CHAPITRE II

Fin de la puissance paternelle

L'examen des circonstances où la puissance paternelle vient à cesser permettra de faire apparaître l’état de compénétration actuelle du droit français et du droit local.

Si, à l’égard de l’enfant, la puissance paternelle cesse conformément au droit français, le droit local continue à s'appliquer à l’égard du détenteur de la puissance paternelle concurremment avec le droit français. En effet la déchéance de la puissance paternelle a lieu, depuis le 1” janvier 1925, non seulement en vertu des diverses lois françaises régissant la matière, mais aussi conformément aux articles 1666 du C. civ. loc., et 123 à 127 de la loi d'exécution du Code civil local du 17 avril 1899 maintenus en vigueur par l’article 18 de la loi du 1* juin 1924. Ces dernières dispositions conférant au tribunal des tutelles des pouvoirs dont l’influence se fait heureusement sentir à l’égard de l’enfant, et l’absence de tutelle légale caractérisent cette branche du droit local

actuellement en vigueur.

SECTION I

Cas dans lesquels la puissance paternelle prend fin

A. — Quant au mineur.

Dans la législation française (il en était de même en droit allemand), la puissance paternelle prend fin au décès, à la majorité, à l'émancipation de l’enfant.

B. — Quant au détenteur de la puissance paternelle.

Le décès du père ou de la mère n’entraine pas, en droit local, l'ouverture de la tutelle, la puissance paternelle passe en entier entre les mains du survivant ; la puissance paternelle ne fera place à la tutelle qu’au décès des deux parents (art. 20, loi du 1°” juin 1924). On sait, qu’en droit français, il en est tout autrement et que le survivant des père et mère conserve la puissance paternelle sur la personne de l'enfant, mais n’est que tuteur légal à l’égard du patrimoine de celui-ci.

Le décès, l’absence, la déchéance de la puissance paternelle, l’empêchement de l’exercer mettent fin à la puissance paternelle quand ces événements se produisent à l’égard des deux parents, de plus le remariage de la mère veuve entraîne le même effet.

La mère survivante, à l’encontre du père veuf, cesse par son remariage de détenir la puissance paternelle ; la tutelle s’ouvre alors, mais elle peut être

nommée tutrice (art. 1697 C. civ. loc.). Le droit local (art. 1776 et 1783 C. civ. loc.) ne permet au tribunal des tutelles de nommer la mère remariée tutrice qu’en l’absence de grands-pères et moyennant le consentement du second mari ; depuis le 1°” janvier 1925, l’article 405, $ 2, C. civ. fr., remplace, à l’égard de cette dernière exigence, l’article 1783 C. civ. loc. abrogé par l’article 20, $ 3, de la loi du 1° juin 1924. De toute façon, que la mère soit ou non chargée de la tutelle, le soin de la personne de l’enfant continue à lui incomber.

Le droit local est donc, sur ce point, plus rigoureux que le droit français qui autorise le conseil de famille à conserver ses fonctions à la mère tutrice légale convolant en secondes noces (art. 395 et 396 C. civ. fr.) et qui laisse à la mère remariée la puissance paternelle sur la personne de son enfant, même si elle n’est pas maintenue à la gestion de la tutelle.

Il faut remarquer toutefois que les législations française et locale sont d'accord sur un point : le remariage du père n’entame pas ses droits, n’entraîne pas des conséquences aussi notables que celui de la mère. « Ce traitement différent du père et de la mère « ne se justifie pas seulement historiquement, mais « encore par cette considération que l’époux qui se « remarie risque moins, l’expérience est là pour le « prouver, d’avoir les sentiments d’un étranger à l’é- « gard de ses enfants d’un premier lit lorsque cet « époux est le père au lieu d’être la mère » (1). Cette

(1) Motive, T. IV, p. 812.

argumentation est dangereuse pour le mineur car, de toute façon, la création d’un second foyer peut modifier les sentiments du parent survivant que celui-ci soit le père ou la mère, un régime semblable serait plus juste dans ce cas.

L'article 34 de la loi locale sur la juridiction gracieuse prévoit pour les intéressés la possibilité de consulter (et même d’obtenir une copie) les dossiers du tribunal des tutelles pour connaître l’étendue de la puissance paternelle ; la veuve peut demander au tribunal la délivrance d’un certificat déclarant qu’elle est titulaire de la puissance paternelle sur ses enfants, « la délivrance d’un pareil certificat, basée tout « simplement sur les faits notoires au tribunal des « tutelles, ne produit évidemment aucun effet juri- « dique proprement dit, et n’a qualité que d’un sim- « ple renseignement » (2). Cette publicité est d’autant plus utile que la puissance paternelle peut varier d’étendue et cesser dans un grand nombre de cas, en particulier lors du remariage de la mère.

SECTION II Déchéance de la puissance paternelle Les législateurs français et allemands sont partis, pour réglementer la déchéance de la puissance pa-

ternelle, de conceptions tout à fait différentes. Com-

(2) Trib. civ. de Metz, 1'° ch. civ., 11 avril 1930 (R. J. A. L: 1930, p- 740).

me le constate M. Bonnecase (3), « les lois du 24 juil-

RAR ÀR À À À À À À À À

let 1889 et du 5 avril 1898 sont venues limiter en France les pouvoirs du père qui, jusque là, avaient été presque absolus. Le père pourra être déchu de la puissance paternelle. Seulement le droit français a pris pour point de départ de cette déchéance, du moins d’une manière générale, un acte qui est susceptible d’avoir son dénouement devant les tribunaux répressifs ; dès lors, la déchéance de la puissance paternelle est chez nous, en principe, la conséquence de condamnations pénales. Ce point de départ est défectueux. La personne et les biens du mineur peuvent être compromis, sans que cependant les actes qui ont amené ce résultat relèvent de la juridiction répressive. Aussi, quitte à faire disparaître en fait le principe de l’indépendance de la puissance parentale, le droit allemand s'est-il placé à un autre point de vue. Appliquant le principe que la puissance parentale est avant tout créée dans l'intérêt de l’enfant, il se préoccupe de ce dernier avant de se demander si les actes du père ou de la mère, pris en eux-mêmes, relèvent des tribunaux répressifs. Le pouvoir le plus large est en conséquence accordé au tribunal des tutelles et il peut d'office intervenir et prendre en main les intérêts de l’enfant dès qu'il les juge compromis. C’est ici qu’apparaît vraiment l’ingérence de l'Etat dans la

famille. »

(3) M. Bonnecase. « Le Tribunal des tutelles dans l’Empire alle-

mand ». Toulouse, 1904 (p. 19).

Ï. — Historique

La loi du i* juin 1924 (art. 18) a maintenu en vigueur, à l’égard des personnes de statut local les articles 1666 et 1838 C. civ. loc., ainsi que les articles 123 à 127 de la loi d'exécution du Code civil local du 17 avril 1899 ; de plus, elle a introduit, dans les provinces recouvrées, la loi du 24 juillet 1889 « sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés », complétée par la loi du 15 novembre 1921.

Ainsi se trouve atténuée la différence entre les conceptions française et allemande relativement à la puissance paternelle, différence que M. Saleilles constatait en ces termes : « C’est qu’il faut se garder de « croire, en effet, que le droit allemand se fasse de « la puissance paternelle cette conception un peu ar- « tificielle qui semble prévaloir chez nous, surtout de- « puis la loi du 24 juillet 1889, d’une sorte de droit « intangible participant de l’absolu, précisément par- « ce qu’il s’agit d’une autorité naturelle plutôt que lé- « gale, et que, par suite, elle comporte, dans un en- « semble indivisible, tous les droits nécessaires au père pour la garde, l’éducation et la direction de l'enfant. La puissance paternelle du droit allemand est loin de constituer une entité de ce genre. Elle se compose d'éléments très distincts, qui, tantôt sont réunis tous ensemble, tantôt fractionnés et répartis entre différents titulaires ; de sorte que si l’on vou- « lait rechercher exactement ce qui est la caractéris- « tique de la puissance paternelle, c’est-à-dire les élé- « ments qui n’appartiennent et ne peuvent apparte-

« nir qu'à ceux qui sont investis de cette autorité par « la loi, il faudrait reconnaître que son caractère pro- « pre est plutôt d'essence patrimoniale: ce serait, < avant tout, le droit d'administration jégale exercé « en dehors de toute tutelle, également le droit de « jouissance légale, et il faudrait y joindre le droit de < nommer un tuteur par testament ; mais à coup süûr, « il n’y faudrait pas comprendre les droits relatifs à « la personne de l’enfant, puisqu'il y a des hypothè- « ses où ces droits appartiennent, d’après le Code ci- « vil allemand, à qui n’a pas la puissance paternelle « (entre autres $$ 1696 et 1697 B. G. G.) ({). »

En effet, le Code civil français ne parlait de la déchéance de la puissance paternelle qu’à l’occasion de la mort civile, abolie en 1854, et il n’y apportait de restrictions qu’en cas de divorce ou de séparation de corps. Le Code pénal français prévoyait, il est vrai, la déchéance totale comme conséquence de certains crimes : les parents qui, habituellement, incitaient leurs enfants à la débauche, se voyaient retirer à l’égard de leurs victimes, « les droits et avantages à eux « accordés sur la personne et les biens de l’enfant par « le Code civil, livre I, titre IX, « De la puissance pa- « ternelle » (art. 335 C. pén. fr.); cette déchéance ne visait donc pas le domicile légal de l'enfant (art. 108 C. civ. fr.), le consentement des parents au mariage de l’enfant (art. 148, 149, 150, 154 C. civ. fr.), l’administration légale du père (art. 389 C. civ. fr.), la

+ (4) M. Saleilles. « Tutelle légale et éducation forcée ». Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1903, p. 191.

tutelle légale (art. 390 C. civ. fr.), le droit des parents de régler le contrat de mariage de leurs enfants et d’autoriser les donations qui y sont contenues (art. 1398 et 1095 C. civ. fr.).….; en sus de ce défaut, la déchéance était, par suite du silence du Code, perpétuelle. L’article 66 C. pén. fr. confère au juge le droit de statuer sur le sort du mineur acquitté pour manque de discernement. En l’absence de textes législatifs, Demolombe (5) reconnaissait « le droit, pour les « tribunaux, de remédier aux abus de la puissance « paternelle et d’en empêcher les excès, droit qui n’est « pas écrit non plus sans doute dans un texte formel, «< mais qui est fondé sur la nécessité, et qui, dès lors, « doit avoir pour mesure et pour limite cette nécessité même qui est sa cause », car, disait-il, « supposez qu’au lieu de pourvoir à la nourriture, à l’entretien, à l’éducation de son enfant, le père ou la mère le laisse manquer de tout ! Ou bien encore la maison paternelle est un lieu d’ivrognerie et de débauche, un école d’immoralité ! Laïisserez-vous « l’enfant dans ce dénuement ? le laisserez-vous dans « ce foyer de dépravation ? Non sans doute ; cela « est impossible. Il faut venir au secours de cet en- « fant ; la raison, la morale, l’humanité même l’exi- « gent, dans l'intérêt de l’enfant, dans l'intérêt de « l’ordre public. >» Laurent (6) se prononcaïit en sens contraire. La jurisprudence (7) reconnaissait aux tri-

(5) Demolombe. « Cours de droit civil ». T. VI, n°° 367 et 369.

(6) Laurent. « Principes de droit civil ». T. IV, n°° 291 et 292.

(7) Cassation, req., 8 juillet 1857 (S. 1857-1-721); Cassation, reg 15 mars 1864 (D. 1864-1-301; S. 1864-1-155); Cassation, req., 27 janvier 1879 (S. 1879-1-464; D. 1879-1-223).

bunaux le droit d'empêcher dans l'intérêt de l'enfant les abus dans l’exercice de la puissance paternelle.

La loi du 7 décembre 1874, modifiée par la loi du 19 avril 1898 sur la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, institue la déchéance facultative à l’égard des parents qui ont confié leurs enfants âgés de moins de seize ans à des individus exerçant des professions ambulantes ou à des gens sans aveu ou se livrant à la mendicité ou qui font mendier leurs enfants de moins de seize ans. Puis est intervenue la loi du 24 juillet 1889, postérieurement à laquelle la jurisprudence s’est montrée divergente sur le point de savoir si les tribunaux conservaient leur pouvoir modérateur (5).

La loi du 19 avril 1898, introduite en Alsace et en Lorraine par le décret du 25 novembre 1919, s’est substituée au droit allemand en vertu duquel le père condamné aux travaux forcés, à un emprisonnement d’au moins six mois pour crime ou délit commis intentionnellement contre l’enfant (par ex. blessures, tentatives d’assassinat, attentat aux mœurs. art. 169, 173, 211, 221 et 223 C. pén. allemand) était déchu de la puissance paternelle dès l’instant où le jugement avait acquis force de chose jugée, l’intervention du tribunal des tutelles étant dans ce cas inutile (art. 1680 B. G2B.):

La loi du 19 avril 1898 prévoit, à l’égard des parents

(8) Pour la négative : Trib. civ. de Saint-Quentin, 27 déc. 1889 (G. P., 1890-1-175); Cour d’appel de Paris, 24 juin 1892. (D. 1893- 2-81); Cour d’appel de Paris, 3 janvier 1917 (D. 1917-2-37). Pour l’affirmative : Trib. civ. de la Seine, 6 juin 1896 (G. P., 1896-2-377); Cour d’appel de Paris, 8 fév. 1912 (G. P., 1912-2-120).

GROLLEMUND 5

qui se sont rendus coupables de blessures ou de mauvais traitements sur leurs enfants, la possibilité de leur retirer le droit de garde ; cette déchéance partielle et facultative, pour laquelle les tribunaux répressifs sont compétents, n’assure la protection, contrairement à la loi du 24 juillet 1889, que de l'enfant maltraité ; de plus, il est loisible, en cette occurrence, au juge d'instruction et au tribunal de prendre des mesures provisoires dans l’intérêt de la victime. Cette dernière loi s’est ajoutée aux autres lois protectrices de l’enfance sans apporter de modifications à celle de

On peut citer aussi la loi du 3 avril 1903 sur la traite des blanches qui prive les parents coupables des droits mentionnés au livre I du titre IX C. civ. fr. sur l'enfant détourné, la loi du 11 avril 1908 qui prévoit que les mineurs de dix-huit ans, se livrant ou provoquant, sur la voie publique, à la débauche peuvent être soit rendus à leurs parents soit confiés à un établissement, enfin la loi du 22 juillet 1912, complétée par la loi du 22 février 1921, organisant les tribunaux pour enfants et la mise en liberté surveillée.

La loi du 15 novembre 1921 a amélioré le régime antérieur en permettant au juge de prononcer le retrait partiel ou total des droits à l'égard d’un, de plusieurs ou de tous les enfants. La loi du 23 juillet 1925 a remanié la loi du 19 juin 1923 relative à l’adoption dans le sens de la loi du 24 juillet 1889. La loi du 17 juillet 1927 a introduit dans le premier paragraphe de l’article 1 de la loi du 24 juillet 1889, les articles 158 et

173 C. civ. fr. relatifs au consentement au mariage des enfants naturels et à l’opposition à mariage.

IT. — Cas

En vertu de l’article 1% de la loi du 24 juillet 1889, il y a déchéance de plein droit dans quatre cas ; sont obligatoirement déchus de la puissance paternelle : celui qui est condamné, en vertu de l’article 334, $ 2, C. pén. fr., pour avoir incité son enfant à la débauche, celui qui a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime commis sur ou par la personne d’un ou de plusieurs de ses enfants, celui qui a été condamné deux fois comme auteur, co-auteur ou complice d’un délit commis sur la personne d’un ou de plusieurs de ses enfants, et enfin le parent condamné à deux reprises pour excitation habituelle de mineurs à la débauche.

La loi du 24 juillet 1889, remaniée par celle du 15 novembre 1921, prévoit aussi certaines circenstances où il peut y avoir déchéance facultative : il en est ainsi en cas de condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion pour crime de droit commun, s’il y a double condamnation pour séquestration, suppression, exposition ou abandon d’enfants ou pour vagabondage, lorsqu'une seconde condamnation pour ivresse manifeste (art. 2, $ 2, loi du 23 janvier 1873, sur l’ivresse publique) est prononcée moins d’une année après la première (art. 3, loi du 1* octobre 1917), en cas de condamnation pour infraction à la loi du 7 décembre 1874 sur la protection des enfants em-

rer

ployés dans les professions ambulantes, alors qu’un individu est condamné une première fois pour excitation habituelle de mineurs, autres que ses enfants, à la débauche, si un mineur est, en vertu de l’article 66 C. pén. fr., placé dans une maison de correction ou, condamné selon l’article 67 C. pén. fr., quand il y a eu condamnation pour abandon de famille (art. 1%, $ 4, loi du 7 février 1924), enfin « lorsque les « père et mère compromettent par de mauvais trai- « tements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie « habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut « de soins ou par un manque de direction nécessaire, « soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs « enfants ou d’un ou de plusieurs de ces derniers ». Dans cette huitième et dernière hypothèse, la déchéance ne peut être prononcée que par le tribunal civil, tandis que dans les sept cas précédents elle peut aussi l’être par la juridiction répressive.