II. — QUANT AU PATRIMOINE DE L'ENFANT

A. — Jouissance légale.

M. Eccard (26) avait demandé que la loi locale, maintenue pour l’administration légale, le soit aussi pour le droit de jouissance légale, mais la commission de législation civile et criminelle du Sénat écarta

(25) Trib. civ. de Strasbourg, 2° ch. civ., 15 mars 1929 (R. J. À. L. 1929, p. 392).

(26) Doc. parlem., Sénat, Annexe n° 227, J. O. du 11 juin 1924, : p. 212.

la demande du rapporteur en vue d’éviter le renvoi du projet de loi devant la Chambre des députés. Le droit de jouissance légale est donc soumis à la législation française sauf sur deux points où le droit local est maintenu (27) : tout d’abord le père ne peut, sans l’approbation du tribunal des tutelles, utiliser à son usage personnel les fonds appartenant au mineur (art. 1642, 1653 C. civ. loc), dans cette hypothèse il doit, à la cessation de son usufruit légal, en effectuer le remboursement ; en outre, le tribunal des tutelles peut, en vertu de l’article 1666, $ 2, C. civ. loc., maintenu en vigueur par l’article 18 de la loi du 1°” juin 1924, retirer au père la jouissance légale, en lui laissant ou en lui ôtant en même temps l’administration légale, quand celui-ci a contrevenu au droit de l’enfant à l’entretien et qu’on peut craindre pour l’avenir qu’il y contrevienne à nouveau. L’usufruit légal ne porte pas sur tous les biens de l'enfant. En effet le droit français en exclut les biens que l’enfant a acquis « par un travail et une industrie séparées » (art. 387 C. civ. fr.), les biens donnés ou légués avec stipulation d’exclusion, la succession dévolue omisso medio à l’enfant par suite de lindignité de ses parents (art. 730 C. civ. fr.). Ces dispositions se sont substituées, à dater du 1” janvier 1925, à la notion de patrimoine libre (freies vermôgen) de la législation allemande. Notons qu’elle offrait une

(27) Note de M. Naegert sur « L’organisation tutélaire concernant la protection des enfants légitimes mineurs telle qu’elle fonctionne depuis la mise en vigueur de la loi du 1°* juin 1924 ». Bulletin de la Société d'Etudes législatives 1931, p. 177.

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grande analogie avec le point de vue du droit français puisque le Code civil allemand soustrayait à l’usufruit légal les produits du travail du mineur ou de l'exercice d’une industrie lucrative (art. 112 B. G. B.), les biens échus à l’enfant par disposition entre vifs ou à cause de mort quand le donateur ou le de cujus avait décidé qu’ils ne seraient pas soumis à l’usufruit, l'indemnité obtenue par suite de la détérioration, de la destruction ou de l’enlèvement d’un de ces biens, les objets ne servant qu’à l’usage personnel de l'enfant, comme les vêtements, les bijoux et les instruments de travail (art. 1650 et 1651 B. GB):

Quand l'usufruit est retiré au père, tous les biens de l'enfant deviennent patrimoine libre : l’emploi des revenus sera alors fixé par le tribunal des tutelles, dans la pratique celui-ci confiera le mineur à une famille, à une école ou à une institution et les revenus seront utilisés dans ce but ; quant à l’excédent des revenus le tribunal peut, soit en décider le placement dans l’intérêt de l’enfant, soit le remettre au père, soit le répartir entre les deux, car le retrait de l’usufruit peut être total ou partiel. Les codes civils français (art. 386 C. civ. fr.) et allemand (art. 1697 B. G. B.) retiraient à la mère qui se remariait son droit d’usufruit sur le patrimoine de l’enfant, autrement « la conservation de son droit à Ia mère « aboutirait à ce que si les enfants ont hérité de leur « père des biens considérables, les revenus de ces

« biens seraient partiellement employés en faveur de

« la nouvelle famille de leur mère (2%) ». Mais pareil inconvénient existe à l’égard du père, aussi la loi française du 21 février 1906 a-t-elle fait disparaître cette cause d'extinction du droit d’usufruit de la mère.

En temps habituel, l’usufruit légal disparaît avec la puissance paternelle, cependant il peut aussi cesser seul. Cela se produit quand le père renonce à Yusufruit : cette renonciation qui, en droit français, n’est assujettie à aucune condition spéciale de forme, devait, en vertu de l'article 1662 B. G. B., revêtir la forme authentique et être faite par déclaration devant le juge des tutelles. L'enfant étant émancipé par son mariage depuis le 1* janvier 1925, il n’y a plus lieu d’appliquer l’article 1661 B. G. B. qui prévoyait la continuation de l’usufruit si le mariage avait été célébré sans le consentement du père. En vertu de l’article 1649 B. G. B., l’usufruit légal ne prenait fin qu’à la majorité de'lPenfant et non dès l’âge de dixhuit ans comme le décide l’article 384 C. civ. fr.

Actuellement, l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé est privé du droit de jouissance légale (art. 386 C. civ. fr., tandis qu'avant la mise en vigueur de la loi du 1‘* juin 1924 le père même coupable conservait son droit à l’usufruit légal aussi longtemps

qu’il détenait la puissance paternelle.

B. — Administration légale.

La loi du 1” juin 1924, après avoir décidé dans son article 19 que « le droit local régit Padministration

(28) Motive T. IV, p. 835.

des biens des enfants légitimes mineurs, même après le décès du père ou de la mère », ajoute, dans son article 20, que la tutelle des enfants légitimes mineurs continue à être régie par le code local ; or nous lPavons déjà signalé, ce dernier ignore la tutelle légale.

L'enfant légitime continue donc, comme avant le 1* janvier 1925, à être sous puissance paternelle ou en tutelle. Il en résulte que l’administration légale du droit local a pour équivalent à la fois l'administration légale et la tutelle légale du Code civil français. Toutefois, en se basant sur le contrôle dont l’administrateur légal est l’objet en droit local, on est obligé de convenir que, si ses pouvoirs sont légèrement plus étendus que ceux du tuteur, le tribunal des tutelles, aidé du conseil communal des orphelins, peut intervenir efficacement pour sauvegarder les intérêts de l’enfant. De plus tandis qu’en droit français les organes de contrôle varient suivant qu’il y a administration légale ou tutelle, il n’en est pas de même pratiquement en droit local puisque, ainsi que nous serons amenés à l’exposer dans la deuxième partie de cet ouvrage, le subrogé tuteur et le conseil de famille n’existant qu’à titre exceptionnel, seuls subsistent le conseil communal des orphelins et le tribunal des tutelles dont le rôle est de surveiller le’ tuteur ; or ces deux rouages interviennent également à l’égard de l'administrateur légal (2).

1° Droits et devoirs de l'administrateur légal. — En

principe, le détenteur de la puissance paternelle ad-

(29) Voir pages 293 et s.

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ministre tous les biens de l’enfant, même ceux dont il n’a pas l’usufruit. Toutefois cette règle comporte un certain nombre d’exceptions.

Tout d’abord le tribunal des tutelles peut soustraire certains biens à l’administration légale. Le tiers qui, par succession, legs ou donation entre vifs, laisse des biens à un enfant, peut décider qu’ils ne seront pas administrés par le détenteur de la puissance paternelle (art. 1638 C. civ. loc), dans ce cas il y aura curatelle. Cette curatelle, prévue par l’article 1909 C. civ. loc., est une institution particulière au droit local qu’il ne faut pas confondre avec la curatelle du mineur émancipé introduite en Alsace et en Lorraine par la loi du 1” juin 1924 (3). Comme la curatelle peut exister à l’égard de l’enfant sous puissance paternelle ou en tutelle, nous en renvoyons l’étude à la seconde partie de cet ouvrage (1). En effet la curatelle de l’article 1909 C. civ. loc. a pour équivalent en droit français la tutelle ad hoc et l'administration ad hoc. On sait que la loi française du 6 avril 1910, non introduite en Alsace et en Lorraine, prévoit, pour le cas d'opposition d'intérêts entre l’administrateur légal et l’enfant, la nomination par le tribunal statuant en la Chambre du Conseil, le ministère public entendu, d’un administrateur ad hoc. L'existence de ce dernier peut aussi être imposée par le donateur ou le testateur pour la gestion des biens reçus de ce dernier par le mineur ; la loi du 6 avril 1910 ayant con-

(30) Voir pages 428 et 429.

(31) Voir pages 332 et s.

mit

firmé sur ce point la jurisprudence antérieure (#2), le tribunal déterminera, si l’auteur de la libéralité ne l’a pas fait, les pouvoirs de l’administrateur ad hoc.

Sans recourir à une mesure aussi énergique, le tiers peut se contenter de réglementer, dans son testament ou dans l’acte de donation, les pouvoirs de l’administrateur légal sur les biens donnés au mineur : le père est obligé de se conformer à ces instructions (art. 1639 C. civ. loc.), sauf cependant si le tribunal des tutelles, pour éviter de mettre en péril le patrimoine de l’enfant, permet d’y déroger, ou si le tiers donateur y consent ; dans cette dernière hypothèse, le juge des tutelles peut accorder la dispense à la place du tiers donateur quand celui-ci est définitivement hors d’état de manifester sa volonté ou quand on ignore sa résidence (art. 1803 C. civ. loc.). En dehors des cas, où, en vertu de l’article 1795 C. civ. loc., le père (art. 1630, $ 2, C. civ. loc.), comme le tuteur, ne peut représenter l’enfant, le tribunal des tutelles a la faculté, pour éviter tout conflit d’intérêt, de retirer à celui-là, comme à celui-ci, le droit de représentation pour certaines affaires ou pour une catégorie d’actes (art. 1796 C. civ. loc.).

Quand le père met en péril le patrimoine de son enfant, le tribunal des tutelles, averti par le Conseil communal des orphelins, peut prendre différentes mesures destinées à sauvegarder les intérêts du mineur. Ici apparaît l’intervention d’un rouage impor-

(32) Cour d’appel de Nîmes, 16 avril 1907 (D. 1908-2-331: S. 1908- 2-66); Cassation, 3 juin 1872 (S. 1872-1-273.

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tant ignoré du droit français et qui joue en droit local un rôle si considérable, surtout dans le fonctionnement des tutelles ; l’activité du conseil communal des orphelins (#3) est moins grande à l’égard des enfants sous puissance paternelle que vis-à-vis de ceux en tutelle (art. 1675 C. civ. loc.). Le conseil communal des orphelins prévient le juge dès que l’intervention de celui-ci est nécessaire. Le tribunal peut exiger que le père fasse l’inventaire des biens soumis à son administration et rende compte de sa gestion ; il peut imposer la remise des valeurs mobilières au porteur et des bijoux soit à une caisse de dépôts, soit à la Banque de France, leur retrait ne peut alors être effectué qu'avec l’approbation du juge, le père peut substituer au dépôt des titres au porteur leur conversion au nominatif qui, sauf autorisation, empêchera qu’il en soit disposé par la suite (art. 1667 C. civ. loc. ; art. 24, loi du 1” juin 1924). I1 peut obliger le père à fournir une sûreté et il en détermine, à son gré, la nature et l'étendue (art. 1668 C. civ. loc.) qu’il peut modifier et même supprimer à tout instant (art. 1671 C. civ loc.). Si le père s’oppose à ces mesures, le tribunal peut lui retirer l’administration légale et désigner un curateur pour assurer la charge de celle-ci (art. 1670 C. civ. loc).

Un dossier est tenu au tribunal cantonal pour chaque enfant sous puissance paternelle en vue de faciliter le contrôle exercé par le juge sur l’administration légale.

(33) Voir page 220.

Les faits démontrent avec évidence la nécessité, pour l'enfant mineur sous puissance paternelle, d’être protégé par la loi. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder autour de soi, d'étudier sur le vif la nature humaine. Nos lois, nos mœurs, l’éducation font de l’homme, du futur père de famille, un être omnipotent n’ignorant aucun de ses droits mais oubliant très souvent les devoirs qui en sont la conséquence. L’affection paternelle seule est donc insuffisante pour protéger l’enfant. Le meilleur père devenu veuf refait sa vie, se remarie, a d’autres enfants, subit de nouvelles influences. Sous le fallacieux prétexte de ne pas faire de différence entre ses enfants, de les élever tous de la même manière, le mineur est bien souvent sacrifié. Le père ne tarde pas à abuser de ses pouvoirs ; la question financière devient un élément de discorde, de jalousie irraisonnée. En sorte qu’il est courant en France de voir des enfants auxquels leur mère a laissé en mourant une fortune suffisante pour subvenir à leur entretien, à leur instruction, pour assurer leur avenir, être privés de ce qui ne devrait profiter qu’à eux seuls, leur héritage trouvant une utilisation plus générale ou étant dissipé soit en partie, soit en totalité, suivant les circonstances ; d’où la nécessité d’une intervention législative assurant une protection suffisante des intérêts du mineur (#1).

Le père ne doit, d’après le droit local, procéder à l'inventaire du patrimoine de l’enfant que dans trois cas.

(34) Dans ce sens, voir le rapport présenté le 5 décembre 1907 par M. Viollette au nom de la commission de la réforme judiciaire

Tout d’abord le décès de la mère donne lieu à l’inventaire des biens acquis au mineur soit dans la succession de sa mère, soit postérieurement (art. 1640 C. civ. loc.).

Le remariage du père, veuf ou divorcé, rend en outre l'inventaire nécessaire: l’officier de l’état-civil ne doit célébrer les secondes noces que sur la présentation d’un certificat délivré par le tribunal des tutelles et attestant l’existence d’un inventaire dressé par le père (art. 1314, 1669 C. civ. loc., art. 61 de l’Instruction ministérielle pour les Officiers de l’Etat-civil, du 18 déc. 1924) (%) ; de plus la licitation des biens indivis entre le père et l’enfant s’impose avant la célébration des secondes noces, toutefois le tribunal des tutelles peut permettre qu’elle ait lieu postérieurement à cet événement.

Enfin si le juge redoute la mise en péril du patrimoine de l’enfant parce que le père l’administre d’une façon défectueuse, il peut imposer la rédaction d’un inventaire et décider, au cas où celui-ci ne lui paraît pas complet, qu’il en sera fait un autre par un fonctionnaire ou par un notaire (art. 1667 C. civ. loc.). En l'absence d'inventaire, le mineur et ses représentants auront recours aux preuves de droit commun pour déterminer la consistance du patrimoine.

Dans ces hypothèses l'inventaire contient l’énumération des biens sans évaluation ni description ; une

et de la législation civile et criminelle chargée d’examiner la proposition de loi de M. Adigaud tendant à compléter l’article 389 du Code Civil, relatif à l’administration légale du père. (J. O., session extraordinaire 1907, doc. parl., Chambre, annexe n° 1358, p. 424).

(85) Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, 5 janvier 1925, p. 5.

valeur globale est fixée pour les objets de ménage. Le père dresse lui-même l'inventaire ; les droits de l'enfant sont sauvegardés par la possibilité pour celui-ci et ses ayants-cause d’attaquer l'inventaire, de plus le tribunal des tutelles auquel le père doit soumettre l’inventaire après l’avoir certifié exact, peut, s’il le juge insuffisant, ordonner qu’il en soit dressé un nouveau par un fonctionnaire, par une autorité compétente ou par un notaire sauf quand la mère s’y est opposée dans son testament.

La liberté d'administration du père est limitée à un double point de vue : il doit, sous peine d'engager sa responsabilité (art. 277 C. civ. loc.), faire preuve pour la gestion des biens de l’enfant des mêmes soins que pour ses propres affaires, de plus il est obligé, à l’instar du tuteur, de placer à intérêts les fonds du mineur et de les employer à l’acquisition des valeurs indiquées aux articles 1807 et 1808 C. civ. loc. sauf toutefois si le tribunal des tutelles l’autorise à effectuer d’autres placements. Quand le père acquiert, avec les fonds du mineur, des objets mobiliers, ceuxci deviennent la propriété de l’enfant, sauf si le père a voulu acquérir pour lui-même ; cette règle s’applique aussi en cas d'acquisition de titres au porteur ou à ordre pourvus d’endossement en blanc ou de droit portant sur de semblables objets, par exemple usufruit, le gage, ou de droits se transmettant par simple cession, comme par exemple la cession d’une créance ordinaire (art. 1646 C. civ. loc.). « Indépen- < damment de l’accroissement d'occupation qui ré-

AD

sulterait pour les tribunaux de tutelle dont la charge est ainsi allégée, l’incapacité des parents d’aliéner les valeurs mobilières de leurs enfants

est incompatible avec la plus grande indépendance

que doit leur donner leur situation de parents. Se place-t-on au point de vue de l'intérêt de l’enfant, souvent une prompte aliénation de ses valeurs mobilières est nécessaire pour lui éviter une perte d'argent. Or, le temps à employer à requérir le consentement de la haute-tutelle peut être, dans certains cas, la source d’un grave préjudice pour l'enfant. Enfin, dans certains cas exceptionnels, dans les cas où les parents commettent des fautes de gestion ou tombent en déconfiture, et mettent ainsi en péril la fortune de leurs enfants, le Code civil (art. 1667 B. G. B.) laisse à la haute-tutelle la faculté de restreindre les pouvoirs des parents, notamment de les identifier à ceux des tuteurs en leur imposant le dépôt des valeurs de leurs enfants dans une banque d’Etat ou leur conversion en titres no-

RRARRRAR À À À À À À À À À

« minatifs » (56).

En droit français l’administrateur légal doit faire emploi des capitaux qui appartiennent au mineur quand ils dépassent sept mille cinq cents francs, en vertu de la loi du 9 juillet 1931 dont l’article 2 a quintuplé le taux antérieurement fixé par l’article 389, $ 7, C. civ. fr. ; il doit convertir au nominatif les valeurs mobilières au porteur, sauf impossibilité d’y procéder résultant de leur nature ou de convention.

(36) Motive, t. IV, p. 766.

GROLLEMUND 4

L'autorisation du tribunal est exigée pour laliénation ou le transfert au porteur de valeurs mobilières d’une valeur supérieure à 7.500 francs. Ces obligations s’imposent au père, mais celui-ci, par suite du silence de la loi, peut effectuer l'emploi des deniers du mineur dans n’importe quel délai et de la façon qui lui semble bonne ; la société d'Etudes législatives (37) s’est prononcée, dans l’article 9 de son projet, pour la limitation des placements à certaines valeurs sûres, actuellement (8) elle est opposée à « l’idée de « prévoir dans la loi la liste des valeurs en lesquelles « les emplois devraient être effectués ». L'article 457 C. civ. fr. donne, il est vrai, en cas de vente d’un immeuble, au tribunal le droit d'indiquer au père le remploi qu’il doit faire avec le prix obtenu.

La puissance paternelle passe, au décès du père à la mère qui devient alors administratrice légale des biens de l’enfant. Les pouvoirs de la mère peuvent se trouver limités par l’existence d’un conseil (Beistand). Ainsi suivant qu’il s’agira d’un enfant concu ou né, le droit français ou le droit local s’appliquera : la curatelle au ventre du droit français (5) s’est en effet substituée, le 1” janvier 1925, à celle de l’article 1912 B. G. B., tandis que le Beistand continue à être soumis au code civil local. Un conseil est donc désigné à la mère par le tribunal des tutelles Eu

(37) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1906, p. 313 et s.

(38) Bull. Soc. Et. Lég., 1931, p. 167.

(39) Voir page 332,

(40) Le conseil reçoit alors une lettre de nomination signée par le juge des tutelles. (Voir page 457).

dans trois circonstances : il se peut que le père, détenteur au moment de son décès de la puissance paternelle sur l’enfant, en ait ainsi décidé dans son testament, la mère peut aussi en demander l'institution, enfin le tribunal peut de lui-même nommer un conseil à la mère survivante dans l'intérêt de l'enfant (art. 1687 C. civ. loc.). Il faut appliquer au conseil les règles édictées pour le subrogé tuteur relativement à sa vocation, à sa nomination, à sa surveillance, à sa responsabilité, à ses droits, à sa rémunération, ainsi qu’à la cessation de ses fonctions (art. 1694 C. civ. loc.). La nomination d’un conseil est exceptionnelle, elle a surtout lieu quand le patrimoine de l’enfant est important.

Le conseii a pour mission de surveiller et d’assister la mère, d’avertir le tribunal quand l'intervention de ce dernier est nécessaire. L’approbation du Conseil s'impose pour les actes que le tuteur ne peut faire qu’autorisé par le subrogé-tuteur ou par le tribunal, elle peut être supplée par celle du tribunal. De plus la mère a besoin de l’autorisation du tribunal dans les mêmes circonstances que le père. À la demande de la mère, le tribunal peut déléguer, en totalité ou en partie, l’administration du patrimoine de l’enfant au conseil auquel incomberont les droits et les devoirs d’un curateur (art. 1693 C. civ. loc.).

Du conseil du droit local, on peut rapprocher le conseil de tutelle du droit français qui offre certaines analogies. Le père peut, en vertu de l’article 391 C. civ fr., prévoir le cas où sa femme aurait la tutelle légale de ses enfants et lui désigner, pour cette cir-

constance, un conseil de tutelle par acte de dernière volonté ou par une déclaration faite soit devant le juge de paix assisté de son greffier, soit devant notaire (art. 392 C. civ. fr.). Cette charge, par suite de son caractère personnel, prend fin à la mort ou au refus de la personne nommée par le père. L’assistance du conseil de tutelle s’impose à la mère pour tous les actes de la tutelle ou seulement pour ceux spécifiés par le père (#1) ; celle-ci doit se conformer aux avis du conseil. La nullité relative en faveur du mineur sanctionne le respect de ces règles.

2° Actes qui requièrent l'approbation du tribunal des tutelles. — « Il faut reconnaître, dit M. Sa- « leilles (4), que cette administration légale est or- « ganisée à peu près comme une tutelle, et qu’elle « présente des garanties presque aussi sérieuses, « étant contrôlée du reste par les mêmes organes de « surveillance. Elle ne diffère guère de la tutelle que « par la plus grande liberté d’allure laissée au père « ou à la mère et à la mise à l’écart du tribunal des tu- « telles pour certains actes que le père pourra faire « seul, alors que le tuteur aurait dù se faire autoriser « par justice. »

Ce n’est qu'avec l’autorisation du tribunal des tutelles que le père peut disposer d’un immeuble appartenant à son enfant ou d’un droit sur cet immeuble, d’une créance ayant pour objet le transfert de la propriété de cet immeuble, la constitution ou le trans-

(41) Pau, 28 mars 1887 (S. 1888-2-117; D. 1887-2-166). (42) M. Saleilles. « Tutelle légale et éducation forcée ». Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1903, p. 191.

fert d’un droit sur cet immeuble ou la libération de cet immeuble d’un droit de cette sorte, conclure une obligation l’engageant à procéder à un tel acte de disposition ; cette autorisation est requise pour l’acte ‘engageant le mineur à disposer de la totalité de son patrimoine ou d’une hérédité à lui échue ou de sa part héréditaire légale future ou de sa réserve future ou d’une part dans une hérédité, pour disposer de la part de l’enfant dans une hérédité, pour répudier une hérédité ou un legs ou renoncer à une réserve (si la répudiation du legs ou de l’hérédité par le père a précédé la dévolution à l’enfant, l’approbation du tribunal n’est exigée que si le père et l’enfant étaient appelés en même temps ; art. 1643, $ 2, C. civ. loc.), pour un contrat d'acquisition à titre onéreux ou d’aliénation d’un établissement industriel ou commercial, pour un contrat de baïl à loyer ou à ferme, pour tout contrat obligeant l’enfant à des prestations périodiques au delà d’une année après sa majorité, pour recevoir des fonds au crédit de l’enfant, pour créer une dette souscrite au porteur, pour prendre un engagement découlant d’une lettre de change et de tout effet transmissible par endossement, pour un cautionnement, pour donner une procuration commerciale, pour commencer au nom de l’enfant une exploitation lucrative nouvelle (art. 1645 C. civ. loc.), pour le contrat de société ayant en vue l’exploitation d’un établissement industriel ou commercial.

Le père ne peut, sans l’approbation du tribunal des tutelles, remettre à l’enfant pour l'exécution d’un contrat conclu par lui, ni laisser à la libre disposition de celui-ci les objets dont l’aliénation nécessite l’au-

par

torisation du juge (art. 1644 C. civ. loc.). Le tribunal accorde ou refuse son approbation d’après l'intérêt de l’enfant. Le juge doit avant d’homologuer l'acte procéder à un examen approfondi de la situation économique et il peut, pour sauvegarder les droits de l’incapable, annuler, tant que l’acte n’a pas été défnitivement accompli, l’ordonnance d’homologation quand la situation de fait s’est modifiée au préjudice du mineur (#). Le tribunal des tutelles peut accorder une approbation générale antérieure quand elle est nécessitée par l’administration du patrimoine, par exemple par l'exploitation d’une entreprise industrielle ou commerciale (art. 1643, $ 3, 1825, C. civ. loc.) ; cette approbation visera la réception de fonds au crédit de l’enfant, la création de lettres de change ou de dette souscrite au porteur, l’engagement accessoire conclu dans l’intérêt d’une tierce personne, par exemple le cautionnement.

La loi française du 6 avril 1910 reconnaît à l’administrateur légal le pouvoir d'accomplir seul les actes que le tuteur peut faire, soit de sa propre autorité, soit avec l’approbation du conseil de famille ; l'autorisation du tribunal est nécessaire à l’administrateur légal dans les hypothèses où le tuteur ne peut agir qu’en vertu d’une délibération du Conseil de famille homologuée par le Tribunal de première instance.

3° Actes interdits à l'administrateur légal. — Les

(43) Cour d’appel de Colmar, 1'° ch. civ., 20 juin 1928 (R. J. À. L., 1930, p. 80).

ET

actes auxquels l’administrateur légal ne peut procéder sont les mêmes que ceux qui ne peuvent être faits par le tuteur (art. 1630, $ 2, 1641, C. civ. loc.). Nous aurons l’occasion de les étudier dans la seconde partie de cet ouvrage (#4).

4° Fin de l'administration légale. — Non seulement les pouvoirs de l’administrateur légal peuvent subir des restrictions, comme nous l’avons déjà vu précédemment, mais ils prennent fin à l’égard de l’ensemble du patrimoine de l’enfant en même temps que cesse la puissance paternelle. De plus l’administration légale peut être retirée (#5) par le tribunal des tutelles quand le père a manqué au droit de l’enfant à l’entretien et, qu’il y a lieu de redouter pour l’avenir de nouveaux manquements (art. 1666, $ 2, C. civ. loc.), quand le père refuse de dresser l'inventaire dans les trois cas où le droit local en exige un, de rendre compte, de déposer certains biens, de fournir une sûreté (art. 1670 C. civ loc.) ; avant de prendre une pareille décision, le juge doit entendre le père sauf impossibilité, les parents et alliés de l'enfant s’il ne risque pas d’en résulter trop de retard ou trop de frais (art. 1673 C. civ. loc.). Dès l’instant où le jugement déclaratif de faillite a acquis l’autorité de la chose jugée, l'administration légale du père cesse ; à la clôture de la faillite, le tribunal des tutelles peut, s’il lui semble bon, restituer au père l’administration

(44) Voir page 328.

(45) La loi française du 6 avril 1910 prévoit que la déchéance de l'administration légale peut être prononcée pour fraude ou mauvaise gestion à la demande d’un parent, d’un allié ou du ministère public, la puissance paternelle continuant cependant.

LPO

du patrimoine de son enfant (art. 1647 C. civ. loc.). Dans les cas où l’administration légale cesse sans que la puissance paternelle prenne fin, le juge nomme un curateur (art. 1909 C. civ. loc.) auquel incombera, dès lors, la gestion du patrimoine de l'enfant.

A l'expiration de l’administration légale, le père doit restituer les biens du mineur et rendre compte de sa gestion (art. 1681 C. civ. loc.). Si le mineur décède, le père doit, s’il y a péril en la demeure, pourvoir aux affaires urgentes tant que l'héritier n’a pu prendre les affaires en mains (art. 1683 C. civ. loc.) ; dans les autres hypothèses, il a le droit de continuer sa gestion tant qu’il n’a ou n’a pu connaître l’expiration de ses pouvoirs (art. 1682 C. civ. loc.), mais les tiers qui, lors de la passation de l’acte, le savaient ou devaient le savoir, ne peuvent se prévaloir de cette disposition légale. Ajoutons que les règles énoncées au sujet de l’administration légale sont sanctionnées par la nullité conformément au droit français (45).

(46) Voir pages 399 et s.