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habitation est prouvée et attaquée par tous moyens: correspondance (12), aveu, témoignage (3), délation de serment...

Le droit allemand permettait de recourir au serment de la mère ; c'était pour ce motif qu’elle n’était pas désignée tutrice par le tribunal des tutelles, car, puisqu’elle n’était pas partie au procès, on pouvait recourir à son témoignage fait sous serment : ce témoignage, comme tout autre, ne liait pas le juge, mais permettait à ce dernier d’avoir son appréciation personnelle. Le témoignage de la mère a perdu sa force d'antan avec le retour des provinces recouvrées. Un jugement du tribunal régional de Mulhouse (1) déclare : « La mère, entendue comme témoin, a déposé, « sous foi du serment, avoir cohabité avec le défen- « deur à ladite époque ; mais attendu que la déposi- « tion de la mère seule n’est pas susceptible de servir « de base à une condamnation, étant donné le grand « intérêt qu’a le témoin à l’issue du procès. »

La Cour de Cassation (5) confirma cette jurispru-

S. 1926-1-369, note de M. Niboyet. Bull. Arr. Cass. civ., 1926, p. 74) ; Cour appel de Paris. 25° juillet 1924 (CR°J A 7... 1925, p. 215: D. H. 1924-706; G. T., 1925-2-208); Trib. civ. de Cosne, 4 déc. 1922. (G. P., 1923-1-281).

(2) Trib. civ. de la Seïne, 16 déc. 1924, G. T., 1925-2-747.

(3) Trib. civ. du Havre, 16 déc. 1922. G. T., 1923-2-566.

(14) Trib. rég. de Mulhouse, 13 janv. 1922; R. J. À. L., 1922, p. 400.

(15) Cassation, ch. civ., 18 juin 1929. R. J. A. L., 1930, p. 65; dans le même sens : Cour d’appel de Bordeaux, 9 fév. 1925. (R. J. À. L., 1925, p. 306; D. 1927-2-51; G. P., 1925-2-34); Cour d’appel de Grenoble, 15 déc. 1924; J. D. I. P., 1925, p. 979); Cour d’appel de Paris, 26, juillet 1924 CR JPA EL 21925 D. 215 AD UT: 1924-706; G. T. 1925-2-208).

dence qui est appréciée en ces termes par M. Simon (16) : « Enfin, voilà un jugement qui, courageu- < sement, met fin à la pratique habituelle concernant « les procès en paiement de rentes alimentaires en < faveur d'enfants naturels, d’après laquelle il suf- « fisait que la mère de l'enfant naturel prêtât le ser- < ment, « qu’elle n'avait eu pendant la période de < conception de relations avec d’autres hommes » ‘ pour que, sans autres preuves, le prétendu père « fut condamné au paiement d’une rente alimentaire « pendant seize ans. Et on sait à quels abus, sinon à « quels chantages, donnait lieu cette pratique qui, « sous prétexte de servir les intérêts de l’enfant na- « turel, n’était trop souvent qu’un moyen pour la « fille-mère d’extorquer des fonds à celui qui fut, < pour un instant son amant, peut-être à côté de « nombreux autres, ou même qui ne le fut jamais ». M. Carré de Malberg (17) se prononce en faveur de cette transformation jurisprudentielle, car la théorie allemande « heurtait le sens commun en même « temps qu’elle outrageait la morale ».

On voyait, en effet, des filles-mères avoir trois ou quatre enfants de pères différents et percevoir de ceux-ci des pensions alimentaires, c’était alors un métier car, grâce aux modes de preuve admis par le Code civil allemand, la mère poursuivait des indivi-

(6) Note de M. Simon sous le jugement du Trib. rég. de Mulhouse, 13 janv. 1922 (R. J. À. L., 1922, p. 400).

(7) M. F. Carré de Malberg. « La jurisprudence des tribunaux français de 1918 à 1925 ». (« L’introduction du droit civil français en Alsace et en Lorraine », p. 61).

dus dont la situation de fortune l’assurait contre le risque de non-paiement de la rente.

Pareil libéralisme, quant à la preuve, existait dans l’ancien droit français et entraînait les mêmes abus ; Servan (18), avocat au Parlement de Grenoble, a protesté « contre l’effronterie des filles de bas ordre qui « se forment de leur fécondité un commerce d’un « nouveau genre, promenant ainsi de maison en mai- « son et d'homme en homme la menace d’une accu- « sation et levant un tribut, une sorte de capitation « sur la faculté d’être père ».

En vertu de l’article 121 de la loi du 1* juin 1924, la législation française régira la preuve de la filiation dans les actions d’état intentées postérieurement (1°) à la mise en vigueur de cette loi. L’action intentée avant cette date conformément au Code civil allemand continuera à être régie par celui-ci, car l’article 98 de la loi du 1* juin 1924 décide le maintien de la loi applicable au jour de la demande. Depuis le 1° janvier 1925, l’action en recherche de paternité ne peut être intentée en Alsace et en Lorraine que dans les cas et selon les preuves de la loi du 16 novembre 1912, c’est-à-dire aux cas de viol ou d’enlèvement, « de séduction (2?) accomplie à « l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, pro- « messe de mariage ou fiançailles, et s’il existe un « commencement de preuve par écrit dans les termes « de l’article 1347 du Code civil », d’aveu non équi-

(18) Cité dans la thèse de M. Duchesne, p. 22.

(19) Cour d’appel de Caen, 30 janvier 1928. (R. J. A. L., 19928, p. 461; Semaine Juridique, 19 avril 1928).

(20) Cour d’appel de Colmar, 1° mars 1927, R. J. A. L., 1927, p. 346; Cour d’appel de Colmar, ch. civ. détachée à Metz, 3 février 1933, R. J. A: L., 1933, p. 262.

voque (2) fait par écrit, de concubinage notoire (22), de participation à l'entretien et à l'éducation de l’enfant en qualité de père (2). Nous n'’insisterons que sur le concubinage notoire qui offre certaines analogies avec la cohabitation du droit allemand : ils doivent avoir existé au temps légal de la conception (24) qui n’est pas tout à fait le même dans les deux législations, et ils n’exigent pas la vie en commun CF par contre, le législateur français met, comme conditions, la notoriété (2) du concubinage et la continuité des relations pendant un certain temps (2). La preuve a lieu conformément au droit commun, toutefois, le législateur se montre plus exigeant en cas de séduction.

Malgré la supériorité de la loi: française en cette matière, « l'interdiction de la recherche de la pater- « nité, dans les cas autres que céux prévus à l’arti- « cle 340 C. civ., a fait l’objet de critiques, surtout de

la part de certains représentants de l’assistance pu- « blique municipale. La disparition des pensions ali- < mentaires que la loi locale met à la charge de tout « père naturel supprimera, en effet, des ressources

(21) Cour d’appel de Colmar, 8 mai 1928, R. J. A. L., 1928, p. 583; Cour d’appel de Colmar, 23 déc. 1929. R. J. A. L., 1930, p. 3; Cour d'appel de Colmar, 2° ch. civ., 22 juillet 1932, R. J. A. L., 1933,

: (22) Cour d’appel de Colmar, 5 mai 1926. (R. J. A. L., 1927, p- 14; J D'I17P:"1927, p. 7130).

(23) Cour d’appel de Colmar, ch. dét. à Metz, 3 janv. 1930, R. J. 4 17, 41950/p: 110:

(24) Cassation, req., 24 avril 1928, S. 1928-1-287.

(25) Cassation, 12 mai 1925 (D. H. 1925-450: S. 1925-1-323; G. P. 1925-2-215) ; Cassation, req., 20 juillet 1931, G. P., 1931-2-565.

(26) Cassation, req., 9 déc. 1929, S. 1930-1-175; Cassation, req. 19 fév. 1930, S. 1930-1-232.

(27) Cassation, req., 21 déc. 1920, S. 1921-1-84.

« importantes dont disposait jusqu'ici le service des « enfants assistés et d’assistance publique (#). »

3° Qui peut intenter l’action en recherche de paternité ?

Cette action appartient à l’enfant et à lui seul, dans les législations française et allemande, « si l’enfant « meurt ses descendants n’héritent pas de son droit; « bien que leur intérêt soit analogue au sien, puisque « sa filiation est aussi la leur. Après le décès de l’en- « fant, cette action, qui lui était personnelle, ne peut « plus être intentée ni continuée par personne. La « mère pas plus qu'aucun des héritiers ne peuvent la « reprendre puisqu'ils ne sauraient agir en leur « nom (2) ». Toutefois, le droit allemand, par suite du caractère alimentaire de la paternité naturelle, permettait aux héritiers de l’enfant naturel de réclamer les sommes venues à échéance avant le décès de celui-ci.

Tout enfant pourra-t-il rechercher son père en justice ? Va-t-on mettre sur un pied d'égalité l’enfant naturel simple et l’enfant incestueux ou adultérin ? Que décider dans l'intérêt de la famille et de la société ? « La naissance d’un enfant fruit de l’inceste ou « de l’adultère, déclarait Lahary (#0), à la séance du

(28) Rapport de M. Schumann (J. O. du 27 avril 1923, p. 263, doc. parl., Chambre, annexe n° 5518).

(29) Rapport de M. Viollette à la séance du 27 février 1911. (J. O., 1911, sess. ord., doc. parl., Chambre, annexe n° 796, p. 1437).

(30) Locré. « Législation civile, commerciale et criminelle de la France », t. VI, p. 264.

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« Tribunat du 28 ventôse an XL, est une vraie cala- < mité pour les mœurs. Loin de conserver aucune « trace de son existence, il serait à désirer qu’on pût < en éteindre jusqu’au souvenir. Flétrir ainsi la vio- « lation du saint nœud de mariage, c’est l’honorer de « la manière la plus utile ». Le législateur français a interdit la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse : toutefois, si par erreur, un tribunal a reconnu une telle filiation, sa décision, si elle n’est plus susceptible de recours, s’imposera (31) avec l’autorité de la chose jugée ; de plus, la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse peut résulter d’un jugement rendu conformément à la loi : il en est ainsi pour l’enfant désavoué par le mari de sa mère et pour celui issu d’un mariage annulé pour bigamie ou inceste lorsque les deux époux étaient de mauvaise foi.

Quand on a voulu introduire la législation française en Alsace et en Lorraine, on s’est heurté à la difficulté suivante : fallait-il maintenir le Code civil allemand qui ne distinguait pas entre l’enfant naturel simple, l'enfant adultérin ou incestueux et permettait à tous, sans exception, d’actionner le père en justice?

Déjà en 1903, la proposition de loi de MM. Sembat, Constant. (%), disait, dans son article 3, l’action en recherche de paternité « est admise, même au cas où « elle aboutirait à la constatation d’une filiation « adultérine ou incestueuse ». La loi du 1” juin 1924 (art. 16) a décidé le maintien dans les départements

(31) Cassation, req., 12 déc. 1854 (S. 1885-1-593) ; Cassation,

req., 3 août 1908 (G. P., 1908-2-387).

(32) J. O., 1905, doc. parl., Chambre, annexe n° 1142, p. 292.

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recouvrés, de la législation qui y était antérieurement en vigueur (%) : il en résulte que tout enfant adultérin (3) ou incestueux de statut local (%) pourra faire la preuve de sa filiation, mais, cette dernière n’entraînera que des effets alimentaires, comme sous l'empire du Code civil allemand. Cette disposition du droit local paraît mériter son extension à toute la France, car elle supprime l’impunité assurée, dans ces cas, aux parents naturels et il ne semble pas que, par suite de ses effets limités, elle puisse porter atteinte à la famille légitime.

Le maintien des articles du Code civil allemand relatifs à la recherche de la paternité jusqu’au 1” janvier 1925 avait provoqué des conflits de lois interprovinciaux. Quelle loi faire prédominer quand lenfant naturel et son père étaient, l’un Alsacien-Lorrain, l’autre Français de l’intérieur ? L'ordre public ne s’opposait-il pas à la recherche de la paternité hors des cas visés à l’article 340 du Code civil français ? Le tribunal civil de Libourne, par jugement en date

(33) Trib. civil de Saint-Etienne, 21 janvier 1925. (R. J. A. L., 1925, P. 239: JD°1.P.,4926, p.145; GP. 1925-1-677).

(34) Par exception au principe contenu dans l’article 121 de la loi du 1° juin 1924, l’article 122 décide que l’action en désaveu de paternité aura lieu conformément à la législation en vigueur au moment où l’enfant est né : en conséquence l’ancienne loi locale continuera à régir l’enfant né avant le 1% janvier 1925. Cette exception à lieu dans l'intérêt du père, car le droit local était plus large pour le désaveu et accordait un délai plus long pour intenter l’action (un an) : Tribunal supérieur de Colmar, 1'° ch. civ., 15 mars 1923. (R. J. A. L., 1923, p. 399); Tribunal supérieur de Colmar, dÆeh ei. Lotévrier 1922 (RS AN. 119220 296)

(35) Cour d'appel de Colmar, 22 mars 1927. (R. J. A. L., 1927, p. 351; D. H. 1927-325); Cour d’appel de Colmar, 22 mars 1927. (R. J. À. L., 1927, p. 407; J. D. I. P., 1928, p. 149, note de M. Nast).