II. — EFFETS DE LA FILIATION MATERNELLE

Le Code civil allemand faisait entrer l’enfant naturel dans sa famille maternelle comme s’il eut été légitime : un lien de parenté et d’alliance le reliait aux ascendants et aux alliés de sa mère.

Par contre, le législateur français, quand la filiation maternelle de l’enfant a été établie, ne rattache celuici qu'à sa mère : l’enfant illégitime restera toujours étranger à la famille de sa mère sauf, bien entendu, au cas de légitimation par mariage subséquent ; cependant, des empêchements à mariage découlent de la parenté naturelle officiellement constatée (art. 161

(2) Instruction ministérielle du 18 déc. 1924 pour les Officiers de Pétat civil des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Bulletin Officiel d'Alsace et de Lorraine, 5 janvier 1925, p. 5.

et 162 C. civ.). M. Léon Mougeot, sénateur, s’est dressé contre un pareil résultat. « Le poète, dit-il, a chanté : « L’art d’être grand-père » et l’inépuisable tendres- « se que prodigue, à ses petits-enfants adorés, l’aïeul < qui, n'ayant pas la charge, souvent pénible, des ré- « primandes sévères, peut consacrer l’hiver de sa vie « à choyer ces petites têtes blondes. Il est cependant « des enfants auxquels ces trésors d’affection de- « vraient être refusés, à en croire du moins notre Code « civil, car ces petits êtres n’ont, d’après lui, ni grand- « père, ni grand’mère. J’ai nommé les enfants natu- « rels! > Aussi M. Mougeot (13) proposa-t-il de permettre aux ascendants des père et mère de l’enfant naturel de reconnaître celui-ci à titre de grands-parents. Avant le Code civil allemand, la question du nom de l’enfant naturel était résolue diversement dans les Etats allemands : le Landrecht prussien lui conférait le nom de jeune fille de sa mère, il en était de même à Lübeck et dans le Mecklembourg ; il avait le nom du père qui y consentait en Wurtemberg, Saxe-Meiningen, Saxe-Cobourg-Gotha, ou qui l’avait reconnu dans les pays rhénans. Le Code civil allemand a fait disparaître cette diversité en attribuant à l’enfant illégitime le nom que sa mère portait quand elle était jeune fille. Si, par la suite, la mère contractait mariage avec le père naturel de l’enfant, celui-ci, étant par là même légitimé, portait le nom de son père. Le législateur allemand avait aussi prévu le cas où

(13) Proposition de loi relative à la reconnaissance des enfants naturels par les ascendants de leur père ou de leur mère, présentée par M. Léon Mougeot, sénateur, à la séance du 8 août 1913. (J. O. doc. parl., Sénat, 1913, annexe n° 395, p. 1164).

la mère viendrait à épouser un individu autre que le père de l’enfant : dans cette hypothèse l’enfant n’était pas légitimé et normalement devait conserver le nom de famille de sa mère, cependant, cette diversité de noms à l’intérieur d’un ménage rendait trop apparente l’illégitimité de l'enfant, aussi l’article 1706 B. G. B. permettait-il au mari de la mère de conférer son nom patronymique à l’enfant illégitime dont il n’était pas l’auteur, deux conditions devaient être remplies à cette fin. Il fallait, tout d’abord, que la mère et l’enfant consentent au changement de nom, ce consentement était donné dans la forme authentique ; si la mère était décédée ou se trouvait dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’enfant suffisait ; si l’enfant était mineur, le consentement émanait de son représentant légal. En second lieu, le parâtre devait faire une déclaration, soit devant l’officier de l’état-civil qui avait enregistré la naissance de l’enfant ou en présence duquel le mariage avait été célébré, si la déclaration avait lieu à ce moment, soit devant l’Amtsgericht. Si ces formalités n’avaient pas eu lieu, l'enfant n’avait aucun droit au nom du mari de sa mère, et celui-ci pouvait le poursuivre devant les tribunaux au cas où il l’usurperait (art. 12 B. G. B.; art. 360 C. pénal all). Mais, que l’enfant illégitime portât le nom de jeune fille de sa mère ou le nom du mari de celle-ci, la situation juridique de l’enfant n’en subissait aucune modification (14).

Depuis le 1° janvier 1925, l'enfant naturel de statut

(14) Tribunal cantonal de Colmar, 28 novembre 1930. (R. J. À. L., 1931, p. 627, note de M° Degand; J. D. I. P., 1932, p. 470).

local portera le nom de celui de ses père et mère qui l'aura reconnu en premier lieu : toutefois, le nom patronymique du père l’emportera s’il a été reconnu simultanément par ses deux parents naturels, et même, semble-t-il, d’après la tendance actuelle, si la reconnaissance du père est postérieure à celle de la mère ; si cette dernière est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant, celui-ci, même non reconnu, en portera le nom (15). À défaut de reconnaissance et de mention à l’acte de naissance, l’enfant aura, comme nom patronymique, celui choisi par l'officier de l’état-civil d’après les uns, le dernier de ses prénoms selon d’autres. |

En droit allemand, l’enfant naturel avait le domicile et la nationalité de sa mère, l’enfant conservait cette nationalité si par la suite celle de la mère venait à changer.

En France, le domicile du parent naturel détenteur de la puissance paternelle est celui de l’enfant, et la nationalité de ce dernier est, d’une façon définitive, celle du parent qui, le premier, a reconnu l’enfant au cours de sa minorité (loi du 10 août 1927 sur la nationalité, art. 1°”).

Avant le 1” janvier 1925, la mère naturelle n'avait jamais la puissance paternelle ; la législation allemande, alors en vigueur, se défiant de sa frivolité, mettait l'enfant naturel en tutelle dès sa naissance quant à sa personne et quant à ses biens : toutefois, le juge des tutelles pouvait, en connaissance de cause, la nom-

5) M. E. Lévy. « Le nom de lenfant naturel ». Semaine Juridique, 1929, p. 1366.

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mer tutrice de son enfant (art. 1707, 1773 B. G. B)). Seul le tuteur pouvait représenter l’enfant et administrer ses biens. Le soin de la personne de l’enfant incombait à la mère, d’elle dépendaient l’éducation de l’enfant, le choix de sa religion et de sa carrière ; elle avait le droit de surveillance et de garde ainsi que le droit de correction, moyennant approbation du juge des tutelles.

Depuis le 1° janvier 1995, en vertu de la législation française, la mère qui aura reconnu l’enfant avant le père, aura, sauf décision contraire du Tribunal des tutelles, la puissance paternelle et administrera le patrimoine du mineur « en qualité de tuteur et suivant « les règles établies par le droit local pour la tutelle « des enfants légitimes » (art. 21, loi du 1° juin 1924): il faut remarquer qu’en droit local l’existence d’un subrogé-tuteur n’est pas toujours exigée, il en résulte que la jouissance légale de la mère naturelle (il en est de même pour le père naturel) ne subit pas de restriction quand il n’y a pas lieu de procéder à la nomination d’un subrogé-tuteur (art. 1792 B. G. B.). La loi du 1° juin 1924 a réduit les mesures de surveillance dont la mère naturelle était l’objet. La Cour de Cassation (16), par arrêt du 24 mars 1928, a décidé qu'était abrogé l’arrêté du président de Basse-Alsace du 26 juin 1909, qui soumettait la mère naturelle, assimilée à une femme nourricière et à une garde salariée d’enfants en nourrice, à des obligations résultant de la surveillance administrative. De plus, l’activité du tri-

(16) Cassation, Ch. crim., 24 mars 1928. (R. J. A. L., 1928, p. 563; J. D. I. P., 1929, p. 741; G. P., 1928-2-523).

bunal des tutelles et du conseil communal des orphelins se trouve restreinte à l'égard de l'enfant naturel reconnu : quant à la personne de l’enfant, elle sera la même que s’il était légitime, mais elle n’est pas modifiée en ce qui touche l’administration du patrimoine du mineur ; il faut ajouter que maintenant la mère est de plein droit tutrice de l'enfant reconnu, tandis qu’avant le 1° janvier 1925 elle ne pouvait l’être qu’en vertu d’une ordonnance du tribunal des tutelles.

La question s’est posée de savoir si, depuis le 1° janvier 1925, il fallait continuer à refuser la puissance paternelle à la mère naturelle qui, en conformité avec le droit local antérieur, était rattachée à son enfant par un lien de filiation résultant de l’acte de naissance ?

Contrairement à la circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 (17), M. Hamel (18) est d’avis que « comme < aucun texte ne permet d’assimiler cette mère natu- « relle à une mère naturelle de droit commun, il faut « bien, conformément à l’article 124, la considérer « comme une mère légitime du droit spécial local pos- « sédant l'intégralité des droits sur la personne de « l’enfant et soumise au régime local pour les pou- « voirs sur le patrimoine de l’enfant ». D’après M. Schnepp (1), l’article 1707 B. G. B. est abrogé et la

(7) Circulaire ministérielle du 29 nov. 1924 pour l’application de la loi du 1° juin 1924. (Bulletin Officiel d'Alsace et de Lorraine, 12 décembre 1924, p. 1102).

(18) M. Hamel. Répertoire pratique de Droit et de Jurisprudence d'Alsace et Lorraine, tome II, « Minorité », 133. :

(19) M. Schnepp. « La protection des incapables après l’introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle », Thèse, Strasbourg, 1926,

vue

mère possède « la puissance paternelle dans toute son « étendue ». En effet, on peut conclure, de la combinaison des articles 115 et 124 de la loi du 1°” juin 1924 (2) et du silence de la loi sur ce point, l’assimilation de cette mère naturelle à la mère légitime. De plus, l’'Exposé des Motifs (21) de la loi du 1° juin 1924 décide : « Si l’enfant naturel a un acte de naissance « contenant le nom de sa mère, on ne peut priver « l’enfant, vis-à-vis de sa mère, du droit à la légiti- « mité que lui conférait la législation locale. Cette lé- « gitimité comportera l’attribution de la puissance « paternelle à la mère (ce que le droit local ignorait). « Mais si cet enfant ne rapporte pas son acte de nais- « sance et veut établir sa filiation maternelle par d’au- « tres moyens, il devra suivre les voies de loi fran- « çaise, car, il s’agit d’établir un état dont il ne jouis- « sait pas encore ». Par contre, le Tribunal cantonal de Colmar (2) a admis le point de vue exposé dans la circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 et a décidé « qu’en vertu des dispositions des articles 14, « 15, 21 et 124 de la loi civile du 1°” juin 1924, la tu- « telle du sieur Martin a pris fin, et la mère, en qua- « lité de tutrice, exerce la puissance paternelle sur « l'enfant, depuis le 1* janvier 1925 ». En vertu de ce jugement, la mère aurait la puissance paternelle sur la personne de l’enfant et serait seulement tutrice

(20) Trib. civ. de Beaume-les-Dames, 4 fév. 1926. (Rec. Som. Sirey, 1926. n° 1379).

(21) Exposé des Motifs du projet de loi présenté par M. Louis Barthou, garde des Sceaux, le 9 mars 1922. (J. O. du 6 juillet 1922, doc. parl. Chambre, annexe n° 4038, p. 577).

(22) Tribunal cantonnal de Colmar, 28 novembre 1930. CRAIE A. L., 1931, p. 627, note de M° Degand; J. D. I. P., 1932, p. 470).

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quant au patrimoine de celui-ci. Des deux conceptions en présence, il résulte que, sauf décision contraire du tribunal de tutelle, motivée par l'intérêt de l'enfant, cette mère conservera la puissance paternelle même si, par la suite, l’enfant est l’objet d’une reconnaissance de la part du père (2).

Le législateur allemand exigeait le consentement de la mère pour que l’enfant naturel mineur puisse contracter mariage (art. 1305 B. G. B.) ; en Alsace et en Lorraine, il faut désormais le consentement du ou des parents qui ont reconnu l’enfant. Quand une fille légitime se mariait, son père devait lui fournir un trousseau (art. 1620 B. G. B,) ; la fille naturelle avait un droit semblable à l'égard de sa mère, mais elle ne pouvait, à l’instar de la fille légitime, réclamer une dot (art. 1624, 1625 B. G. B.). Une obligation alimentaire réciproque existait entre l’enfant naturel et ses parents maternels en ligne directe: les tribunaux pouvaient autoriser qu’elle s’effectuât autrement que par une rente en argent ; elle était la même qu’entre ascendants et descendants légitimes ; mais elle n’était que subsidiaire, elle n’entrait en jeu que si le père naturel, par indigence ou par mauvaise volonté, ne s’exécutait pas ; les tribunaux répressifs pouvaient infliger au père récalcitrant une amende de 150 marks ou un emprisonnement n’excédant pas six semaines ; de

(23) Dans ce sens, M. Hamel. « Répertoire pratique de Droit et de Jurisprudence d’Alsace et Lorraine », tome II, « Minorité », n° 137; M. Schnepp, Thèse, p. 187; l’Exposé des Motifs de la loi du 1% juin 1924 dit que l’article 126 de la loi s’appliquera peu à la mère qui, ordinairement a, à l’égard de l’enfant naturel, la situation juridique de mère légitime.

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plus, les parents maternels qui se substituaient au père défaillant, étaient subrogés à l’enfant et pouvaient l’actionner en remboursement de leurs débours. Si la mère avait épousé un autre individu que le père de l’enfant, le parâtre devait accepter celui-ci à son foyer et lui assurer, pour moitié, des aliments : cette charge ne donnait pas droit à récompense sur la communauté quand les époux avaient adopté comme régime matrimonial la communauté universelle (art. 1437 B. G. B. et s.), la communauté d’acquêts (art. 1519 B. G. B. et s.) ou la communauté mobilière (art. 1549 et s. B. G. B.) ; avec le régime de droit commun, la Verwaltüngsmeinschaft (art. 1363 B. G. B. et s.), la charge, au cas où les revenus des deux conjoints ne suffiraient pas, retombait sur leurs biens respectifs.

Le droit français admet aussi l’obligation alimentaire réciproque entre l’enfant naturel et sa mère, mais elle n’existe ni à la charge, ni au profit des ascendants de celle-ci.

La loi du 1” juin 1924 a réduit, dans les départements recouvrés, le droit successoral de l’enfant naturel ; auparavant celui-ci venait à la succession de - ses parents maternels au même titre qu’un enfant légitime. En droit allemand, la dévolution d’une succession ab intestat avait lieu suivant le système des parentèles : venaient à la succession tous les parents ayant un ascendant commun. Le patrimoine de l’enfant illégitime allait, à son décès, à ses descendants qui devaient être légitimes si le de cujus était un homme, à leur défaut, il était dévolu à la mère survivante, mais le parâtre n’y avait aucun droit ; en l’absence de

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la mère, l'héritage était recueilli par les grands-parents maternels, par la grand’mère seule si la mère était elle-même une fille naturelle ; l’aïeul maternel prédécédé était représenté par ses descendants (oncles et tantes de l'enfant naturel). L'enfant illégitime survivant venait à la succession de toutes ces personnes, il était héritier à réserve: contrairement au droit français qui fixe la réserve en tenant compte du nombre des enfants, de leur qualité d'enfants légitimes ou naturels et de l’ensemble de la succession, le législateur allemand décidait qu’elle serait égale à la moitié de la part héréditaire ab intestat de l'héritier (art. 2303 B. G. B.). L'enfant illégitime dont la filiation est établie depuis le 1‘ janvier 1925 n’a qu’un droit successoral limité : il est héritier à réserve, mais sa réserve est de moindre importance, elle est calculée autrement que celle du droit allemand ; de plus, elle dépend de la qualité des héritiers avec lesquels il vient en concours ; l’enfant n’est appelé à recueillir que la succession du parent qui l’a reconnu (du père et de la mère si sa filiation est établie à l’égard des deux), et il est dépourvu de tout droit sur les successions des parents de ses père et mère ; par exception au principe selon lequel la reconnaissance n’établit pas de lien entre l’enfant et la famille de ceux dont elle émane, l’article 766 C. civ. consacre l’existence d’un droit successoral entre frères et sœurs naturels sauf en ce qui concerne les biens donnés par les père et mère qui retournent aux frères et sœurs légitimes ; le ou les parents qui ont reconnu l’enfant ont droit à sa succession s’il meurt sans postérité, mais ils ne peuvent re-

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cueillir le patrimoine du descendant légitime de l’enfant naturel (par contre, ce descendant a droit à la succession des grands-parents naturels) ; en droit français, l’ascendant naturel n’est pas héritier réservataire (24). Ajoutons que les droits pécuniaires de l'enfant naturel peuvent se trouver limités par suite de l’article 337 C. civ. pour la suppression duquel la Société d'Etudes législatives s’est prononcée (%).

Comme on le sait, le législateur allemand ne faisait pas de distinction entre l’enfant naturel simple et l’enfant adultérin ou incestueux : la preuve de la filiation maternelle était la même et entraînait les mêmes effets. Le législateur de 1924 a maintenu cette assimilation relativement à la preuve, mais il a décidé que l'enfant adultérin ou incestueux n’aurait droit qu’à des aliments conformément aux articles 1708 et s. du Code civil local : le droit de succession n’existe pas sauf en vertu de l’article 762 C. civ., la mère n’aura pas la puissance paternelle sur l’enfant. Le droit à des aliments, réglé par les articles 1708 et s. du C. civ. local, étant le seul effet attaché, par le législateur allemand, à la paternité naturelle, nous en renvoyons l’étude au chapitre consacré aux rapports juridiques existant entre le père et l'enfant naturel. Hors de ce droit alimentaire, la filiation adultérine ou incestueuse ne produira pas d'effets, l'enfant sera sans famille et n’en acquerra une que s’il vient à être légitimé.

(24) Cour d’appel de Colmar, ch. détachée à Metz, 10 janvier 1931.

GD TI P:A1931"%p 1149):

(25) Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1919, p. 29, 57, 74 et 78.