III. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art, 7.

■ Les auteurs et complices des délits spécifiés par la présente loi seront poursuivis devant les tribunaux correctionnels conformément aux règles édictées par le code d’instruction criminelle.

Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs de l’un ou de l’autre sexe.

Art. 9.

L’art. 463 du Gode pénal est applicable aux délits prévus par les articles ci-dessus.

Art. 10.

Sont abrogés l’art. 28, § 2, de la loi du 29 juillet 1881, l’art. 4, dernier paragraphe, de la loi du 27 mai 1885, les articles 288 et 289 du Code pénal, la loi du 2 août 1882, et tous arretés, ordonnances ou règlements de police, en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi.

(l) Cette loi votée uniquement par le Sénat n’est jamais venue en discussion devant la Chambre des députés.

M. le Sénateur Bérenger en a détaché toute la seconde partie relative seulement aux ouïr âges aux bonnes mœurs par voie d’écrits ou d’images, et a obtenu pour ce fragment de son œuvre de moralisation publique — devenu la loi du 16-18 mars 1898 — le vote intégral clu Parlement.

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