C. — Education forcée (zwangsverzichüng

Par suite du maintien en vigueur des articles 1666 et 1838 C. civ. loc. et des articles 123 à 127 de la loi d'exécution du Code civil local du 17 avril 1899, cette matière présente un caractère particulier inconnu du droit français.

La loi d'introduction du Code civil local (art. 135) qui maintenait les législations des Etats (17) en ce qui concernait l’éducation forcée, décidait que, hors les cas visés aux articles 166 et 1838 C. civ. loc. (18) l'éducation forcée ne pouvait être ordonnée par le tribunal des tutelles qu’en vue d'éviter la dépravation totale de l’enfant.

Ces mesures consacrent d’une façon heureuse la prédominance donnée par la législation locale à l’intérêt matériel et moral de l’enfant sur les droits de son représentant légal, que celui-ci soit détenteur de la puissance paternelle ou tuteur.

(16) En avril 1932, il y avait à Mulhouse 9 cas d’éducation forcée.

(7) Loi prussienne du 2 juillet 1900, sur l’éducation protectrice des mineurs (Annuaire de législation étrangère 1900, p. 195; Revue pénale 1900, p. 534, 1901 p. 764).

(18) Voir p. 324 et 325.

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Le droit local, comme nous le verrons ultérieurement, a moins de ménagements pour l'autorité du tuteur (©) que pour celle du détenteur de la puissance paternelle.

Nous nous contenterons donc d’examiner les pouvoirs d’intervention reconnus au tribunal des tutelles à l’égard du détenteur de la puissance paternelle.

Ainsi le père qui se révèle inférieur à ses devoirs, incapable de pourvoir aux besoins moraux ou matériels de son enfant ou coupable d’actes immoraux ou infâmants pouvant amener la corruption de l’enfant, peut être privé du droit de garde par décision du tribunal cantonal (20). Celui-ci peut confier le mipeur soit à une famille convenable, soit à un établissement d'éducation ou de correction (art. 1666 C. civ. loc.).

Si les parents ne sont pas répréhensibles, le tribunal des tutelles peut, cependant, en vertu de l’article 123 de la loi d'exécution du Code civil local du 17 avril 1899, retirer l’enfant à sa famille pour éviter soit, du consentement du détenteur de la puissance paternelle, la perversion totale du mineur, soft l’abandon moral de l’enfant de moins de douze ans coupable d’un délit. C’est exceptionnellement qu’une pareille mesure sera prise à l’égard d’un enfant de

(19) Voïr p. 324 et 825.

(20) Cour d’appel de Colmar, 1'° ch. civ., 8 nov. 1927 (R. J. À. L. 1928, p. 353); Trib. rég. de Strasbourg, 1'° ch. civ., 18 juin 1920 (R. J: A, L..1921,.p, 34) ; Cour d’appel de Colmar, 1re ch. civ., 8 janvier 1931 (CR. J. A. L. 1932, p. 72; Journal de droit international privé, 1932, p. 746).

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plus de seize ans. Le soin d’éduquer l'enfant passe, par la décision du tribunal, à la charge de l'Etat ; le père conserve les attributs de la puissance paternelle sur le patrimoine du mineur, c’est-à-dire la jouissance et l’administration légales. L'article 124, $ 2 de la loi d'exécution du Code civil local autorise le tribunai à intervenir à titre provisoire et préventif, l'enfant peut ainsi être placé momentanément s’il y a urgence sans que les conditions prévues à l’article 123 soient remplies.

La décision du juge des tutelles, prise en vertu de l’article 1666 C. civ. loc., des articles 123 et 124 de la loi d'exécution du Code civil local, doit indiquer les textes et les faits qui l’ont nécessitée ; elle doit être prise après avis du ministère public, auquel elle doit ensuite être communiquée, le ministère public ayant un droit de recours contre elle (art. 14, loi concernant l'exécution de la loi de l’Empire sur la juridiction volontaire du 6 novembre 1899).

L’Ordonnance du ministère d’Alsace-Lorraine (21), en date du 10 janvier 1900, qui est encore en vigueur comme complétant les articles 123 à 127 de la loi d'exécution du Code civil local, ainsi que linstruction (2) relative à l’exécution de cette ordonnance, règlent les détails de l’éducation forcée : les faits permettant l'application de l’article 1666 C. civ. loc. et

(21) « Central und Bezirks-Amtsblatt für Elsasz-Lothringen » (Strasbourg, 1900), p. 34.

(22) « Code pénitentiaire de l’Alsace-Lorraine. Recueil des actes et documents officiels intéressant les services de l’administration pénitentiaire d'Alsace et de Lorraine publié par les soins de M. L. Barthès ». Tome 1, p. 37.

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de l’article 123 de la loi d'exécution du Code civil local doivent être signalés par les autorités de police et par les communes ; ils peuvent l’être par les particuliers ; l’article 7 prévoit l’établissement gratuit de certificats médicaux relatifs à la santé des enfants ; l’article 15 de l’ordonnance prévoit la possibilité d’une entente entre l’administration et les établissements privés en vue de faire jouer à ceux-ci le rôle de maisons d’éducations ; l’article 24 remet au ministre le soin d’exercer la haute surveillance sur les mineurs soumis au régime de l’éducation forcée. Quand il y a lieu à éducation forcée conformément à l’article 1666 C. civ. loc., c’est le tribunal des tutelles qui fixe lui-même le mode de placement de l'enfant ; par contre, lorsque la décision judiciaire est prise en vertu de l’article 123 de la loi d'exécution du Code civil local, elle ordonne simplement l’éducation forcée, l’autorité administrative, chargée de son exécution, détermine la manière dont l'enfant sera placé (art. 125, loi d’exécution du C. civ. loc.). L'autorité administrative peut choisir entre le placement dans une famille et la remise de l’enfant dans un établissement d'éducation et de correction ; toutefois cette liberté de choisir se trouve limitée depuis la mise en vigueur, dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi française du 27 juin 1904 relative au service des enfants assistés ; le décret du 11 avril 1920 (art. 4) permet au tribunal cantonal, agissant en vertu de l’article 123 de la loi d'exécution, de préférer au placement dans un établissement correctionnel celui dans le service

des enfants assistés, mais à l’égard de l'enfant de moins de treize ans, il impose une telle préférence, dans ces hypothèses l’enfant sera classé dans la catégorie des « enfants en garde ».

L'autorité administrative chargée d’intervenir en matière d'éducation forcée fut d’abord la Direction de l'administration du service de l’éducation forcée et des prisons, puis après le retour des départements annexés dans le sein de l’unité française, la Direction de l’assistance publique du Commissariat général. Le décret du 6 septembre 1925 (2) rattacha, à dater du 1°” octobre 1925, le service de l’éducation forcée au Ministère du Travail, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales ; l’arrêté ministériel du 25 septembre 1925 (24) placa, sous le contrôle de ce ministre, le Directeur des Services d’assistance publique d'Alsace et de Lorraine à la tête de ce service. Le Trésor supporte les frais de placement mais il a un droit de recours contre le patrimoine du mineur ou des personnes responsables (art. 127, loi d'exécution du code civil local du 17 avril 1899) de son entretien d’après les règles du droit ci-

Les mesures, prévues à l’article 123 de la loi d’exécution du code civil local du 17 avril 1899, prennent fin à la majorité de l’enfant, elles peuvent être révo-

quées par le tribunal (art. 126, $ 1) ou supprimées

(23) Bulletin Officiel d'Alsace et de Lorraine, 15 septembre 1925 (p- 1163).

(24) Bulletin Officiel d'Alsace et de Lorraine, 15 octobre 1925 (p. 1225).

par l’autorité administrative (art. 126, $ 2). Cette suppression peut n’être que provisoire et révocable et peut s’allier au maintien d’une certaine surveillance exercée sur l'enfant par les conseils communaux d’Orphelins pour s’assurer que cette liberté n’entraîne pas ‘d’abus et peut être maintenue sans danger. Le retrait du droit de garde suffit le plus souvent, surtout quand l’enfant est sans fortune personnelle ; ïl permet au juge, averti par le conseil communal des orphelins, de soustraire l’enfant au danger de contamination auquel il est exposé du fait de la tuberculose de ses parents. Mais le retrait du droit de garde n’équivaut pas à la déchéance totale de la puissance paternelle, il en résulte que le père continue à avoir le droit d'exiger que l’enfant soit élevé dans la même religion que lui ; cette restriction s’impose à ceux qui auront la garde du mineur, sous peine de retrait de ce droit (25).