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conde, il évitera en abandonnant une part de l’héritage le paiement d’une rente qui aurait peut-être absorbé toute la succession et même aussi atteint son propre patrimoine.

L’abfindüngsrecht n’est pas uen transaction, c’est une faveur, prévue par le législateur allemand, faite à l'héritier et qui s’impose à l’enfant. Il convient de noter que l’enfant naturel, désintéressé par le versement de la réserve qu’il aurait eue étant légitime, n’agit qu'en tant que créancier : n'étant pas héritier, il n’est pas soumis au rapport des libéralités dont le de cujus a pu le gratifier ; de plus, la somme ainsi donnée, une fois pour toutes, par l'héritier, appartient à l’enfant et, en cas de décès de ce dernier, passe aux héritiers de celui-ci et ne revient pas à l'héritier du père (art. 1712 B. G. B.) (©.

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, il n’est tenu compte ni des ressources de l’enfant, ni de celles du père : toutefois, les ressources nécessaires à la famille régulière de ce dernier ne doivent pas être atteintes (art. 850 C. pr. civ. allemand). L'obligation alimentaire est basée sur le rang social de la mère. Tout ceci s'explique si l’on

(71) Avant la mise en vigueur du Code civil allemand, les solutions variaient avec les Etats : en Saxe, Saxe-Altenbourg, Gotha, les héritiers du père naturel ne pouvaient être l’objet d’aucune réclamation de la part de l'enfant illégitime quand celui-ci avait reçu, de la succession du de cujus, une part d’enfant légitime; en Prusse, Ssxe-Meiningen, Saxe-Cobourg, le versement de la pension alimentaire était assuré par des prélèvements effectués uniquement sur les revenus du patrimoine du de cujus; avant la loi du 25 avril 1854, le Landrecht prussien décidait la transmission de l’obligation alimentaire aux ascendants paternels, ceci disparut avec la loi de 1854 par suite des scandales qui en résultaient, et de la non diminution de la mortalité des enfants naturels.

tient compte que dans la plupart des cas la mère est peu fortunée, qu’autrement l'impunité serait assurée au père qui aurait une modeste situation. Mais, peuton faire remarquer, ceci n’est pas sans danger : supposons que la mère appartienne à la haute société et dispose d’abondantes ressources, le père naturel, méme s’il est de condition beaucoup plus modeste, sera dans l’obligation de verser des aliments très élevés par suite du rang social de la mère. Dans la pratique, on constate que les parents naturels appartiennent, le plus souvent à la même classe sociale, et que, s’il y a une différence, c’est surtout le père qui occupe un rang plus élevé et qui, pour éviter les scandales d’un procès, transigera avec le tuteur de l’enfant. Dans le grand-duché de Bade, la législation en vigueur avant le xx° siècle évitait les inconvénients signalés ci-dessus en exigeant que la mère soit sans ressources et en n’obligeant le père qu’à fournir le strict nécessaire. Tous les trois mois le père s’acquitte d’avance de son obligation par le versement d’une rente en argent ; la rente est acquise en entier de l'instant où l’enfant était en vie au début du trimestre, son décès au cours de celui-ci n’influe en rien sur le versement effectué. Le père n’est libéré que pour le trimestre qui va commencer, sauf si une convention passée, avec l’approbation du tribunal des tutelles, entre lui et le tuteur de l'enfant, a fixé un autre délai (art. 1710, 1714 B. G. B,) ; la rente doit être versée entre les mains du tuteur qui l’utilisera en vue de l’éducation et de l'instruction de l’enfant (art. 1708 B. G. B.). Si le père tombe en faillite, les trimestres déjà échus, mais non

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encore payés, tombent dans le passif de la faiilite et subissent ainsi les restrictions prévues aux articles 12, 14, 193 du Code des faillites, le même traitement est appliqué aux arrérages de la créance ayant pour base une convention passée entre le père et le représentant légal de l’enfant ; les termes qui viennent à échéance au cours de la faillite ne sont pas soumis à ces limitations, et leur recouvrement peut être poursuivi sur le patrimoine acquis par le failli depuis l’ouverture de la faillite. La faillite de l’héritier du père, contrairement à celle de ce dernier, rend exigibles les arrérages non encore échus.

Il n’y a pas lieu à versement d’une pension alimentaire quand, du consentement de la mère et du tribunal des tutelles, le père s’est entendu avec le tuteur afin d'élever l’enfant chez lui. La créance de l'enfant naturel est incessible, insaisissable, incompensable, prescriptible. Si, comme nous l’avons dit, la recherche de la paternité naturelle n’est subordonnée à aucun délai en droit allemand (art. 194, $ 2, B. G. B.), le droit de réclamer les aliments échus se prescrit par quatre ans (art. 197 B. G. B.) : le délai de prescription court, non pas de la date de l'échéance, mais de la fin de l’année au cours de laquelle léchéance s’est produite (art. 201 B. G. B.) ; toutefois, si l’enfant n’a pas été pourvu d’un représentant légal ou s’il lui a été tardivement désigné un tuteur, la prescription ne produira ses effets que six mois après la cessation de la minorité du crédirentier ou la nomination du tuteur (art. 206 B. G. B.). La prescription est de trente ans pour le paiement de l’arriéré de la

rente alimentaire auquel le père a été condamné par jugement (ari. 218 B. G. B.), ainsi que pour le versement de la somme proposée par le père et qui, acceptée par le tuteur approuvé par le tribunal des tutelles, remplacera la rente (art. 195 B. G. B,).

L'obligation alimentaire s’éteint à la mort véritable ou présumée (absence prolongée : art. 13 et 19 B. G. B.) de l'enfant : cependant ses héritiers peuvent réclamer le versement des trimestres échus et non payés ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation (art. 1710 B. G. B.) ; le père n’est tenu de régler les frais d’enterrement qu’à défaut des héritiers de l’enfant ; les décisions relatives à la forme des obsèques et au lieu de sépulture sont prises par les parents maternels.

Le père cesse d’être grevé de la dette alimentaire quand l'enfant a atteint l’âge de seize ans. Antérieurement au Code civil allemand, la limite variait dans les différents Etats entre treize et quinze ans (72).

L'âge de quatorze ans fut adopté par le premier projet de Code civil allemand ; la commission, chargée de rédiger le second projet, étendit le délai jusqu'aux seize ans de l’enfant ; ceci fut accepté, en ce qui concerne l’enfant bien portant, par la Commission parlementaire du Reichstag chargée d’étudier le dernier projet, mais cette commission affirma le droit de l’enfant infirme ou faible d’esprit à des aliments jusqu’à sa guérison. Ces derniers traits ont re-

(72) Le Landrecht prussien faisait cesser la pension alimentaire à l’âge de quatorze ans, tout en décidant son maintien pour le cas où, par suite d’infirmités, de maladies, l’enfant ne pourrait gagner sa vie.

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çu leur consécration dans l’article 1708 B. G. B. En vertu de cet article, l'obligation alimentaire extraordinaire commence quand l’enfant, ayant atteint l’âge de seize ans, ne peut pourvoir à son entretien par suite d’infirmités physiques ou mentales ; elle est régie, en principe, par les mêmes règles que l’obligation alimentaire ordinaire dont nous avons parlé jusqu’à présent, cependant elle en diffère sur deux points : elle est conditionnée, en premier lieu, par un besoin d'assistance de la part de l’enfant, et, en second lieu par l’existence de ressources suffisantes de la part du père au moment où il doit secourir l’enfant. Ainsi l'enfant qui se trouve à la tête d’un patrimoine pouvant suffire à ses besoins ne peut plus rien réclamer lorsque ses seize ans sont révolus ; le père échappe à cette charge en prouvant qu’elle porterait atteinte à son entretien personnel conforme à son rang social (art. 1708, $ 3, renvoyant à l’article 1603 B. G. B.). Ces dispositions soulèvent les critiques suivantes : si une infirmité survient à l’enfant, passé l’âge de seize ans, le droit aux aliments ne pourra plus revivre, car il faut que l’infirmité existe dès avant la cessation de l'obligation alimentaire ordinaire ; de plus, comme aucune recherche ne sera effectuée sur les causes de linfirmité, il est à craindre que la fille-mère, sachant le père fortuné, ne porte atteinte à la santé de l’enfant afin de continuer à bénéficier de la pension. Tout ce que nous venons de dire ne s’applique pas à l'enfant né d’un mariage nul, les deux époux étant de mauvaise foi : c’est, il est vrai, un enfant naturel, mais il a droit d’exiger du père des aliments comme s’il était légitime (art. 1703 B. G. B)).

Que penser des effets attachés, par le législateur allemand, à la paternité naturelle ?

«C'est une faute, dit M. Halewyck (73) que commet- < tent certains législateurs de commencer par atta- «< cher à la recherche de la paternité des effets consi- « dérables et étendus. L'on s’effraie ensuite de la « répercussion sociale d’une pareille réforme et, pour « éviter les graves perturbations qui résulteraient « d’une décision erronée, on soumet les preuves aux « conditions les plus rigoureuses. Qu’en résulte-t-il ? « Les actions en recherche de la paternité, qui, dans « la grande majorité des cas, ne peuvent aboutir sans « l’aide de présomptions, sont vainement introduites, « et la loi ne tarde pas à devenir lettre morte. Ainsi, < pour avoir voulu déployer un excès de: générosité « à son égard, le législateur n’a fait que frapper de « paralysie le droit de l’enfant naturel ». Ceci est con. firmé par les résultats obtenus en Alsace et en Lorraine en matière de recherche de paternité : tant que la loi allemande s’appliquait dans ces contrées les cas où la paternité était déclarée étaient nombreux si l’on tient compte du nombre d’actions intentées, mais, depuis que la loi française du 16 novembre 1912 a été mise en vigueur dans les trois départements recouvrés le nombre des procès poursuivis avec succès a diminué dans une proportion vraiment effrayante (74). II en résulte que la charge de l’entretien de l’enfant naturel, au lieu d’être assumée par le père, retom-

(73) M. Halewyck. « La recherche de la paternité et la condition des enfants naturels en Allemagne ». (Bruxelles, 1906), p. 22. (74) Voir pages 460, 465, 466 et 467.

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bera sur toute la collectivité. « Les secours temporai-

res aux mères abandonnées, dit M. Brachet (7), seraient en effet moins nombreux si les pères des enfants s’acquittaient envers eux de leur dette alimentaire. Les constatations faites à cet égard dans les départements d’Alsace-Lorraine sont particulièrement édifiantes. Dans le Haut-Rhin, par exemple, l'effectif des secourus est passé de 387 en 1922 à 622 en 1924. Tant que ia loi allemande sur la recherche de la paternité était appliquée, tant que les pères d'enfants illégitimes étaient judiciairement condamnés à participer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants, les demandes de secours étaient moins nombreuses qu’elles ne le sont aujourd’hui. Le jour où la recherche de la paternité sera d'usage en France comme elle l’est dans la majeure partie des pays civilisés, il sera possible de réduire les dépenses de secours temporaires ». Les

inconvénients et les avantages de la législation allemande en cette matière furent l’objet de discussions au Conseil consultatif d'Alsace et de Lorraine au cours des sessions d’octobre-décembre 1921 et de janvier 1922. Cependant, la loi du 1* juin 1924 décida l'introduction en Alsace et en Lorraine de la loi du 16 novembre 1912 qui fut déclarée préférable par la majorité du Conseil consultatif d'Alsace et de Lor-

raine.

(75) M. Brachet. « Les Enfants Assistés », Thèse, Nancy, 1928,