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du 24 février 1921 (5), trancha la question de la façon suivante : « Attendu que, même si l’on doit con-

sidérer comme contraire à l’ordre public en France la recherche de la paternité, en dehors des cas prévus par l’article 340 du C. civ. fr. modifié par la loi du 16 novembre 1912, l’action de F..., èsqualité, ne peut être considérée comme portant atteinte à l’ordre public en France, puisqu'elle consiste moins en une action en recherche de paternité qu’en une demande de pension alimentaire ; attendu, d’ailleurs, que la recherche de la paternité prévue par la loi allemande, en vue d’arriver au paiement d’une pension alimentaire, ne peut pas être considérée comme contraire à l’ordre public en France, puisqu’une loi française a ordonné l’application de cette législation aux Alsaciens-Lorrains, redevenus Français par la réunion de leur pays à la France ; attendu, enfin, que la législation allemande étant restée applicable aux Alsaciens-Lorrains, en vertu d’une loi française, cette législation doit être tenue pour une véritable loi française, dans la sphère d’application qui lui a été ainsi donnée ».

Le Tribunal civil de Libourne a devancé la loi du

24 juillet 1921 qui a réglé les conflits entre la loi fran-

çaise et la loi locale d’Alsace et de Lorraine. Cette loi

décide, en effet (art. 8, $ 2), que « les modes de preuve

de la filiation sont déterminés par la loi qui régit

(36) Trib. civ. de Libourne, 24 février 1921. (R. J. A, RADIO?

p- 391 ; J. D. I. P., 1923, p. 542; M. Gaudemet, Revue Trimestrielle de droit civil, 1921, p. 724; Journal des Notaires et Avocats, 1922, p. 708).

« l’état de l’enfant ». Il s’ensuit que, si l’enfant est de statut local (7), l’action en recherche de paternité aura lieu conformément à la loi locale.

Que décider si un Français est actionné en recherche de paternité par un enfant de nationalité allemande en vertu de la législation qui régit ce dernier ? La Cour d’appel de Colmar, Chambre détachée à Metz, par arrêt du 27 janvier 1931 (#8), déclara Paction irrecevable « comme contraire aux dispositions « que le législateur français a jugé équitable d’édic- «ter dans un but transactionnel pour la sauvegarde « des droits de l’enfant et en même temps dans l’in- « térêt de l’homme recherché comme étant le père ». Par contre, l'arrêt de la première Chambre de la Cour d'appel de Colmar, du 1°” avril 1931 (%), décide la recevabilité de Paction : « Attendu que la jeune K.., de

(37) Trib. civ. de Saint-Quentin, 29 déc. 1921. (G. P., 1922-2-79; J. D\“1I.-P., 1922; p. 689); inédits : Trib. civ. d’Argentan, 25, janv. 1922; Trib. civ. de Paimbœuf, 5 janv. 1922; Trib. civ. de la Seine, 14 juin 1923; Cour d’appel de Bordeaux, 24 oct. 1922; (J. D. I. P., 1924, p. 167 et 458; G. T., 1923-4-105, n° 15 et 1922-4-112, n° 24). Trib. civ. de Belfort, 24 mars 1922. (R. J. A. L., 1922, p. 307; G. P., 1922-2-227); Trib. civ. de St-Quentin, 20 avril 1923 (G. P., 1923- 2-215); Cour d’appel de Bordeaux, 9 fév. 1925 (R. J. A. L., 1925, p. 306; D. 1927-2-51; G. P., 1925-2-34); Cour d’appel d'Aix, 1° mars 1923 (S. 1923-2-70) ; Cour d’appel de Douai, 17 fév. 1923 (R. J. A. L., 1925, p. 301); Cour d’appel de Paris, 24 nov. 1924. (G. T., 1925-2- 657); Trib. civ. de Strasbourg, 31 juillet 1925 (Rec. som., Sirey, 1925, n° 3362); Cassation, ch. civ., 2 mars 1926 (R. J. À. L., 1926, p. 289: D. H. 1926-286; D. 1927-1-67; G. P., 1926-2-24; S. 1926-1- 369, note de M. Niboyet ; J. D. I. P., 1927, p. 128; Bull. Arr. Cass. civ., 1926, p. 74).

(38) Cour d’appel de Colmar, ch. détachée à Metz, 27 janv. 1931, (Rev. Jur. d'Alsace et de Lorraine, 1931, p.374; J. D. T. P., 1931, p. 1044; D. 1931-2-137, note de M. Chéron); dans le même sens : Trib. civ. de Strasbourg, 14 fév. 1930. (R. J. À. L., 1930, p. 601).

(39) Cour d’appel de Colmar, 1'° ch., 1° avril 1931 (R. J. À. L., 1931, p. 431; G. P,, 1931-1-861; D. 1931-2-137; J. D. I. P., 1931, p. 1138).

nationalité allemande et née à Strasbourg le 16 novembre 1918, a une vocation toute spéciale pour invoquer les termes de la loi qui régit encore à l’heure présente son statut personnel ; qu'au surplus, au jour de sa naissance, qui est celui où son droit s’est lui-même affirmé, cette loi allemande devenue loi française, continuait à dominer le statut personnel des citoyens français ressortissants des départements recouvrés ; qu’ainsi R.. ne saurait valablement soutenir que les article 1717 et 1708 C. civ. loc., ne lui étaient pas applicables au jour où naissaient les obligations créées par ces textes au profit de sa fille présumée ; que, sans doute, la question se pose d’une façon différente et entraîne d’autres solutions depuis l’introduction, dans les départements recouvrés, de la loi du 1°” juin 1924 ; mais qu’à la date où se place la venue au monde de la jeune K..., le Code civil allemand, invoqué comme loi française et non comme loi étrangère, s’appliquait dans toutes ses dispositions à R., citoyen français, originaire des territoires reconquis ; attendu qu’à bon droit, dès lors, la jeune K... réclame de l’appelant la pension alimentaire qui lui a été allouée par les premiers juges. »

Comme le remarque M. Chéron ({), « dans l’affaire qui a donné lieu au premier arrêt, le demandeur était né en 1928 ; et, il n’y avait aucun doute que la loi allemande, qui régissait son statut personnel, fut, au regard de la France, une loi étrangère. Au

(40) Note de M. Chéron, sous les arrêts précités. (D. 1931-2-137).

« contraire, dans la deuxième espèce, où le défen- « deur français était Alsacien d’origine, le deman- « deur, Allemand par sa mère, était né en Alsace pen- « dant la période transitoire qui s’est écoulée entre « l'armistice et la mise en vigueur des lois civiles « françaises dans les provinces recouvrées… Ainsi, « tandis que le premier litige se posait sur le plan « international, le second se présentait sur le terrain « alsacien. »

On sait que la Cour de Cassation (ft) a soumis la recherche de la paternité à la loi nationale du demandeur, « mais son arrêt n’a peut-être pas toute la por- « tée que l’on voudra y donner, car la Cour suprême « n’a pas eu à se prononcer sur le point de savoir s’il « ne fallait pas qu’outre la loi de l’enfant, la loi du « père autorisât la recherche de la paternité. Elle sta- « tuait sur le cas d’un enfant italien dont la législa- « tion nationale défendait absolument la recherche « de la paternité. La question reste donc entière et la « période des discussions n’est pas encore close (#2) ».

Les règles concernant la recherche de la paternité sont-elles encore d’ordre public ?

La doctrine et la jurisprudence répondaient affirmativement au sujet de l'interdiction portée en cette matière par l’ancien article 340 C. civ. « La crainte « du scandale, dit M. Audinet (#3), avait fait interdire

(41) Cassation, civ., 20 janvier 1925. (D. P. 1925-1-177, note de M. Rouast; S. 1925-1-49; G. P., 1925-1-500).

(42) M. Brackers d’Hugo. « Du conflit des lois en matière de recherche de paternité ». Les lois nouvelles, 1929, première partie, p. 461.

(43) M. Audinet. « De l’application aux étrangers de Ia loi sur la recherche de la paternité. » R. D. I. P., 1917, p. 516.

< tout débat qui aurait cet objet ; il ne pouvait donc < pas s'engager, même s’il était permis par la loi na- « tionale des parties étrangères ; aujourd’hui l’inter- « diction a disparu ; la recherche de la paternité n’est « autorisée, il est vrai, qu'avec certaines réserves des- « tinées à en prévenir les abus : nous ne croyons pas, < cependant, que l’admission d’un mode de preuve < plus large et plus facile soit de nature à provoquer < un scandale et porte atteinte à l’ordre public ». Pour M. Chéron, depuis la loi du 16 novembre 1912, < on ne peut plus dire que l’ordre public sur le terri- « toire français s’oppose à lapplication d’une ioi « étrangère (#) permettant d'établir un rapport de « filiation naturelle par des modes de preuve non « visés dans l’article 340 C. civ. On ne voit pas, par « exemple, en quoi l’ordre public serait troublé en « France le jour où un enfant allemand agirait con- « tre un de ses compatriotes devant un tribunal fran- « çais, à l'effet de faire déclarer la paternité du dé- « fendeur et de le faire condamner à une pension ali- « mentaire sur la simple preuve de sa cohabitation « avec la mère pendant la période de conception, con- « formément à l’article 1717 C. civ. all. >». Cependant le Tribunal cantonal de Wissembourg (#) a déclaré, dans ce cas, l’action irrecevable « attendu qu’il est

(44) Ceci est confirmé par la Cour d’appel de Colmar dans l’arrêt UE 1026 CRT NA TEL 1928 D AT 0 JT DTA P 1999 ph 8189) et dans l’arrêt du 20 mars 1931 (R. J. A. L., 1932, p. 408); en sens contraire : Cour d’appel de Colmar, 2e ch. civ., 24 mars 1931; JD EP MISES p ES GRR 01931-2-12 VRAI A ET 051 D 42% note de M. Wilhelm).

(45) Trib. cant. de Wissembourg, 10 juin 1925. (R. J. A. L., 19925, D: 009 JD 1: PP; 041926 p.694):

« inexact que les articles 1708 et 1717 C. civ. all, ré- « glant les rapports juridiques existant entre l’enfant « naturel et son auteur, et sur lesquels se base le re- « présentant du demandeur, soient relatifs à l’état et « à la capacité des personnes (en l’espèce, des Alle- « mands) ; attendu, en effet, qu’il n’existe pas, en « droit allemand, d’état de père naturel au sens ju- « ridique du mot ; attendu que le dit droit ne con- « naît pas davantage d’état d'enfant naturel au re- « gard du père de celui-ci, mais seulement au regard « de sa mère ; attendu que l’action à laquelle cet ar- « ticle et les articles 1708 et 1717 de ce Code donnent « ouverture au profit de l’enfant naturel n’est pas une « action d’état, mais une action ordinaire en paie- < ment d’une rente alimentaire ; attendu donc que « les articles 1708 et 1717 B. G. B. ne concernent pas « l’état juridique des Allemands, et ne sauraient de « ce fait leur être applicables en France ».

Mais, ainsi que le dit M. Wilhelm, dans sa note sous ce jugement, si, en Allemagne, l’action ne produit que des effets alimentaires, il n’en est pas moins vrai qu’elle est basée, comme en droit français, sur la paternité du débiteur de la rente et qu’il s’agit d’une question d'état. Pour M. Chéron, il faut permettre au défendeur de nationalité française « d’invoquer l’ar- « ticle 340 C. civ., non pas comme loi territoriale d’or- « dre public, mais comme loi de statut personnel » ; il faudra donc, conformément à l’opinion généralement admise, appliquer à la fois les deux législations en présence, Tel n’est pas l’avis de M. Rigaud ({#) pour

qui la loi nationale de l'enfant est seule applicable ; par contre, MM. Pillet et Niboyet (#7) accordent la prépondérance à la loi nationale du père prétendu.

On peut objecter au second arrêt de la Cour de Colmar que, sauf l’action en désaveu de paternité qui, en vertu de Particle 122 de la loi du 1°* juin 1924, continue à être régie par la législation en vigueur au moment de la naissance de l’enfant, toutes les actions d'état intentées après le 1” janvier 1925 sont régies par la législation française (art. 121, loi du 1° juin 1924).

L’action, nous l’avons dit, appartient à l’enfant, mais qui durant sa minorité sera apte à l’intenter en son nom ?

Le Code civil allemand, comme déjà auparavant la Prusse et certains Etats allemands, donnait alors compétence au représentant légal de l'enfant (#) : c'était la mère de celui-ci si elle avait été nommée tutrice par le juge des tutelles, mais, ainsi que nous aurons l’occasion de le dire quand nous étudierons la tutelle, le tuteur de l’enfant naturel pouvait aussi être soit un parent maternel de l’enfant, soit un fonctionnaire spécial : le tuteur général (#). Ainsi, en

(47) MM. Pillet et Niboyeit. « Manuel de droit international privé », n° 485, p. 569.

(48) Cour d’appel de Limoges, 3 janv. 1925 (R. J. A. L., 1995, p. 214; G. T., 1925-2-696; S. 1926-2-80; J. D. I. P., 1926, p. 680); Gour d'appel de Riom, 20. fév. 1923 (R.-J. A ZL., -1925,-p.-201); JDA CP; 01974 pp 105350 G P./1923-1-625:50$S/1923-2-70) "Cour d’appel de Lyon, 22 nov. 1922 (G. P. 1923-1-278) ; Trib. civil de Cosne 4 déc. 1922 (G. P., 1923-1-281).

(49) Trib. civ. du Havre, 16 déc. 1922 (G. T., 1923-2-566); Cour d’appel de Paris, 2 avril 1924 (CR. J. A. L., 1925, p. 207; D. H. 1924-438),.

principe, le tuteur seul pouvait actionner le père en justice.

Dans la plupart des cas, la mère, n’étant pas nommée tutrice par le juge des tutelles, n’avait qu’à indiquer au tuteur le père naturel de lenfant sans qu'aucun moyen de contrainte puisse l’y forcer : n’étant pas partie au procès, le juge pouvait recourir à son témoignage fait sous serment comme nous l’avons signalé précédemment. Cependant quand la mère avait dû se substituer au père pour assurer des aliments à l’enfant, elle se trouvait subrogée à celui-ci et pouvait actionner le père en remboursement de ces aliments. De plus, la mère pouvait poursuivre son amant en vue d'obtenir le paiement des frais d’accouchement ainsi que de ceux d’entretien pour les six premières semaines suivantes (art. 1715 B. G. B.), ce droit lui appartenait même si l’enfant était mortné, mais pas en cas de fausse couche ; en cas de décès du père la charge incombaït à son héritier, si ce dernier tombait en faillite, la créance de la mère avait le même sort que celle de l’enfant ; le remboursement de ces dépenses, dont la mère devait faire la preuve si elles dépassaient le montant ordinaire, devait avoir lieu en argent ; la créance de la mère était cessible, saisissable, compensable et se prescrivait par un délai de quatre ans qui courait de l’expiration des six semaines qui suivaient la venue au monde de l’enfant. Dès avant la naissance de l’enfant, la mère pouvait actionner le père en vue du versement anticipé ou de la consignation des frais ci-dessus et de ceux nécessaires à l’entretien de l’enfant pour une durée de

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trois mois (art. 1716 B. G. B.). Le Code civil allemand reconnaissait à la fiancée déflorée (art. 1300 B. G. B.) et à la femme séduite (art. 823, 825, 826, 847 B. G. B) le droit d'obtenir des dommages-intérêts.

Que décider pour l’action en recherche de la paternité en cours le 1* janvier 1925 ? Fallait-il appliquer ici l’article 98 de la loi du 1” juin 1924 et reconnaître à lPancien tuteur le droit de continuer, après cette date, la poursuite intentée contre le père naturel ? Le Tribunal cantonal de Schiltigheim, par jugement du 28 juillet 1925, le Tribunal cantonal de Saverne ont admis que l’ancien tuteur ne représentait plus l’enfant et que c'était à la mère, détentrice de la puissance paternelle sur son enfant en vertu de la loi du 1° juin 1924, qu’incombait le soin d’intervenir à l’instance.

Depuis le 1” janvier 1925, la mère naturelle qui a reconnu l’enfant a seule le droit d’intenter, pendant la minorité de celui-ci, l’action en recherche de la paternité. La mère agit alors comme tutrice légale de l’enfant : il en résulte que si la mère est morte, déchue de la puissance paternelle, absente ou interdite ou si elle n’a pas reconnu l'enfant, elle ne pourra intenter l’action et ce sera au tuteur datif de l’enfant de le faire ; la mère, même mineure, sera seule qualifiée pour poursuivre le père prétendu (5°). Les deux législations sont donc d’accord pour décider que l’action sera intentée par le tuteur de l’enfant ; la différence provient des divergences qui existent en matière de tutelle.

(50) Cour d’appel de Colmar, ch. détachée à Metz, 28 mai 1929. CRAN -41929%0 509):

4° Contre qui l’action peut-elle être exercée ?

C’est tout d’abord contre le père. Nous avons vu précédemment ce qu’il fallait décider au cas où le père et l’enfant n’auraient pas la même nationalité ou, étant Français tous les deux, seraient de statuts différents. En cas de décès du père, le législateur allemand (art. 1712 B. G. B.) permettait de poursuivre ses héritiers, mais, vu le caractère alimentaire de cette action, l’héritier qui renonçait à la succession ne pouvait être inquiété. Désormais, l’action peut être intentée contre l'héritier qui accepte la succession, mais, par suite du caractère extra-patrimonial de l’action, c’est une question controversée de savoir si elle peut l'être contre l’héritier renonçant (51).

5° Délais impartis pour intenter l'action

L'article 194, $ 2, B. G. B. ne fixait pas de délai (°?) pour intenter l’action en recherche de paternité dont le seul effet, ainsi que nous le verrons plus loin, était d’obliger le père naturel au versement d’une rente alimentaire à son enfant. Par contre, depu:s le 1” janvier 1925, passés les deux délais prévus par l’article

(1) Pour M. Josserand (« Cours de droit civil positif français », tome I, 1932, p. 641), l’action est éteinte car « un héritier renonçant ne représente nullement le défunt »; dans le même sens : Trib. civ. de la Seine, 27 avril 1920 (G. P., 1920-2-396; contra : Trib. civ. de Rennes, 30 juin 1926. (G. P., 1926-2-605); Cour d'appel de Paris, 27 octobre 1925 (D. 1926-2-61).

(52) Trib. civ. de Tunis, 10 juillet 1923 (R. J. 4. L., 1925, p. 217); Trib. civ. de Beaume-les-Dames, 16 mars 1924 (R. J. A. PB, 1925, p. 210; D. H. 1924-445).

340 C. civ. fr., l’action ne peut plus être intentée et il s'ensuit une déchéance fondée sur l’ordre public ainsi que le décide la jurisprudence ; M. Viollette n’était pas de cet avis, car, disait-il, « ce n’est pas dans un « intérêt public que le délai de deux ans a été sti- < pulé, mais dans l'intérêt des familles. C’est là un « intérêt infiniment respectable mais d’ordre privé. « Entre le droit de l’enfant de rechercher son père « et le droit des familles de ne s'enrichir que des in- « dividualités qui lui appartiennent vraiment par le < sang, la loi n’a pas à intervenir sinon pour éviter

« les scandales inutiles Les parties peuvent y re- < noncCer, le juge n’a pas le droit de suppléer d’office < à leur silence. Le paragraphe suivant de l’article 340 « montre d’ailleurs admirablement qu’il n’y a pas là < une nullité d'ordre public puisque la loi énumère «< elle-même un certain nombre de cas dans lesquels « l’action survivra à l’expiration du délai (53) ». Toutefois, le délai est interrompu même si l’action a été intentée devant un tribunal incompétent (54).

Les délais, fixés par l’article 340 C. civ. fr. pour intenter l’action, sont de deux sortes : il y a d’abord un délai de deux ans qui commence à courir à partir de Paccouchement ou à dater de la fin du concubinage ou de la participation du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en outre l’enfant peut intenter l’action dans l’année qui suit sa majorité. Par suite de l'existence de ces délais, la question de la rétroacti-

(53) J. O., doc. parl., Chambre, sess. ext. 1913, annexe n° 3344, p. 244.

(64) Cour d’appel de Colmar, ch. détachée à Metz, 7 juin 1929, R:"J. A. LL, 1930, p: 4.

ATOS

vité de la loi de 1912 allait se poser, or cette loi était muette sur ce point.

Malgré Particle 2 C. civ. qui dit : « La loi ne dis- «. pose que pour l'avenir, elle n’a point d’effet ré- « troactif », la Cour de Cassation (5) a décidé en faveur de la rétroacitivté. « Sans doute, une loi nouvelle « qui modifie l’état des personnes ne saurait porter « atteinte à un état antérieurement acquis. Mais il « n’est ici question de rien de semblable. Il serait tout « à fait inexact de considérer l'enfant naturel non re- « connu comme titulaire d’une sorte d’état négatif ré- « sultant du défaut de reconnaissance. Dans la réa- « lité des faits, l'enfant, même non reconnu, a une « filiation, résultant du fait même de la procréation, « mais non prouvée encore, et dont la reconnaissan- « ce volontaire ou forcée, ne constituera que la révé- « lation ou la déclaration juridique (56) ».

Par contre, l’article 208 de la loi d'introduction du Code civil allemand avait empêché tout hésitation en décidant que la législation antérieure continuerait à régir la recherche de la paternité faite par un enfant né avant le 1* janvier 1900 ; cependant, malgré ce principe de non rétroactivité, l'enfant conçu avant, mais né après cette date, pouvait intenter l’action conformément au Code civil allemand.

Le problème de la rétroactivité de la législation relative à la recherche de la paternité naturelle est apparu en Alsace et en Lorraine lors de l'introduction

(55) Cassation, 20 fév. 1917 et 24 juillet 1917 (D. 1917-1-81; S. 1917-1-73; G. P., 1916-1917, p. 532).

(66) M. Gaudemet. Revue trimestrielle de droit civil, 1913, p. 175:

de la loi du 16 novembre 1912. La loi du 1” juin 1924 (art. 125) a en effet soulevé la difficulté suivante : faut-il permettre à l'enfant naturel alsacien-lorrain, né avant l'introduction des lois françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’intenter, au cas où il se trouverait dans les délais fixés par l’article 340 C. civ. fr., l’action en recherche de paternité conformément à la loi du 16 novembre 1912, s’il a déjà intenté, avec succès, la même action conformément au Code civil allemand ? N'y at-il pas identité de cause ? L’autorité de la chose jugée n’interdit-elle pas cette nouvelle action ? La Cour d'appel de Colmar, dans son arrêt du 3 janvier 1928 (57), a opté pour la négative de la façon suivante: « Attendu que, d’après la loi du 1* juin 1924, l’arti- « cle 125, 2 alinéa : « Tout enfant naturel né anté- « rieurement à la mise en vigueur des lois françaises, < pourra exercer l’action en recherche de paternité, « conformément à l’article 340 C. civ., s’il se trouve « encore dans les délais prévus par lui » ; or, atten- « du que les termes mêmes de cet alinéa supposent « une recherche de paternité ; qu’ils deviennent donc « sans portée lorsque la paternité, comme c’est le cas « en l’espèce, a fait déjà l’objet d’une reconnaissance « non équivoque et conforme à la loi ; attendu que, < par la reconnaissance intervenue le 7 septembre « 1921, l'enfant Lucien Sigward, en vertu de l’arti- « cle 125, alinéa 1°, de la loi du 1° juin 1924, conserve

(67) Cour d’appel de Colmar, 3 janvier 1928. R. J. A. L., 1928, p. 580; dans le même sens : Trib. civil de Saverne, 26 mars 1926 (inédit).

à l’égard de Charles Muller, son père, les droits que lui conférait la loi locale ; qu’il ne peut donc revendiquer les droits que lui eût conférés la loi française, s’il eût été reconnu suivant cette loi ; attendu que vainement on tenterait d’opposer l’un à l’autre les alinéas 1 et 2 de cet article 125 ; qu’il ne se contredisent pas, ayant un domaine d’application différent, puisque l’alinéa 1” vise les effets d’un jugement ou d’une reconnaissance selon la loi locale, tandis que l'alinéa 2 concerne la recherche pour lui faire produire les effets de la loi française et en observant les délais de la paternité hors mariage quand la naissance se place avant le 1°” janvier 1925 ; attendu que la reconnaissance par Muller de sa paternité, étant un fait accompli lors de lPassignation et se plaçant à une date où la loi locale était seule en vigueur, a produit les effets de cette loi, et n’en peut produire d’autre ». Un pour-

voi ayant été formé contre cet arrêt, la Cour de Cas-

sation décida : « Sur le moyen unique: Vu larti-

cle 125 de la loi du 1° juin 1924, mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; attendu qu'il résulte de ce texte que si l’enfant naturel qui a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité dans les formes de droit local, conserve, à l’égard de son père, les droits que lui conférait la législation alors en vigueur ; il n’en résulte nullement qu’il ne peut pas bénéficier de la législation nouvellement introduite qui accorde à tout enfant, né antérieurement à la mise en vigueur des lois fran-

çaises, l’exercice de l’action en recherche de paternité sous les conditions prévues par l’article 340 C. civ. ; attendu que l’arrêt attaqué a décidé que l’enfant Sigward Lucien-Jean-Charles ne pouvait agir en reconnaissance de paternité en se basant sur l’article 340, $ 5, C. civ.; alors que Muller avait reconnu sa paternité vis-à-vis dudit enfant, dès le 7 septembre 1921, par application de l’article 1708 C. civ. local et ce pour le motif que les termes de Particle 125, $ 2, de la loi du 1* juin 1924 impliquent une recherche de paternité et deviennent sans portée lorsque la paternité a déjà fait l’objet d’une reconnaissance non équivoque et conforme à la loi locale, le législateur n’ayant pas entendu instaurer à l'égard des pères naturels un régime de défaveur cumulant pour eux les désavantages des deux législations, et aussi pour le motif que le mineur ne pouvait, par sa nouvelle action, tenter d'échapper aux conséquences de l’article 125, $ 1°”, de la loi précitée, en bénéficiant des dispositions de la loi locale et en se prévalant des dispositions du paragraphe 2 visant l’application de la loi française ; attendu que l'arrêt attaqué a ainsi introduit dans la loi une distinction qu’elle n’a pas prévue ; d’où il suit qu’en décidant que le mineur Sigward ne pouvait agir en reconnaissance de paternité suivant le droit français, l’arrêt a violé le texte de loi ci-dessus visé; par ces motifs, casse. (58) ». L'affaire

étant revenue devant la Cour d’appel de Col-

(58) Cassation, ch. civ., 30 juillet 1930 (R. J. À. L., 1930, p. 705,

note de M. Degand; D. 1930-1-158; D. H. 1930-557; G. P., 1930-2- 329; S. 1931-1-11; G. T., 1931-1-4).

GROLLEMUND 9)

mar (5°), celle-ci se rangea à la décision de la Cour suprême, par arrêt du 17 mai 1931 : « Attendu, tout

AG

d’abord, que la demande ne saurait être déclarée irrecevable à raison de la transaction intervenue pour assurer l'entretien du jeune Sigward et homologuée le 23 décembre 1921 par le tribunal des tutelles, transaction qui ne pouvait définitivement régler les rapports des deux parties ; attendu, en effet, qu’en fait cet acte n’avait pour but que de déterminer les Conditions matérielles de l’existence de l’enfant et ce, suivant les termes des articles 1708 et 1718 C. civ. local ; attendu, qu’au litige actuel, il s’agit au contraire d’une demande ayant un caractère nouveau et tendant à régler une question touchant le statut personnel de l’enfant;.. attendu que vainement serait-il soutenu que l’alinéa 1° de l’article 125, édictant que l’enfant naturel, dont la filiation paternelle aura été l’objet d’un jugement ou d’une reconnaissance aux termes des articles 1708 et 1718 C. civ. local, conservera à l’égard de son père les droits que lui conférait la loi locale, s’opposerait à ce que cet enfant pût bénéficier de la législation nouvellement introduite, étant donné que ce bénéfice lui est expressément réservé sans aucune ambiguïté ni exception par l’alinéa 2 susvisé englobant « tout enfant naturel »; attendu, d'autre part, qu’argumentant de l’article 126 déclarant possible la reconnaissance, conformément à la loi française, des enfants naturels, nés antérieure-

(59) Cour d’appel de Colmar, 2 ch., 17 mars 1931. (GP 1931-

be

< ment à la mise en vigueur des lois françaises, on < ne voit pas pourquoi, le terme général de recon- € naissance, s’appliquant à la reconnaissance volon- « taire, ne pourrait être admise la reconnaissance d’un < enfant naturel né avant le 1* janvier 1925, comme « suite d’une recherche de paternité, conformément « à l’article 340 C. civ. ».

Ainsi, par suite de leur non identité de cause (60), Paction en recherche de paternité basée sur larticle 340 C. civ. fr. est possible en faveur de l’enfant naturel alsacien-lorrain qui bénéficie de ia pension alimentaire prévue à l’article 1708 B. G. B.

6° Fins de non-recevoir

Il y a fin de non-recevoir, d’après les explications données au paragraphe précédent, quand les délais pour intenter l’action sont expirés. Par contre, la fin de non-recevoir résultant de l’apparition d’une filiation adultérine ou incestueuse n’a pas été introduite dans les départements recouvrés : comme nous lavons déjà vu, la loi du 1°” juin 1924 (art. 16) a maintenu la possibilité pour l'enfant adultérin ou incestueux alsacien-lorrain d’être reconnu volontairement ou judiciairement par ses auteurs.

En France, comme en Allemagne, l’action sera déclarée irrecevable en cas d’impossibilité matérielle

(60) Trib. civ. de 1'° inst. Strasbourg, 1°" ch., 9 fév. 1926 (J. D. I. P., 1928, p. 464; R. J. A. L., 1927, p. 340; D. 1927-2-49, note de M. Chéron); Cour d’appel de Colmar, 2° ch. civ., 25 mars 1929 (D. 1930-2-175); G. P., 1929-2-125; R. J. A. L., 1929, p. 210: J. D. I. P., 1930, p. 166).

pour le défendeur d’être le père de l’enfant (éloignement, accident). « Pour éviter ces enquêtes pénibles, « dit M. Guillier, dans son rapport au Sénat, nous « voulons donner à celui qui peut être victime d’un « chantage, la possibilité de l’arrêter tout de suite « par une fin de non-recevoir, s’il peut prouver qu’il « se trouve dans l’un des cas prévus par l’article 312 « qui autoriserait un désaveu, l'éloignement par « exemple ou l'impossibilité physique, par suite no- « tamment d’une opération chirurgicale, d’avoir en- « gendré où on veut placer la conception, il évitera le « caractère scandaleux sur lequel spécule la femme « de mauvaise foi. L’enquête ordonnée par le tribu- « nal ne portera plus sur des faits qu’il serait peut- « être désobligeant pour lui de voir dévoiler, sur les « griefs et sur les torts plus ou moins exagérés qu’on « a accumulés contre lui, sur les manœuvres dolosi- « ves dont la fille l’accuse, elle portera sur un fait « beaucoup plus simple ; le père présumé était-il ou < non absent, était-il ou non en état de procréer l’en- « fant auquel on veut le rattacher ? Au lieu d’une « enquête scandaleuse, on aura une enquête sur des « faits matériels qu’il est sans intérêt de divulguer « ou de cacher : on ne discutera que l’absence, l’éloi- « gnement, l'impuissance physique » (61).

Le droit allemand permettait aussi au défendeur d’opposer l’exception plurium concumbentium : les partisans de la Delikstheorie et ceux de la paternité possible ne l’admettaient pas, tandis qu’elle avait une

(61) J. O., 17 juin 1910, Sénat, déb. parl., p. 1528, 1° col.

grande importance avec le système basé sur la paternité vraie ; pour pouvoir bénéficier de cette exception, il fallait la preuve de la mauvaise conduite de la mère durant la période légale de la conception (®2) ; la loi prussienne du 24 avril 1854 prévoyait de plus la possibilité de prouver que la mère avait une vie irrégulière. Souvent l’amant avait recours à ce moyen de défense et s’assurait l'impunité en poussant la fillemère à commettre, pendant le temps légal de la grossesse une seconde faute avec un complice ; il arrivait même qu’il avait recours à un faux témoin pour abuser de cette facilité légale d'échapper aux poursuites. Toutefois, comme nous l’avons déjà dit, le père qui avait fait une déclaration de paternité par acte authentique se trouvait, par là même privé de ce moyen de défense, de celui-ci seulement. La loi du 16 novembre 1912 connait, en plus de l’exception plurium concumbentium, celle basée sur l’inconduite notoire de la mère : toutes deux doivent se référer à la période de la grossesse, maïs celle-ci, contrairement à celle-là, re nécessite pas la désignation des amants de la mère ; elles peuvent être excipées dans les départements recouvrés depuis le 1° janvier 1924.

7° Débats en justice

L’officier de l’état-civil doit, en vertu de l’article 48 de la loi locale du 17 mai 1898 sur les affaires de la juridiction gracieuse, avertir le juge des tutelles de la naissance de tout enfant illégitime : cette notifi-

(62) Trib. civ. de Louhans, 12 avril 1924. R. J. A. L., 1925, p. 219.

cation a, en matière de tutelle, une importance primordiale, comme il nous sera aisé de le constater au cours de la seconde partie de cet ouvrage.

Le juge des tutelles demandait à la mère de lui indiquer l’auteur de l’enfant : toute la procédure qui allait suivre dépendait de la mère qui ne pouvait être contrainte à faire cette désignation ; il se pouvait qu’on sût par une autre voie quel était le père présumé. Le juge convoquait ce dernier et lui faisait part des risques qu’une action en justice lui ferait encourir. Les trois cas suivants pouvaient se produire : l'individu avouait être le père de l’enfant, ou, pour éviter le scandale d’un procès, il préférait transiger tout en laissant entière la question de la paternité (ceci se produisait par exemple quand l'exception plurium concumbentium pouvait paralyser l’action), ou il refusait tout aveu et tout arrangement. Dans les deux premières hypothèses, la transaction avait lieu entre le père naturel et le tuteur de l’enfant (le curateur désigné par le juge des tutelles au cas où elle se produisait avant la naissance de l’enfant, art. 1912 B. G. B.) : elle décidait s’il y avait lieu de verser une pension alimentaire ou une somme globale unique, elle pouvait contenir une renonciation aux aliments échus, mais non à ceux à échoir ; en ce qui concernait l’avenir, l'approbation du juge des tutelles était exigée pour sa validité. Si le juge des tutelles refusait d'approuver la transaction et qu’il en résultait un préjudice pour le mineur, le tuteur seul pouvait interjeter appel de cette décision devant le tribunal régional (la doctrine et la jurisprudence allemandes refu-

saient tout recours au père si le juge n’avait pas approuvé l’accord). Cet arrangement était constaté dans un acte dressé et signé par le juge des tutelles.

L'article 93 de la loi du 1” juin 1924 ayant abrogé l’article 323 C. pr. civ. loc., le montant de la pension alimentaire fixé par transaction peut être accru « at- « tendu que, même s’il était avéré que les parties ont « entendu fixer, une fois pour toutes, l'étendue de « l’obligation alimentaire, les tribunaux, sous le ré- « gime actuel, ne pourraient pas, pour des raisons « d'ordre public, s’appliquant même aux arrange- « ments antérieurs au 1” janvier 1925, tenir compte « de la volonté des contractants, en tant qu’elle ré- « duirait la créance à un chiffre insuffisant (63) ». Une pareille transaction n’est plus possible depuis le 1° janvier 1995, le juge cantonal n’a plus qualité pour dresser un tel acte (64). La transaction faite entre le père d’une part, la mère et les parents maternels, subrogés aux droits de l’enfant, d’autre part, était soumise aux mêmes règles, mais, dans ce cas, eile n’était pas opposable à l’enfant.

Si le père présumé niaïit et refusait tout accord, le juge des tutelles nommaïit un tuteur à l’enfant : ce tuteur avait pour mission d’intenter l’action en recherche de paternité. Cette action était de la compétence du tribunal de bailliage du domicile du défendeur (65). Toutes ces dispositions peuvent nous étonner, mais,

(63) Trib. civ. de Strasbourg, 13 fév. 1928 (R. J. A. L., 1928, p. 321). (64) Trib. cant. de Schiltigheim, 16 avril 1929 (R. J. À. L., 1930,

(65) Article 23 de la loi du 27 janv. 1877 sur l’organisation judi-

ciaire.

PE 17, fon

elles n'étaient que la conséquence des effets attachés par le Code civil allemand à la paternité naturelle ; celle-ci, comme nous le verrons en détail, n’entraînait qu’une obligation alimentaire à la charge du père, tout arrangement produisant les mêmes effets se trouvait en conséquence licite. Par suite du silence de la loi du 1” juin 1924, l’action en recherche de paternité doit, dorénavant, être intentée devant le tribunal civil du lieu du domicile du défendeur. En Allemagne, les débats du procès se déroulaient en public, on ne recourait à l’huis clos qu’en vue d’assurer la sauvegarde des mœurs ; en France les débats ne peuvent être reproduits par la presse (art. 2 de la loi du 16 novembre 1912 complétant l’art. 39, $ 1°”, de la loi du 29 juillet 1881), et des mesures répressives sont prévues pour le cas de chantage (art. 3 de la loi du 16 novembre 1912 complétant le paragraphe 2 de l’art. 400 du Code pénal).

Le Code civil allemand, comme l’ancien droit français, connaissait la condamnation provisionnelle. Dans notre droit actuel, l’action n’est possible qu’une fois l’enfant né car la date de la naissance est importante pour la désignation du père naturel. Les rédacteurs de l’Exposé des Motifs avaient adopté ce dernier point de vue. Mais, s’il est un moment où la fillemère a besoin de ressources, c’est bien celui où l’enfant va naître. Les membres de la commission, chargée de rédiger le second projet, se rendirent à cet argument, et permirent d'exiger du prétendu père le versement anticipé d’une certaine somme. Dans ce cas l’action était intentée par la mère ou par le repré-

sentant légal de celle-ci si elle était mineure et non par le curateur nommé à l’enfant conçu : la mère, après avoir prouvé sa grossesse, indiquait l’époque où elle avait connu son amant et la date présumée de la naissance ; le juge pouvait condamner le père à consigner des fonds dès avant la naissance de l'enfant, ceux-ci lui étaient restitués si, par la suite, la demande de la mère était reconnue comme non fondée. Ces fonds devaient permettre de couvrir les frais d’accouchement, ceux d’entretien pour les six semaines suivantes et d'assurer des aliments à l’enfant pour le premier trimestre (art. 1715 et 1716 B. G. B.). Cette condamnation provisionnelle ne portait pas atteinte au procès en recherche de paternité qui, à la naissance de l’enfant, était intenté par le représentant légal de celui-ci. La décision du tribunal cantonal était exécutoire par provision. C’était devant le tribunal régional qu'était interjeté l’appel de la décision du tribunal cantonal dans le mois qui suivait la signification du jugement.

Depuis le 1* janvier 1995, l’appel sera porté devant la Cour d’appel dans un délai de deux mois. Il faut qu'en appel il s’agisse de la même demande qu’en première instance ; en conséquence si l’action a d’abord été intentée en vertu de l’article 340 du Code civil français, on ne peut, en appel, se baser sur les dispositions correspondantes du Code civil allemand (66).

(66) Cour d’appel de Douai, 6 fév. 1922 (R. J. A. L., 1923, p. 227; J. D. I. P., 1924, p. 111); dans le même sens : Cassation, civ., 4 fév. 1924 (D. 1924-1-39).

Quelle est l’autorité de la chose jugée en matière de filiation naturelle ? En Allemagne, le jugement n’avait d’effet qu’à l’égard des parties en cause. Il en résultait, dit M. Halewyck (57), que l'enfant naturel « n’est pas nécessairement réduit à se contenter d’une « seule pension alimentaire. pour éviter le scandale, « une première personne mise en cause a transigé, « bien que dans le délai légal de la conception elle « n’ait pas été seule à avoir des relations avec la mè- « re. Un second amant de celle-ci, résidant dans quel- « que autre ville, est poursuivi à son tour. Faute de « connaître et d'apporter une preuve décisive de la « vie aventureuse de sa concubine, il se voit égale- < ment contraint à fournir la prestation alimentaire. « D’autres fois, et ce cas n’est pas si rare, l’enfant a « obtenu jugement contre le père présumé, désigné < par sa mère, plus tard, celle-ci se marie avec un « tiers qui légitime l’enfant en le reconnaissant for- « mellement au moment de la célébration du ma- « riage. Alors encore se réalise l’éventualité de la « double paternité légalement reconnue. Les appli- « cations que nous venons de décrire sont tellement « choquantes, tellement en contradiction avec les lois « de la nature, qu’on a peine à y ajouter foi. Il faut « pourtant se rendre à l’évidence ; aussi bien, un &« jugement, rendu en appel par le tribunal régional « de Colmar et qui a fait sensation, a longuement « motivé la solution de la paternité plurale (Jug. du « 26 janv. 1901, Juristische Zeitschrift für das Reichs-

(67) M. Halewyck. « La recherche de la paternité et la condition des enfants naturels en Allemagne ». (Bruxelles, 1906), p. 124 et 125.

land Elsass-Lothringen, 1901, p. 328 et s.). Lorsque les droits de l'enfant ont été judiciairement établis « à l’égard de plusieurs pères, il est fondé à exiger « la prestation alimentaire de chacun d’eux sans « qu'aucun puisse refuser de s’exécuter. »

Ceci nous fait penser à l’arrêt rendu, le 25 février 1661, par le Parlement de Grenoble : il condamnait solidairement quatre individus « convaincus d’avoir

« eu dans le même jour la connaissance charnelle de « la mère de cet enfant », à assurer l’entretien de celui-ci jusqu’à l’âge de quatorze ans (68). Dans notre droit français actuel, l’autorité de la chose jugée n’a d'effet qu'entre les parties : si la mère a échoué dans son action, l'enfant ne peut la reprendre s’il y a identité d’objet, de cause, de parties et de qualité (art. 1351 C. civ.); le jugement ne s’impose pas aux tiers, il s'ensuit que l’enfant qui a triomphé dans une première action en recherche de paternité peut en intenter une seconde avec succès sans que le tiers poursuivi puisse opposer l’existence d’un premier jugement. « Il n’y a pas d’obstacle à ce que l’enfant qui « a obtenu sa filiation paternelle en justice vis-à-vis « d’une personne, puisse rechercher la paternité d’un « autre homme (l'attribution de la puissance pater- « nelle ne pourrait en ce cas être résolue que par « une nouvelle instance, car il n’y a pas de raison a « priort de préférer l’un des deux pères). La situation « ressemble à celle qui résulte d’une double recon-

(68) « Plaidoyez de Maistre Jean Guy Basset, advocat consistorial au Parlement de Grenoble ». Grenoble, 1868, tome I, fiv. IV, titre XI, chap. III, p. 301.

« naissance, mais elle est plus grave, car il n’est pas « possible de faire tomber le premier jugement par « une contestation, comme une reconnaissance (6°) ».

SECTION II Effets de la filiation paternelle

Les effets diffèreront suivant que la paternité naturelle aura été constatée en vertu du droit local en vigueur antérieurement au 1* janvier 1925 ou conformément au droit français applicable depuis cette date. Dans le paragraphe 1”, relatif à la filiation paternelle établie conformément au Code civil allemand, abrogé sur ce point par la loi du 1°” juin 1924, nous constaterons la survivance de l’ancien droit local dont les conceptions s'opposent nettement à celles de la loi française du 16 novembre 1912.