I. — PROSTITUTION

Article premier.

Ceux qui auront aidé, assisté ou soutenu la prostitution d autrui sur la voie publique ou dans les lieux e-ratuitement accessibles au public, ou qui en auront sciemment partage les profits, seront condamnés à un pni-

Us seront en outre soumis, après l’expiration de leur peine, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à 1 interdiction de séjour édictée par l’article 29 de la loi du 27 mai 1885.

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, et si la derniere peine est supérieure à six mois d’emprisonnement, les tribunaux pourront en outre prononcer la relegation (1).

Tout mineur de l’un ou de l’autre sexe, tigé de moins de dix-huit ans (2), saisi en état habituel de prostitution.

l.iii Tvî! li J® l’essortir a nouveau les mutilations su-

bies pai le pro.]et de loi ; nous les avons signalées dans le texte

réforme juridique protectrice de la liberté individuelle par la limitation de l’action et des pouvoirs de a police des mœurs (art. 1 et 2 du projet rectifie, art. 1 et 3 du a^dispiTru^^*^^^^^ soutenu M. Bérenger lui-même)

(2) La prostitution officielle et l’inscription de la mineure de n ans se trouvent ainsi légalisées par le projet de loi, mais l’ar-

sera conduit, après instruction ou enquête, devant le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil, qui ordonnera, suivant les circonstances, sa remise a ses parents, son envoi jusqu’à sa vingtième année, dans les conditions prévues par la loi du 5 août 1850, dans te établissement de correction, d’éducation ou de réforme, ou telle famille honorable qu’il désignera, ou sa remise àl 'assistance publique dans les termes de la loi du 24 juillet 1889.

Art. 3.

Tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons à consommer sur place, qui, après un avertissement notifié depuis moins d’un an par un officier de police judiciaire, l'inculpé entendu ou dûment appelé, continueront à fournir sciemment à des femmes ou filles de débauche, employées ou non dans les établissements, le moyen de s’y livrer à la prostitution, seront punis d un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100 fr. à 1000 fr.

Art. 4.

Si la peine prononcée est d’un mois au moins d’emprisonnement ou s’il y a récidive, l’interdiction pour le condamné d’exploiter, soit par lui-même, soit par un gérant, un café, cabaret ou débit de boissons pendant cinq ans, sera prononcée par le jugement de condamnation.

Le débitant interdit ne pourra être employé à] quelque titre que ce soit dans l’établissement qu’il exploitait, ni

ticlc demeure ù nos yeux contradictoire puisque la mineure de IG ans par exemple, saisie en état habituel de prostitution, va être mi.se dans l’impossibilité de continuer sa vie d’immoralité, grâce à son internement rééducatif jusqu’à l’âge de W ans révolus.

da..s rétablissement oxploi.é par son conjoint, mémo

d’une amende de 50 à 500 fr.

La fermeture de l’établissement indûment evni„i,pourra en outre être ordonnée si le condarné s’^est d nouveau rendu coupable du délit prévu paH’artfcle 3 '

L embauchage par violence ou par fraude nnnr l, prostitution, l’emploi des mêmes moyens pour contraindre une personne, même majeure, à se liLrà k pTs: titution, seront punis d’un emprisonnement de six mois a deux ans et d’une amende de 100 fr à *>00 fr

l’artiril' ™ conditions prévues par

1 aiticle 1 , la relegation pourra être prononcée.