IV. — Effets

Les effets étant ceux du droit français, nous nous contenterons d’en rappeler les éléments principaux.

La déchéance de plein droit, prévue dans quatre hypothèses par l’article 1” de la loi du 24 juillet 1889, a pour double caractéristique d’être automatique et totale : elle résulte de la condamnation elle-même dont elle est la conséquence nécessaire, elle est générale à un double point de vue, se produit à l’égard de tous les enfants et détruit tous les attributs de la puissance paternelle ; ne subsistent en effet que l’obligation alimentaire réciproque, la vocation successorale et le droit à l’honneur et au respect. Les tribunaux hésitaient à prononcer la déchéance facultative, car la loi du 24 juillet 1889 avait le grave défaut de lui conférer, comme à la déchéance de plein droit, le méme caractère de généralité tant à l’égard des enfants qu’à l’égard des attributs de la puissance paternelle.

L’exposé des motifs du projet de loi, présenté à la Chambre le 22 décembre 1888 (14), s’explique en ces termes : « Le texte voté par le Sénat et proposé à la « Chambre prévoit une déchéance partielle de la « puissance paternelle. Le Conseil d'Etat a exprimé « un avis défavorable à la disposition qui permet de « scinder les droits du père de famille, de lui laisser « l’exercice des uns, de lui retirer l'exercice des au- « autres. » « Cette assemblée, dit M. Courcelle-Se-

« neuil, son rapporteur, n’a pas admis qu’un enfant

(14) J. O., session extraordinaire 1888, doc. parl. Chambre, annexe n° 3.389, p. 706.

« pût être utilement soumis à deux puissances riva-

« les, celle du père et celle du tuteur, ni que la pre-

« mière püût intervenir dans les actes de l’autre ; elle « n’a pas compris qu’on pût être père à demi, ou au « tiers, ou au quart. Pour que la condition de l’enfant « soit stable, il faut qu’il soit placé sous l’une ou « sous l’autre puissance et que celle du père soit « entière ou ne soit pas ». Après une nouvelle étude « de la question, il nous semble en effet difficile « d'admettre que l’indignité des parents, judiciaire- « ment établie, ne constitue pas un état légal indi- « visible, qu’elle n’entraîne pas comme conséquence « le dessaisissement de tous les droits de la puissance « paternelle, qu’un père soit déclaré indigne à demi < ou au tiers, et que, par exemple, il perde le droit « de garde de ses enfants et conserve la gestion de « leurs biens ; aussi proposons-nous d’abandonner le « système de la déchéance partielle. >

La loi du 15 novembre 1921 a assoupli le système institué par la loi de 1889 en permettant au tribunal de limiter les effets de la déchéance facultative soit à certains attributs de la puissance paternelle, soit à un ou quelques-uns des enfants : la déchéance peut ainsi être partielle et relative, le plus souvent le tribunal visera le droit de garde.

Celui qui a été déchu de la puissance paternelle ou frappé du retrait partiel de ces droits ne peut être ni tuteur, ni subrogé-tuteur, ni curateur, ni membre d’un conseil de famille.

En ces de déchéance totale ou de retrait de tous les attributs de la puissance paternelle, le droit de consentir au mariage, à l’adoption ou à l'émancipation

du mineur passe à la personne qui l'aurait eu en temps normal, quant aux autres attributs de la puissance paternelle c’est au tribunal à apprécier s’il convient, dans l'intérêt de l’enfant, de les conférer à la mère ou s’il vaut mieux ouvrir la tutelle qui sera, au choix du tribunal, soit celle du droit commun, soit la tutelle administrative de la loi du 27 juin 1904 par l'intermédiaire de l’Assistance publique. Signalons que l’hypothèque légale ne grève pas, dans ce cas, les immeubles du tuteur.

Quand il y a eu retrait de certains attributs de la puissance paternelle, la tutelle ne s’ouvre pas et le tribunal confère les droits ainsi enlevés soit à la mère, soit à un parent, soit à un particulier, soit à un établissement de bienfaisance reconnu d'utilité publique ou indiqué par arrêté préfectoral, soit à l’Assistance publique.

Il ne faut pas confondre le rôle dévolu dans ces hypothèses à l’Assistance publique avec le placement facultatif prévu par l’article 17 de la loi du 24 juillet 1889 : celui-ci est à base conventionnelle et non juridictionnelle, ne peut viser que le mineur de seize ans et n’ôte aux parents que le droit de garde et d’éducation.

La loi du 27 juillet 1917 sur les Pupilles de la Nation prévoit que les offices départementaux peuvent se voir déférer « par le tribunal ou le juge la garde ou « la tutelle de l'enfant toutes les fois que, par appli- « cation des lois protectrices de l’enfance et spécia- « lement des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, « il y aura lieu de les confier à toute autre personne

« qu’à la mère ou aux ascendants. »