessus désignées; s’ils sont fonctionnaires publics ou ministres d’un culte.

Art. 13. — Il est interdit d’établir des bureaux de placement pour femmes dans des cafés, débits de boissons et maisons de logement, sous peine, tant pour ceux qui tiendraient ces établissements que pour ceux qui tiendraient les dits bureaux de placement, d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 26 à 300 francs.

Art. 14. — Quiconque, dans un but intéressé, aura habituellement attenté aux moeurs en excitant, facilitant, ou favorisant la débauche ou la corruption de personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 200 à 1,000 francs.

Art. 15. — Quiconque, par abus d’autorité, par fraude ou par ruse, par violence ou par menaces, aura obligé ou amené une femme majeure à se livrer à la prostitution, ou aura empêché une fille publique de changer de vie, sera passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 à 1,000 francs.

Art. 16. — Seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200 h 1,000 francs, ceux qui

tirent habituellement avantage ou profit du fait de faciliter la prostitution d’autrui sur la voie publique ou dans les bureaux déplacement, cafés-concerts, bals publics, et, en général, dans tout lieu public.

Art. 17. — La femme mariée convaincue de prostitution sera condamnée à un emprisonnement de trois mois à deux ans. La poursuite aura lieu soit sur la plainte du mari, soit d’office. Le mari ne sera pas maître d’arrêter l’effet de la condamnation prononcée.

Art. 18. — Les tribunaux pourront interdire, pour un terme de deux à cinq ans, aux personnes condamnées en exécution de la présente loi, de tenir café, estaminet, restaurant, débit de tabac, ou bureau de placement. Dans le cas où cette interdiction serait enfreinte, la peine sera d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 50 à 500 francs.

Art. 19. Les tiibunaux pourront, dans les cas prévus aux art. 7 et 13 de la présente loi :

1“ Interdire aux condamnés, en tout ou en partie, pour un terme de cinq à dix ans, l’exercice des droits spécifiés sub nis 1, -, 3, 4, 5, 6, de l’art. 31 du Code pénal;

2» Les priver, pour le même terme, des droits et avantages résultant de la puissance paternelle; comme aussi du droit de faire partie d’un conseil de famille; d’être appelés aux fonctions de tuteur, subrogé-tuteur ou curateur; de remplir les fonctions de conseil judiciaire, ou d’administrateur provisoire.

Cette interdiction sera toujours prononcée quand il s’agira de faits repris aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi.

Art. 20. - Par dérogation à l’art. 100 du Code pénal, les dispositions du livre de ce Code, y compris le chap. VII les § 2 et 3 de l’art. 72, le § 2 de l’art. 76, et l’art. 85, seront appliquées aux infractions prévues parla présente loi.

Art. 21. - a l’expiration de leur peine, s’ils sont étrangers.