II. — RECHERCHE DE LA PATERNITÉ NATURELLE

1° Historique

Admise dans notre ancien droit, la recherche de la paternité naturelle fut ensuite interdite par le Code civil, car, disait le Premier Consul (6), à la séance du Conseil d'Etat du 26 Brumaire an X : « La société n’a « pas d'intérêt à ce que les bâtards soient reconnus ». Or, le Code civil français continua, jusqu’en 1900, à être appliqué dans toute la rive gauche du Rhin et, sur la rive droite, dans l’ancien grand-duché de Berg;

(5) Trib. civ. de Saverne, 10 janvier 1928. (R. J. A. L., 1928, p.607).

(6) Fenet. « Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil », tome X, p. 77.

il resta aussi en vigueur dans le grand-duché de Bade, tout en ayant été modifié pour permettre la recherche de la paternité. Différentes théories s’offraient au choix de la Commission chargée d’élaborer le Code civil allemand : la deliktstheorie admise en Bavière d’après laquelle les relations hors mariage constituent un délit, la théorie du risque de paternité, la théorie de la paternité effective consacrée par le Code civil allemand. Cependant, il semble que, vu les effets attachés, par le Code civil allemand, à la paternité naturelle, la théorie du risque de paternité conviendrait mieux que celle de la paternité effective.

Devant la prohibition de l’article 340 C. civ., la jurisprudence française permit d’abord à la fille-mère de réclamer, en vertu de l’article 1382 C. civ., des dommages-intérêts à son séducteur (7), puis ratifia l'engagement pris par le séducteur de pourvoir à l’entretien de l’enfant (#). De plus, dès 1878, toute une série de propositions furent déposées, soit au Sénat, soit à la Chambre, pour permettre la recherche de la paternité : enfin la proposition de loi déposée sur le bureau du Sénat, le 28 ianvier 1905, par MM. Rivet et Bérenger (°), donna le jour à la loi du 16 novembre 1912. Vu la postériorité de la loi de 1912 par rapport au Code civil allemand, le législateur français a décidé que celle-là se substituerait à celui-ci en Alsace

(7) Cassation, civ., 26 juillet 1864. (D. 1864-1-347; S. 1865-1-33) ; Cassation req. 25 février 1890 (D. 1890-1-412; S. 1893-1-423) ; Cassation, req., 17 juillet 1911. (D. 1915-1-52; S. 1911-1-440).

(8) Cassation, civ., 27 mai 1862. (D. 1862-1-208; S. 1862-1-566) ; Cassation, req., 3 avril 1882. (D. 1882-1-250. S. 1882-1-404); Cassation, req., 30 juillet 1900 (D. 1901-1-502; S. 1901-1-259).

(9) J. O., doc. parl. Sénat, 1905, annexe 16, p. 10.

et en Lorraine à dater du 1” janvier 1925 ; cette substitution devait, comme on le verra plus loin, soulever bien des difficultés, entre autres, celle-ci : l'enfant de statut local qui, antérieurement à cette date, avait intenté une action en recherche de paternité conformément au droit allemand, pourrait-il, se trouvant remplir les conditions de la loi du 16 novembre 1912, actionner à nouveau l’amant de sa mère en recherche de paternité ?

20 Cas dans lesquels la recherche de la paternité est possible

L'article 1717 B. G. B. présumait être le père de l’enfant naturel celui qui avait cohabité avec la mère pendant le temps légal de la conception : la durée de ja grossesse s’étendait du 181° au 302° jour qui avait précédé la naissance (art. 1592 B. G. B.), y compris cclui-ci et celui-là.

Que faut-il entendre par cohabitation ? On peut relever deux interprétations de ce mot dans la jurisprudence française pour les actions intentées avant le 1° janvier 1925. Il y a tout d’abord une tendance restrictive « attendu que par cohabitation au sens juri- « dique du:mot dans l’acceptation germanique, il faut « entendre la vie commune telle que la mènent les « époux légitimes ou les concubins ; que cette inter- « prétation se déduit du rapprochement de l’arti- « cle 1717 des articles 1591 et 1300 B. G. B., qui règlent « d’une part les droits de l’enfant légitime et d'autre « part les droits de la fiancée abandonnée dans cer- « taines conditions ; qu’en l’absence de vie commune

« durable, les relations sexuelles passagères entre « hommes et femmes sont insuffisantes pour créer « des droits ou engendrer des obligations (10) ». Une jurisprudence plus libérale, confirmée par la Cour de Cassation, s’est fait jour : « Attendu que cette inter- « prétation, fondée sur la traduction du mot alle- < mand Beïwohnüng par le mot français « cohabita- « tion », suivant la généralité des traducteurs paraît < erronée ; que, d’après la plupart, sinon l’unanimité « des commentateurs du Code civil allemand et une « jurisprudence constante des tribunaux allemands « et des tribunaux d’Alsace et de Lorraine, la véri- « table signification de ce mot est celle de « rapport « intime entre deux personnes de sexe différent » : « qu’il s'applique donc à tout rapprochement sexuel « fréquent et suivi ; que, même, d’après certains au- « teurs, « la preuve d’un seul rapport sexuel pendant « la période déterminée, suffit, en droit allemand, « pour fonder le droit de l’enfant » (Halewyck, La « recherche de la paternité et la condition des en- « fants naturels en Allemagne, p. 36) (11) ». Cette co-

(10) Trib. civ. de Beaume-les-Dames, 16 mars 1924. (R. J. À. L., 1925, p. 210; D. H. 1924-4 445): dans le même sens : Cour d’appel delDonar tétév 1923 (R° T0 A°°7,041925;p301),Trib. civ. LePuy, 2 déc. 1922. (G. P., 1923-1-280).

(11) Cour d’appel de Besançon, 17 déc. 1924. (R. J. A. L., 1925, p. 212; D. H. 1925, 207; G. T., 1925-2-614); dans le même sens : Cassation, ch. civ., 19 mai 1925. (R. J. A. L., 1925, p. 304; D. 1925- 1-124; G. T. 1925-1-183; J. D. I. P., 1926, p. 393; G. P., 1925-2-313; Bull. Arr. Cass. civ., 1925, p. 191) ; Limoges, 10 nov. 1925. (Rec. Som. Sirey, 1926, n° 510) ; Cour d’appel de Paris, 24 nov. 1924 (G. T., 1925- 2-657); Cour d’appel de Douai, 27 janv. 1925 (J. D. I. P., 1925, p. 398) ; Cassation, ch. civ., 2 mars 1926 (R. J. A. L., 1926, p. 289 ; D. H. 1926, 286; D. 1927-1-67; J. D. I. P., 1927, p. 128; G. P., 1926-2-24: