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couvrés offre actuellement une particularité remarquable par suite de la possibilité pour l’enfant adultérin ou incestueux d’être l’objet d’une reconnaissance volontaire ou judiciaire.
Le droit allemand était opposé à nos conceptions juridiques en ne créant pas un régime défavorable spécialement pour les enfants adultérins ou incestueux. I ne faudrait pas croire cependant que les législations française et allemande soient identiques à tous les autres points de vue, ce serait commettre une grave erreur. La substitution de celle-là à celle-ci s’explique de la manière suivante : le Code civil allemand date de la fin du xrx° siècle, or des lois françaises postérieures ont modifié profondément la situation juridique de l’enfant naturel et cela en connaissance de cause. Si la loi du 1* juin 1924 (art. 16) a maintenu le régime antérieur pour l’enfant adultérin ou inces- tueux de statut local c’est que justement la tendance actuelle en France est favorable à l’amélioration du sort de cet enfant. « Notre Code civil, peut-on lire « dans l’Exposé des motifs du projet de loi qui devint « la loi du 1° juin 1924, sacrifie complètement les en- « fants adultérins et incestueux en interdisant (art. « 335 C. civ.) la constatation de leur filiation ; le droit « local ne fait pas de différence entre eux et les au- « tres enfants naturels ; il a semblé que c’était la ten- « dance du droit français moderne, tendance mani- « festée par la loi du 30 décembre 1915 qui a permis « la légitimation des enfants adultérins (1). »
(1) Projet de loi présenté par M. L. Barthou, garde des Sceaux, le 9 mars 1922 (J. O. du 6 juillet 1922, doc. parl. Chambre, annexe n° 4038, p. 577).
À quels enfants adultérins ou incestueux faut-il ap-
pliquer l’article 16 de la loi du 1* juin 1924 ?
« Ce sont les enfants de statut personnel local, puisque la loi de 1921 soumet les preuves de la filiation à la loi de l’enfant (art. 8, al. 2). Ce sont donc : a) les enfants nés en Alsace (et Lorraine) de parents inconnus (art. 1* de la loi de 1921) ; b) les enfants, en quelque lieu qu’ils soient nés, dont la filiation a été établie à l'égard d’un parent (père ou mère) de statut personnel local, puisque l’enfant naturel comme l'enfant légitime suit le statut de ses parents (2). >» Comme le remarque la circulaire minis-
térielle du 29 novembre 1924 (3), « il y a-évidemment
des inconvénients graves à admettre ainsi que le lieu d'accouchement de la mère détermine la loi applicable, car on peut craindre que les parents ne profitent de cette règle pour écarter, selon leurs préférences, l’une ou l’autre des deux législations, en une matière qui est essentiellement d’ordre public et soustraite à toute option des intéressés. Il semble que, si une telle intention résultait avec évidence des circonstances de la cause, les tribunaux pourraient se refuser à lui donner effet, en appliquant la théorie de la fraude à la loï, dont la jurisprudence offre déjà de nombreux exemples, notamment en matière de naturalisation et de ma-
riage. »
(2) M. Niboyet. « Les projets de lois d’introduction en Alsace
et en Lorraine des lois civiles, commerciales et de procédure et le droit international privé ». — Revue de droit international privé, 1922-1923, p. 398.
(3) Circulaire ministérielle du 29 nov. 1924 pour l'application
de la loi du 1° juin 1924. Lois annotées 1924, p. 1508.
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