IL — OUTRAGES AUX BONNES MŒURS

Art. 9.

Sera puni d’un emprisonnement de un mois à deux

(1) L art 8 permet-il d atteindre les tenanciers des maisons publiques ?

ans et dune amende de 10 à 3000 francs, quiconque : 4 aura commis le délit d’outrage aux bonnes mœurs par I 1 un des moyens énoncés en l’art. 23 de la loi du 29 juil- | let 1881, autre toutefois que le livre. |

Les mêmes peines seront applicables cà la vente faite ’ a des mineurs, à la mise en vente, cà l’annonce par envoi } de prospectus, insertion dans les journaux ou autre- • î ment, d’écrits ou imprimés, de.ssins, gravures, peintu- ' » res, emblèmes, images ou objets obscènes ou propres à exciter à la débauche ou à la corruption de la jeunesse ; '

a leur offre, exposition, afüchage ou distribution gra- ’ tuite sur la voie publique ou dans les lieux publics ; aux . 1 correspondances ou annonces publiées dans un but de débauche. . |

Art. 10. ■

Les auteurs et complices des délits spécifiés par la | présente loi seront poursuivis devant les tribunaux cor- 1 rectionnels, conformément aux règles édictées par le ^ Code d’instruction criminelle. j,

Art. 11. J

Les peines pourront etre portées au double si le délita .•

été commis àl égard de mineurs de 1 un ou de l’autre sexe. j

Art. 12. ,

L article 463 du Gode pénal est applicable aux infrac- |

tions prévues par les articles ci-dessus. ’• j

Art. 13.

Sont abrogés l’article 28 de la loi du 29 juillet 1881, en » ce qu’il a de contraire à la présente loi, les articles 287, j 288 et 289 du Gode pénal et de la loi du 2 août 1892. I

Même proposition

AüoPTKE après examen par la Commission cl soutenue par iV. Bérenger devant le Sé7ial,