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droit civil, présidée par M. le premier Président Siben, président du Tribunal supérieur de Colmar, se composait de M. Capitant, professeur à la Faculté de Droit de Paris, M. Schisselé, avocat à Saverne, M. Gaudemet, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg, son secrétaire était M. Petot, attaché à la direction de la Justice d’Alsace et de Lorraine, actuellement professeur à la Faculté de Droit de Paris, remplacé au début de 1920 par M. Julliot de la Morandière, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg, maintenant professeur à la Faculté de Droit de Paris, secondé à la fin de la même année par M. Dereux, vice-président du Tribunal régional de Strasbourg.

La commission de législation civile procéda à l’élaboration du texte législatif qui devint la loi du 24 juillet 1921, puis d’un autre qui, après examen du Conseil consultatif d'Alsace et Lorraine et avis des avocats-avoués, des notaires et des juristes d'Alsace et Lorraine, donna le jour à la loi du 1* juin 1924. Sur l'intervention de M. Jaeger, député du Bas-Rhin, le projet de loi déposé le 9 mars 1922 subit certaines modifications : la loi locale du 14 juin 1888 relative à la procédure de partage et à la vente judiciaire des immeubles devint le titre VI de la loi du 1°” juin 1924, une dérogation à la règle du rapport en nature des dons et legs fut jugée nécessaire (art. 73).

Plusieurs voies s’offraient au Parlement français. Il lui était loisible de faire disparaître la dualité de législation et de mettre, purement et simplement, le droit français en vigueur en Alsace et en Lorraine, ainsi qu’il avait été fait, en 1860, pour Nice et la Sa-

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voie. « À cette époque, il a suffi d’un décret, du 22 août 1860, déclarant exécutoires en Savoie et dans

« l'arrondissement de Nice les lois civiles, commer- « ciales et de procédure civile françaises, et édictant « quelques mesures transitoires contenues dans trois « où quatre articles en vue de préserver de toute at- « teinte les effets des actes passés sous l’empire de la

législation sarde. C’est que le Code Napoléon était encore dans toute sa gloire, et le Code civil de Sardaigne, dit Code Albertin, qui s’appliquait depuis 1838 aux régions annexées, n’en était au fond qu’une émanation et n’en différait que par un retour plus accentué à la tradition romaine. Les divergences entre ces deux législations étaient peu importantes, le passage de l’une à l’autre put se faire sans difficultés, sans qu’il fût nécessaire de rien conserver de celle qu’on abrogeait. Au surplus, quelques années après, l'Italie se donnait un

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Code civil en prenant le nôtre pour modèle (1). » Le Parlement français a préféré éviter la revision préalable de nos Codes en maintenant en vigueur certaines dispositions du droit local.

La question qui se pose aussitôt est la suivante: quel est le motif qui a déterminé, de la part du législateur français, le maintien partiel et temporaire d’une conception juridique étrangère dans ces départements désannexés ? Quel est donc le but poursuivi par la loi du 1° juin 1924 ? Pourquoi avoir fait revivre certaines

() M. Capitant. « La législation civile française en Alsace et en Lorraine », Revue politique et parlementaire, 1920, p. 226.

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dispositions du droit local d’Alsace-Lorraine, abrogées au moment de la mise en vigueur du Code civil allemand ? Pour quelle cause maintenir une dualité de législations dans un pays unifié comme le nôtre ? La réponse se trouve dans les travaux préparatoires de la loi du 1° juin 1924. Le droit civil local, disent-ils, est maintenu pour « les institutions qui présentent, « par rapport aux règles correspondantes de notre « loi une supériorité manifeste. Il ne pouvait être

question d’en priver brutalement les départements

recouvrés ; il fallait les conserver, en les adaptant

« à l’ensemble du Code civil introduit, pour voir si, « dans un avenir prochain, la législation française « s’en inspirera (2) ». « Le gouvernement, déclare « M. Schuman (5), a estimé, et votre commission est « d'accord avec lui, qu’il fallait réserver les règles locales dont les avantages pratiques sont « quasi unanimement reconnus » et qui, d’autre part, « paraissent susceptibles de s’adapter à l’ensemble de notre droit civil et de servir ainsi de base dans un avenir prochain, à une réforme de notre propre législation ». « Les prescriptions du droit local, constate M. Eccard ({), qui ont été réservées, concer-

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nent la protection des incapables, le registre ma-

(2) Exposé des Motifs du projet de loi présenté par M. Louis Barthou, Garde des Sceaux, le 9 mars 1922 (J. O. du 6 juillet 1922, doc. parl., Chambre, Annexe n° 4038, p. 577).

(3) Rapport présenté par M. Robert Schuman au nom de la Commission d’Alsace-Lorraine, le 2 février 1923 (J. O du 27 avril 1923, doc. parl., Chambre, annexe n° 5518, p. 263).

(4) Rapport présenté par M. Eccard, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, le 27 mars 1924 (J. O. du 11 juin 1924, doc. parl. Sénat, annexe n° 227, p. 212).