III. — Procédure

Depuis le 1° janvier 1925, la déchéance totale de la puissance paternelle, c’est-à-dire le retrait des droits à la fois sur la personne et sur le patrimoine de l’enfant, ne peut être prononcée par le tribunal cantonal, elle est dorénavant de la compétence du tribunal de première instance.

Que décider au sujet de l’application cumulative de l'alinéa 1* de l’article 1666 C. civ. loc. (ou des art. 123 à 127 de la loi d'exécution du C. civ. loc. du 17 avril 1899) et de l’alinéa 2 de l’article 1666 C. civ. loc. ? On sait, en effet, que le juge des tutelles peut, en vertu

de l'alinéa 1* de l’article 1666 C. civ. loc. et des articles 123 à 127 de la loi d'exécution du même Code, retirer le droit de garde au détenteur de la puissance paternelle. En outre, l’alinéa 2 de l’article 1666 C. civ. loc. reconnaît au juge le pouvoir de mettre fin à l’usufruit et à l'administration légales. Dans la pratique on aboutirait au résultat paradoxal d’accorder au tribunal cantonal une compétence plus étendue que celle prévue par l’article 84 de la loi du 1* juin 1924. Le juge cantonal doit, à notre avis, en pareille hypothèse, se déclarer incompétent en faveur du tribunal de première instance.

La demande en restitution de la puissance paternelle doit, en pareil cas, être renvoyée au tribunal civil. « Attendu, décide la Cour d'appel de Colmar (?), « que l’article 84, $ 2, de la loi d'introduction de la « législation civile française dispose que le juge can- « tonal doit renvoyer devant le tribunal civil, s’il y « a lieu de prononcer la déchéance de la puissance « paternelle à l’égard de l’un ou de plusieurs enfants, « le législateur ayant ainsi voulu porter devant le tri- « bunal de première instance la grave question de « savoir s’il y a lieu de prononcer la déchéance to- « tale de la puissance paternelle ; attendu que, pour « la requête en restitution de la puissance paternel- « le, la loi précitée n’a pas, il est vrai, prescrit ex- « pressément la compétence du tribunal de premiè- « re instance ; mais attendu que, du point de vue

(9) Cour d’appel de Colmar, ch. dét. à Metz, 29 mai 1929 (R. J. ACT, 1930, p. 137).

« contraire, la requête en restitution soulève les mé- « mes intérêts que la prononciation de la déchéan- « ce de la puissance paternelle ; attendu qu’il n’y a « pas de raison, dès lors, pour porter la demande en « restitution devant une autre juridiction que la de- « mande en déchéance, vu qu’au surplus, on ne sau- « rait attribuer compétence au juge cantonal pour « donner suite à une demande en restitution ne ten- « dant à rien moins qu'à l’infirmation d’un juge- « ment de destitution prononcé par le tribunal de pre- « mière instance. » Malgré le libellé de l’article 84, $ 2, de la loi du 1* juin 1924, il faut décider que la demande en déchéance totale de la puissance paternelle doit être adressée directement au tribunal de première instance et non pas en premier lieu au tribunal cantonal auquel s’impose l’obligation de renvoyer de telles affaires à la barre de celui-là ; mais quand le tribunal civil se trouve saisi d’une demande en déchéance totale, il peut, en connaissance de cause, ne prononcer qu'une déchéance partielle (10).

La loi du 24 juillet 1889 (art. 3) ne permet d’agir qu’au ministère public et aux parents de l’enfant jusqu’au quatrième degré, elle prévoit que le tribunal civil compétent sera celui du domicile ou de la résidence du père, de la mère ou de l’ascendant qui défend à l’action. Les règles du droit local régiront l’instruction et le jugement pour la déchéance partielle demandée au tribunal cantonal : il en résulte la com-

(0) Circulaire ministérielle du 29 nov. 1924 (Bulletin Officiel d'Alsace ?t Lorraine, 12 déc. 1924, p. 1080 et 1081).

pétence du tribunal cantonal du domicile ou de la résidence du mineur (11) (art. 36, loi locale des 17-20 mai 1898 sur la juridiction gracieuse), il s’ensuit aussi que la décision du juge cantonal est sujette au pourvoi et non à l’appel (art. 19 de la même loi locale).

La demande est introduite devant le tribunal civil par la remise d’un mémoire énonçant les faits et contenant les pièces justificatives, mémoire remis par le demandeur au président du tribunal, puis notifié au défendeur (art. 4, $ 2, loi du 24 juillet 1889); le ministère d’avoué n’est pas exigé dans ce cas puisque la jurisprudence veut que ce soit le demandeur, en personne, qui présente le mémoire, mais dans le silence de l’article 79 de la loi du 1* juin 1924, MM. Chéron et Mulheisen (22) sont d’avis qu’il faut que le mémoire porte la signature d’un avocat inscrit près du tribunal. Le président désigne un juge rapporteur ; l’affaire est instruite en Chambre du Conseil, le procureur de la République effectue une enquête sommaire, ou demande lavis du magistrat cantonal dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la résidence du défendeur.

En vertu du renvoi fait par l’article 4, $ 4, de la loi du 24 juillet 1889 aux articles 892 et 893 C. pr. civ. fr. relatifs à l'interdiction et mis en vigueur dans les départements recouvrés, la Chambre du Conseil doit entendre le défendeur, elle peut ordonner une enquête

(11) Cour d’appel de Colmar, 1°° ch. civ., 15 nov. 1927 (R. J. À. L., 1928, p. 356).

(12) MM. Chéron et Mulheisen. « Précis de procédure locale applicable en matière civile et commerciale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ». (p 280).

en la forme ordinaire et demander l'avis du conseil de famille réuni dans ce but, cet avis, obligatoire en matière d'interdiction, n’est ici que facultatif. Puis le rapport du juge et les conclusions du ministère public sont présentés en Chambre du Conseil (1). Le tribunal peut, au cours de l’instance, par des décisions exécutoires de plein droit par provision, prendre des mesures momentanées en ce qui concerne la garde et l’éducation de l’enfant. Le jugement définitif est rendu en audience publique, il peut être spécifié qu’il sera exécutoire malgré l’opposition ou l’appel.

Le jugement rendu par défaut doit être notifié à personne ou à domicile, l'opposition est possible, dans le premier cas, pendant huit jours et dans le second cas, durant une année : il y a, en vertu de l’article 6 de la loi du 24 juillet 1889, dérogation aux règles de la procédure française ainsi qu’à celles de droit local. L’appel doit être interjeté dans les dix jours qui suivent le jugement rendu contradictoirement ou l’instant à partir duquel le jugement par défaut n’est plus susceptible d'opposition ; l’article 7 de la loi du 24 juillet 1889 déroge à l’article 513 C. pr. civ. loc. excluant la possibilité de faire appel des jugements rendus par défaut. D’après la jurisprudence, la même procédure régit les débats en appel ; le pourvoi en cassation est régi quant aux délais et aux formes par les règles ordinaires.

(13) Cour d’appel de Colmar, 21 octobre 1925 (R. J. A. L., 1926, p. b56).