ÏJ. — PREUVE DE LA FILIATION MATERNELLE

En droit allemand, l'enfant illégitime établissait sa filiation maternelle en prouvant l’accouchement de la mère et son identité avec l'enfant mis au monde :

(3) Cité dans la thèse de M. Roux, p. 15.

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normalement cela avait lieu par la production de l’acte de naissance (art. 1705 B. G. B.). La loi d’Empire du 6 février 1875 sur l’état des personnes (art. 15 et 22) décidait que, mention du nom de la mère serait faite dans l’acte de naissance ; on aurait recours à la preuve par tous moyens au cas où cette mention serait fausse ou aurait été omise, ainsi que dans l’hypothèse où l'identité de l’enfant soulèverait des contestations : le jugement devenu définitif du vivant des parties, s’imposerait aux tiers (art. 643 C. pr. civ. all.). La preuve de la maternité était donc la même que si l'enfant était légitime.

La loi du 1* juin 1924 (art. 124) décide que l’enfant naturel, né avant le 1° janvier 1925, continuera à bénéficier, à l’instar de l’enfant légitime, de la filiation maternelle découlant de son acte de naissance ().

L'enfant naturel dont la naissance est postérieure au 1°” janvier 1995, sera régi, quant à la preuve de sa filiation maternelle, par la loi française : l’enfant ne sera rattaché à sa mère que si celle-ci le reconnaît volontairement ou s’il intente avec succès l’action en recherche de la maternité. En matière de filiation naturelle, le législateur français n’a pas admis l’acte de naissance comme preuve primordiale. Il en résulte que, si l’enfant recherche sa mère en justice, il pourra faire la preuve de l’accouchement par l’acte de naïissance si le nom de celle-ci y est mentionné (à défaut

(4) Il en est de même quand un jugement, mentionné à l’acte de naissance, a établi, avant le 1° ‘janvier 1925, la filiation maternelle de l’enfant (art. 26, loi locale du 6 février 1875 sur les actes de l’état civil).

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de cette mention, par tous moyens), mais pour la preuve de l'identité le Code civil (art. 341, $ 3) exige qu’il y ait un commencement de preuve par écrit qui, d’après la jurisprudence, doit avoir lieu selon l’article 324 C. civ. et non d’après l’article 1347 C. civ. (l’écrit n’a donc pas besoin d’émaner du défendeur, il peut consister en titres de famille, papiers domestiques...).

Dans la pratique, les choses se passent de la façon suivante dans les trois départements recouvrés, depuis le 1” janvier 1925 : l'officier de l’état-civil avertit le tribunal cantonal dès qu’une naissance d’enfant illégitime lui est déclarée, le juge convoque la mère dans le plus bref délai possible, et l’incite à reconnaitre son enfant, en lui faisant remarquer qu’ainsi elle aurait la puissance paternelle sur la personne de l’enfant et administrerait ses biens, à titre de tutrice légale ; que, si elle s’y refuse, il pourvoira l’enfant d’un représentant légal ; dans la plupart des cas, la mère se rend à ces avis et reconnaît l’enfant, conformément au droit français (5).

Des propositions de loi ont voulu accorder une force plus grande à l’acte de naissance de l’enfant naturel. M. Julien Goujon, sénateur (6), après avoir constaté que « la femme déclarée mère dans l’acte de nais-

(5) Instruction ministérielle du 18 déc. 1924, pour les Officiers de létat civil des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Bulletin Officiel d'Alsace et de Lorraine, 5 janvier 1925,

Ê (6) Proposition de loi tendant à compléter l’article 336 du Code civil, relatif à la reconnaissance judiciaire des enfants naturels, présentée par M. Goujon, sénateur, à la séance du 7 déc. 1911. (J. O., doc. parl. Sénat, 1911, annexe n° 323, p. 18).