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culières de la loi locale ne peuvent porter atteinte « à l’exercice de ces droits attachés à la nationalité « française, ni en entraver le libre exercice. >» Jusqu’à la mise en vigueur de la loi du 1” juin 1924, le tribunal des tutelles était compétent pour statuer sur la garde des enfants alsaciens-lorrains dont les parents étaient divorcés ou séparés de corps.

Que décider si le divorce ou la séparation de corps a été prononcé avant le 1* janvier 1925 ou si un tel jugement met fin à une instance en cours à cette date ? Les effets de ces jugements étant, en vertu de la loi du 1” juin 1924, ceux prévus par la loi locale alors en vigueur, faut-il décider le maintien de l’article 1635 B. G. B. dans ces hypothèses ? La circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 (8) répond par la négative en se basant sur le fait que cet article ne se trouve pas parmi ceux relatifs aux effets du divorce. La jurisprudence s’est prononcée en sens inverse. « Attendu, dit le tribunal civil de Strasbourg par

(8) « Lois annotées » 1924, p. 1534.

« jugement du 18 janvier 1926 (?), que, contrairement « à l’avis exprimé dans la circulaire ministérielle du € 29 novembre 1924, le tribunal estime que sous les «< effets du divorce ne sont pas seulement à com- « prendre ceux visés par les articles 1577 à 1587 du « Code civil local, mais aussi ceux stipulés dans les « dispositions de l’article 1635 du Code civil local ; « qu’en effet, ce dernier article, par son texte seul, « démontre de toute évidence que le fait seul d’un jugement de divorce avait pour conséquence immédiate, de déterminer le règlement du soin de la personne des enfants communs tel que le prescrivent les dispositions du dit article ; que peu importe que cet article soit séparé des autres qui traitent des suites du divorce et ait trouvé place dans les dispositions concernant la puissance paterneile ; que l'essentiel est qu’il fait intervenir un règlement du soin de la personne des enfants autre que le règlement normal et le fait naître impérativement de la réalisation d’une seule condition, celle d’un jugement de divorce ; que par conséquent on ne saurait pouvoir dénier aux dispositions de l’article 1635 le caractère d’un effet de divorce. »

Ce droit peut aussi donner naissance à des conflits entre le détenteur de la puissance paternelle et les

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(9) Tribunal civil de Strasbourg, 18 janvier 1926. (R. J. À. L. 1926, p. 370); dans le même sens : Tribunal civil de Strasbourg, 1° ch. civ., 10 juillet 1928. (R. J. 4. L. 1928, p. 633); Mlle Schlange: « Conflits dans le temps en droit civil entre les lois françaises et les lois locales d’Alsace-Lorraine ». Thèse, p. 202; M. Degand : « Répertoire pratique de droit et de jurisprudence d’Alsace et Lorraine », t. 1, « Lois », n° 292.

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grands-parents. Faut-il alors permettre à l’autorité judiciaire d’intervenir ? D’après Laurent (1), l’autorité judiciaire ne peut intervenir dans de pareils conflits. Demolombe (11) s'exprime de la façon suivante « Comment ! l’aïeul serait mourant ; il demanderaïit «à voir encore son petit-enfant, et le père pourrait lui refuser cette consolation dernière, la lui refuser toujours et quand même ? ne serait-ce pas un abus révoltant ?.. Les magistrats, en pareil cas, ne sauraient même trop ménager l’autorité du père ; car

c’est à lui que la puissance paternelle appartient. « Mais ce que je crois honnête, équitable et juridi- « que, c’est qu’ils puissent aussi ordonner certaines « mesures pour donner satisfaction à l’aïeul ».

La Cour de Cassation (2) a procédé à la distinction ci-après : le droit de garde est réservé au détenteur de la puissance paternelle tandis que le droit de visite peut être réglé, selon les circonstances, par l’autorité judiciaire. Le droit de garde a pour conséquence de mettre à la charge du père ou de la mère la responsabilité des actes commis par l’enfant mineur habitant chez eux (1).

(10) Laurent. « Principes de droit civil », t. IV, n°° 268 et 269.

(11) Demolombe. « Cours de Code civil », t. VI, n° 395.

(12) Cassation, 26 juillet 1870 (D. 1871-1-217); Cassation, 28 juillet 1891 (D. 1892-1-70); Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 1929 (G. P., 1930-1-158); Cour d’appel d'Aix, 15 mars 1929 (S. 1931- 2-187); Cassation, req. 13 déc. 1930 (G. T. 1931-1-1-53): Cassation, req. 16 déc. 1930 (D. H. 1931-34; G. P. 1931-1-106; S. 1931-1-207) ; Trib. civ. d’Avesnes, 15 janv. 1931 (G. P. 1931-1-533): Cassation civile, 6 juillet 1931 (D. H. 1931-428; G. P. 1931-2-424; G. T. 1931-2-1- 104) ; Trib. civ. de la Seine, 1re ch. civ., 28 juillet 1931 (D. H. 1931- 533).

(13) Cour d’appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 janvier 1924 (R. J. A. L. 1925, p. 36); Cour d’appel de Colmar, 1° ch. civ., 4 mars 1925 (R J. À. L. 1926, p. 385),

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B. — Devoir d'éducation et d'entretien, droit de correction.

I y a ici substitution des règles françaises aux règles allemandes. Signalons en ce qui concerne l’emploi des enfants dans les théâtres et les professions ambulantes, que le décret du 3 décembre 1923, ratifié par la loi du 24 septembre 1924, mettait en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle, les articles 58 à 62, 92 et 168 à 171 du livre II du Code du travail et les substituait, à dater du 3 janvier 1924, aux articles 6 et 15 de la loi d'Empire du 30 mars 1905.

Dans le silence du code civil français, il est admis que les parents fassent choix de la confession religieuse de leur enfant ; s’il y a dissentiment entre le père et la mère, le père décide en toute liberté et en dernier ressort.

Le code civil allemand, applicable en Alsace et en Lorraine jusqu’au 1* janvier 1925, n’était pas plus explicite en ce qui concernait la question religieuse. En Allemagne, cette situation a fini par donner lieu à une intervention législative en 1921. En conséquence la loi allemande du 15 juillet 1921 (1) est venue réglementer l'éducation religieuse des enfants : l'enfant âgé de plus de douze ans ne peut être contraint à changer de religion ; quand il a atteint sa quatorzième année, il choisit lui-même la confes-

: (14) Annuaire de législation étrangère 1921, p. 235 et 261; dr. Lœwenwarter « Lehr-Kommentar zùm Bürgerlichen Gesetzbüch » fünfter Band « Familienrecht » (Berlin, 1929), p. 306.

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sion religieuse à laquelle il veut adhérer (art. 4) ; de plus la loi allemande, dans ses articles 2 et 3, règle les conflits que cette question peut faire naître entre les parents, le tuteur et le curateur.

Le devoir d’entretien (art. 203 C. civ. fr.) incombe aux parents (15) ; il en était de même en vertu de l'article 1601 B. G. B.

Une particularité intéressante de la législation allemande consistait à mettre à la charge du père (de la mère en cas de décès ou de mauvaise situation financière de celui-ci) lobligation de doter ses filles d’après ses ressources. Ce droit au trousseau était intransmissible et se prescrivait par l’écoulement d’une année à compter du mariage (art. 1623 B. G. B.). Les parents pouvaient refuser de doter la fille qui se mariait sans leur consentement ou se rendait coupable d’un acte permettant son exhérédation (art. 1621 B. G. B.). La dot ainsi constituée n’était considérée comme une dotation que si elle excédait la mesure convenable, ou la situation pécuniaire des parents (art. 1624 B. G. B.) ; la dot était, en cas de doute, présumée constituée avec les biens du père quand celuici avait l'administration du patrimoine de sa fille (art. 1625 B. G. B.). Cette obligation a cessé d’exister à l’encontre des parents depuis la mise en vigueur de la législation civile française en Alsace et en Lorraine ; toutefois le droit au trousseau subsiste, même après cette date, en faveur de l’enfant légitime dont

(5) Tribunal correctionnel de Strasbourg, 29 octobre 1926 (R. J. A. L. 1927, p. 188, note de M. Wilhelm).

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le mariage est antérieur, s’il se trouve encore dans le délai prévu par l’article 1623 B. G. B.

Le père pouvait être aidé, dans l'exercice de son droit de correction, par le Tribunal (art. 1631 B. G. B) ; les articles 376 et suivants du Code civil français régissent dorénavant la question.