I. —— RECONNAISSANCE VOLONTAIRE

La loi du 1” juin 1924 a introduit dans les départements recouvrés la législation française en ce qui concerne la reconnaissance volontaire de paternité, constitutive d’état.

Le droit local antérieur ignorait totalement cette manière de rattacher, par un lien de parenté, l’enfant naturel à son père. Sans doute, l’article 1718 B. G. B. traitait de la déclaration de paternité par acte authentique, mais celle-ci différait, quant à ses effets, de la reconnaissance volontaire de paternité comme du droit français. La déclaration de paternité devait émaner d’une personne capable de volonté, d’où exclusion de celles visées à l’article 104 B. G. B., être exempte

de vice du consentement, elle pouvait émaner d’un mineur muni du consentement de son tuteur (art. 107 B. G. B.), avoir lieu par mandataire : elle devait être postérieure à la naissance de l’enfant et contenue dans un acte authentique (celui-ci pouvait, en outre, renfermer autre chose), elle pouvait se faire dans un testament public notarié ou judiciaire (art. 2231 B. G. B.) ; elle était reçue par les notaires et par les Amtsgerichte, de plus, dans tout l’Empire allemand, par les officiers de l’état-civil quand elle intervenait à la naissance de l’enfant ou au moment du mariage des parents (dans certains Etats de l’Allemagne, par l’officier de l’état-civil à qui la naissance avait été déclarée, quelles que fussent les circonstances dans lesquelles la déclaration de paternité intervenait) ; mention de la déclaration de paternité était faite sur le registre des naissances.

La déclaration de paternité, faite suivant les formes requises, avait pour seul et unique effet d’empêcher le père présumé, actionné en justice, d’opposer l'exception plurium concumbentium ; mais elle ne privait celui-ci que de cette fin de non-recevoir seulement (art. 1718 B. G. B.), le père conservait tous les autres moyens de défense : par exemple, il pouvait nier l’existence de relations avec la mère, prouver que la cohabitation n'avait pu avoir lieu par suite d’impossibilité physique. Si la déclaration avait été faite sans respecter les formalités prévues, elle n’avait la valeur que d’un aveu de cohabitation durant le temps de la grossesse, et le père pouvait exciper l’exception plurium concumbentium en cas de poursuites.

L'institution juridique allemande, qui offrait le plus de ressemblance avec la reconnaissance volontaire de paternité connue de notre droit, était la déclaration de légitimité que nous aurons l’occasion d'examiner quand nous arriverons à l’étude de la légitimation.

Depuis le 1* janvier 1925, l’enfant naturel peut être reconnu volontairement, conformément au droit français, soit devant l'officier de l’état-civil, soit devant un notaire, soit en justice (5). La loi du 1°” juin 1924 (art. 16) permet, par dérogation à la législation française en vigueur, la reconnaissance volontaire de l’enfant adultérin ou incestueux qui ne produira que les effets alimentaires prévus à l’article 1708 et s. du Code civil local.