I. — ETABLIE AVANT LE 1° JANVIER

En droit allemand, la déclaration judiciaire de paternité ne produit qu'un effet pécuniaire (art. 1708 B. G. B.) (0). Aucun lien de parenté ne vient rattacher Penfant naturel à son père, ils restent étrangers l’un à l’autre (art. 1589, $ 2, B. G. B.); il s'ensuit que ce-

(69) MM. Planiol et Ripert. « Traité pratique de droit civil français », tome II. « La Famille », avec le concours de M. Rouast (n° 932, p. 789).

(70) Dans ce sens : Cour d’appel de Caen, 1'° ch., 25 février 1926

(Recsom., Sirey, 1928, n° 1455):

liu-ci n’aura aucun droit à la succession de celui-là et inversement, mais des libéralités entre vifs ou testamentaires sont possibles entre eux comme entre étrangers. Cependant, en vertu du droit naturel, un empêchement à mariage existe, comme en cas de filiation légitime entre l’enfant naturel et ses descendants d’une part, le père et les parents de celui-ci d’autre part (art. 1310 B. G. B.) : c’est la seule dérogation au principe selon lequel l’enfant illégitime n’entre pas dans la famiile de son père. L’enfant illégitime, qu’il soit naturel simple, adultérin ou incestueux, ne peut exiger de son père qu’une participation à son entretien et à son éducation : tout se résume donc en une obligation alimentaire unilatérale à la charge du père, aucune réciprocité n’existe, l'enfant naturel ne doit rien à son auteur.

L'obligation alimentaire incombe au père et à lui seul ; s’il se révèle récalcitrant, il peut être condamné à un emprisonnement d’un jour à six semaines ou à une amende n’excédant pas 150 marks (art. 361, al. 10 et suiv., Code de procédure civile allemand). Dans la période qui a précédé le Code civil allemand, en Saxe les frais étaient, par parts égales, répartis sur le père et sur la mère naturels, en Prusse et en Wurtemberg le père naturel était tenu, avant quiconque, de la dette alimentaire. Le Code civil allemand met cette dette en entier à la charge du père (art. 1709 B. G. B.), mais toutefois si celui-ci est dans un complet dénuement et peut à peine subvenir à ses propres besoins, ainsi qu’à ceux de sa famille légitime, l’entretien de l’enfant sera assuré par la famille maternelle, d’abord

NPD

par la mère et, si celle-ci se trouve dans l'embarras, par un ascendant maternel se trouvant dans une situation plus aisée (art. 1603, 1606 B. G. B.).

Comme l'obligation alimentaire court à la charge du père dès la naissance de l'enfant, il s'ensuit que si le père est absent à ce moment-là et réapparaît par la suite, ou, après avoir manqué de ressources suffisantes, revient plus tard à une meilleure fortune, il sera débiteur de la rente alimentaire du jour où l’enfant est venu au monde, car le Code civil allemand, comme l’ancien droit prussien et contrairement aux législations bavaroise et badoïise antérieures, décide que l'obligation du père vaut pour le passé (art. 1711 B. G. B.). Il en résulte que la mère ou l’ascendant maternel qui, à défaut du père, a fourni des aliments à l'enfant, se trouve automatiquement subrogé à l’enfant s’il en fait la preuve (art. 1607 et 1709 B. G. B.). Si un autre parent maternel, par exemple la sœur de la mère illégitime, a assuré des aliments à l’enfant tout en n’y étant pas obligée, il peut, en vertu de la gestion d’affaires, en exiger le remboursement de la part du père naturel.

En cas de subrogation, l’affaire, même si elle excède 300 marks, relève de l’Amtsgericht, l’action se prescrit par un laps de quatre ans, la compensation est impossible car, cette créance alimentaire est insaisissable. Au contraire, s’il y a eu gestion d’affaires, la demande dépassant 300 marks est de la compétence du Landsgericht, le remboursement ne porte que sur les dépenses utiles, la prescription a lieu au bout de trente ans et la compensation est possible. Quand une

tierce personne a subvenu aux besoins de l'enfant, le tuteur de ce dernier ne peut plus actionner le père, ce droit appartenant au tiers qui s’est substitué à celui-ci.

La mort du père n’entraîne pas extinction de la dette alimentaire qui alors passe à la charge des héritiers du de cujus : les ascendants paternels n’en sont grevés que s’ils sont appelés à recueillir l'héritage du défunt. L’héritier a le choix entre les deux solutions suivantes : il peut continuer à assurer le versement de la pension ou abandonner à l’enfant une part de l’héritage du père prédécédé, part correspondant à la réserve à laquelle enfant aurait eu droit s’il eût été légitime (la doctrine allemande désigne ceci sous le terme d’Abfindüungsrecht). Cependant l’Abfindüngsrecht est impossible quand une transaction est intervenue entre le père et l’enfant naturel : dans ce cas, lobligation alimentaire grève le patrimoine du père et cette charge passse en entier aux héritiers en même temps que le passif de l’hérédité.

S’il y a plusieurs héritiers, chacun choisit librement et son choix n’a d’effet que pour lui seul ; de plus, si le de cujus a laissé plusieurs enfants naturels, chaque héritier peut adopter la première alternative à l'égard de l’un et la seconde à légard de ou des autres ; ceci a son importance car, tandis qu’un des enfants naturels ne peut exiger la rente alimentaire que pour un laps de temps très court, un autre peut encore y avoir droit durant de longues années : dans la première hypothèse, l'héritier du père aura tout avantage à continuer le versement de la pension alimentaire, dans la se-