TU

les condamnés, par application des art. 5, G, 9, 10, 11, 14, 15 et 16 de la présente loi seront contraints de sortir du royaume. S’ils sont, en outre, mineurs, ils seront rapatriés par les soins du gouvernement.

Art. 22. — Tous les trois ans un Rapport sera présenté aux Chambres sur les résultats de la présente loi.

Certifié conforme aux procès-verbaux :

Les Secrétaires, Le Président,

Jules Pagny. a. Nothomb.

Jos. 1-IüYOIS.