I-es auteurs et complices des délits spécifiés par la

puni d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de 16 à SüOUfr. quiconque aura commis le délit d’outrage aux bonnes mœurs par la vente, 1 olTre, I exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics, d’écrits, cfimprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblemes ou images obscènes.

Art. • Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l’article 60 du Gode pénal, seront poursuivis de la. meme peine et la iioursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d’instruction criminelle :

Art. 3. — L’art. 463 peut s'appliquer aux délits prévus par la présente loi. ‘

. ^ont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

présente loi seront poursuivis devant les tribunaux correctionnels conformément aux règles édictées par le Code d’instruction criminelle.

Art. 11.

Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis à l’égard de mineurs de l’un ou de 1 autre sexe.

Art. 12.

L’article 463 du Code pénal (réduction de peine en cas de circonstances atténuantes) est applicable aux délits prévus par la loi ci-dessus.

Art. 13.

Sont abrogés l’art, 28 de la loi du 29 juillet 1881, 1 art, 4, dernier paragraphe, de la loi du 27 mai 1885, les art. 288, 289 du Code pénal, la loi du 2 août 1882, et tous arrêtés, ordonnances ou règlements de police, en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi.

Proposition de loi de M. Bérenger

volée par le Sénat le 27 juin 1895.