I. prostitution

Article premier.

Quiconque, après un avertissement notifié depuis moins d’un an par un officier de police judiciaire après enquête, et l’inculpé entendu ou dûment appelé, se livre de nouveau au racolage sur la voie publique ou dans les locaux gratuitement accessibles au public, sera puni d’un emprisonnement de six jours à un mois (1).

Ceux qui auront aidé, assisté ou soutenu la prostitution d’autrui sur la voie publique ou dans les lieux gratuitement accessibles au public, ou qui en auront partagé les profits, seront condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 100 à 1000 fr.

Ils seront en outre soumis, après l’expiration de leur peine, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à l’interdiction de séjour édicté par l’art. 29 de la loi du 27 mai 1885.

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, et si la dernière peine est supérieure à six mois d’emprisonne-

(1) Cet article diffère de l’art. 1 du projet rectifié, par la suppression do la menace do reléçation à l’adresse des femmes, par l’abaissement considérable do la durée do la peine d’emprisonnement, enfin en exigeant que la récidive de racolage ait lieu dans l'année qui suivra l’avertissement, pour être punissable.

ment, les tribunaux pourront en relégation.

outre prononcer la

Art. 3.

Les contraventions aux arrêtés et règlements de police concernant la prostitution seront déférées au tribunal de siinple police, qui prononcera les peines édictées par les art. 479, 4S0 et suivants du Gode pénal (1).

Tout mineur de dix-huit ans, saisi en état habituel de prostitution sera conduit, après instruction ou enquête, devant le tribunal correctionnel, qui ordonnera, suivant les circonstances, sa remise cà ses parents, son envoi jusqu’à sa vingtième année dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1850, dans tel établissement de correction, d’éducation ou de réforme, ou telle famille honorable qu’il désignera, ou sa remise à l’assistance publique dans les termes de la loi du 24 juillet 1889.

Art. 5.

Tout logeur tenant maison meublée ou chambres garnies, qui, après un avertissement notifié dans les conditions de l’art. P"-, aura sciemment favorisé ou facilité la débauche en recevant chez lui des femmes ou filles qu’il savait s’y livrer à la prostitution, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d une amende de 100 fr. à 1000 fr.

(1) L art. 3 est l’ancien art. 2 du projet rectifié de M. Bérenger intégralement maintenu. L’art. 3 du projet rectifié visant le remplacement de Saint-Lazare par l’hôpital a été supprimé par la Conunission,

Art. 6.

Seront, dans les mêmes conditions, punis des mêmes peines tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons à consommer sur place qui fourniront sciemment à des femmes ou filles de débauche, employées ou non dans leurs établissements, le moyen de s’y livrer à la prostitution.

Dans les deux cas qui précèdent, si la peine prononcée est supérieure à un mois d’emprisonnement, la fermeture des établissements et l’interdiction temporaire ou perpétuelle d’exploiter, même par un gérant, un établissement de même nature ou d’y être employé, pourra être ordonnée par le jugement de condamnation.

L’infraction aux interdictions prononcées sera punie d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 50 àbOOfr., avec fermeture des établissements indûment exploités.

Art. 8.

L’embauchage par violence ou par fraude pour la prostitution, l’emploi des mêmes moyens pour contraindre une personne, même majeure, à se livrer à la prostitution, seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 100 à 2000 fr.

En cas de récidive dans les conditions prévues par l’art. 2, la relégation pourra être prononcée.