IT. — ÉTABLIE DEPUIS LE 1* JANVIER

La paternité naturelle, constatée judiciairement avant le 1” janvier 1995, continue à produire les effets qui y étaient attachés avant cette date : ce régime ne cessera que si l’enfant vient à être reconnu volontairement ou judiciairement en conformité avec la loi du 16 novembre 1912 ; si cette hypothèse vient à se réaliser, l’enfant acquerra les droits qui y sont attachés. En principe, la paternité naturelle produit, depuis la mise en vigueur de la loi du 1* juin 1924 en Alsace et en Lorraine, des effets beaucoup plus éten-

dus qu'auparavant.

1° Enfants adultérins et incestueux

A ce principe, une exception d’une importance considérable a été apportée : elle vise les enfants adultérins ou incestueux. Pour ceux-ci, en effet la reconnaissance volontaire ou judiciaire n’entraînera que les conséquences mentionnées aux articles 1708 et suivants du Code civil local. Mais c’est à ce seul point de vue que le droit local a été maintenu, et c’est la législation française qui s’appliquera en ce qui concerne les conditions de cette reconnaissance : celles-ci seront les mêmes qu’à l’égard de l’enfant naturel simple, car nous savons que l’article 16 de la loi du 1° juin 1924 a décidé la non-application de l’article 342 C. civ. dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle. Il suffit donc de se reporter aux explications données au paragraphe précédent. Comme nous l’avons déjà signalé, il arrive que, malgré

les articles 335 et 342 C. civ., la filiation adultérine ou incestueuse soit établie, quelle sera alors la situation juridique faite à ces enfants ? Ils ont le droit de réclamer des aliments qui varieront suivant les possibilités du père et de la mère et d’après le nombre et la qualité des héritiers légitimes (art. 763 C. civ.). La Convention leur avait accordé un droit héréditaire égal au tiers de ce à quoi ils auraient eu droit étant légitimes, par contre le Code civil les en a totalement privés, mais la succession du défunt est grevée de cette dette alimentaire ; toutefois l’enfant ne peut plus rien réclamer si on lui a assuré des aliments ou fait apprendre un art mécanique.

Le législateur français s’est montré très dur à leur égard en décidant (art. 908 C. civ.) qu'ils ne pourront rien recevoir de plus par libéralités entre vifs ou testamentaires. L'enfant adultérin ou incestueux dont la filiation n’aura pas été constatée, n’aura pas, en droit français, la possibilité de réclamer des aliments, mais pourra, comme tout étranger, être gratifié par donation ou par testament. Par suite du silence de la loi du 2 juillet 1907, il faut admettre qu’il n’y a ni puissance paternelle, ni tutelle légale sur l’enfant adultérin ou incestueux : il en était de même en droit local à l’égard de tous les enfants naturels sans exception jusqu’au 1° janvier 1925.

2° Enfants naturels simples

Le législateur français a fait produire à la filiation naturelle un effet connu du droit allemand : l’obliga-

tion alimentaire (76) qui a, en droit français, pour caractères distinctifs de ne s’éteindre qu’à la majorité de l'enfant, d’être réciproque, de cesser à la mort du père, de ne pas passer aux héritiers de celui-ci contrairement au droit allemand (77) et d’entraîner les mêmes sanctions qu'entre parents légitimes : il s’ensuit que le père naturel récalcitrant sera, s’il refuse de verser la pension alimentaire, poursuivi pour délit d'abandon de famille en vertu des lois du 7 février 1924 et du 3 avril 1928.

Par contre, la jurisprudence a décidé qu’il n’y avait pas délit d'abandon de famille en cas de non-exécution d’une transaction conclue entre le père et le représentant légal de l’enfant « attendu que, pour jus- « tifier sa décision, l’arrêt attaqué déclare que l’ho- « mologation a donné à l’engagement force exécu- « toire, emportant implicitement condamnation au « profit du demandeur ; maïs attendu qu’en matière « pénale, tout est de droit strict, et qu’il n’est pas per- < mis au juge de suppléer au texte de la loi ou de l’é- « tendre ; or, attendu qu'aucune condamnation d’a- « voir à payer une pension alimentaire n’a été pron- « noncée contre D..; qu’ainsi, une condition essen- « tielle, prévue par la loi du 7 février 1924 pour ca- « ractériser le délit d'abandon de famille, n’a pas été « remplie (8) ». De plus, d’après le tribunal correc-

(76) Tribunal civil de Saverne, 10 janv. 1928 (R. J. A. L., 1928, p. 507).

(77) Cour d’appel de Colmar, 2° ch. civ., 24 mai 1927 (R. J. À. L., 1927, p. 505; D. 1930-2-175, note A. C.).

(78) La Cour de Cassation, ch. crim. cassa., le 24 avril 1931 (S. 1932-1-276; R. J. À. L., 1931, p. 516), un arrêt de la Cour de

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tionnel de Strasbourg (7), « on ne saurait considérer « le jugement condamnant à une pension alimentai- « re, aux termes des articles 1708 et 1718 B. G. B., « comme conférant la qualité de père au sens de la « loi française ;.… c’est évidemment en s'inspirant de « ces exigences (celles de la loi du 16 novembre 1912), « parmi lesquelles il importe de citer le concubinage « notoire pendant la période de la conception, que le « législateur du 7 février 1924 n’a pas cru devoir fai- « re, en ce qui concerne la pension alimentaire, de « différence entre la parenté légitime et la parenté « naturelle du droit français » et le jugement déclare la loi du 7 février inapplicable dans cette hypothèse.

Contrairement à la législation allemande et à l’ancien droit français (80), la paternité naturelle produit,

Colmar, ch. corr., du 29 mars 1930, qui avait condamné D... à huit jours de prison pour abandon de famille. La Cour de Colmar avait déjà auparavant déclaré qu’il y avait alors abandon de famille par arrêt du 27 déc. 1924 (R. J. A. L., 1925, p. 38) rendu sur appel à minima interjeté contre un jugement d’acquittement rendu le 12 nov. 1924 par le tribunal correctionnel de Strasbourg.

(79) Trib. corr. de Strasbourg, 1'° ch, 4 avril 1925; G. P., 1925- 2-133).

(80) L’ancien droit français n’attachaïit à la paternité naturelle qu’un effet alimentaire. « Qui fait l’enfant, le doit nourrir », a dit Loysel (« Institutes coutumières », liv. I, t. 1, art. 59). D’après Pothier, « lorsqu'une fille ou une veuve est grosse des faits d’un « homme, sur la plainte qu’elle forme contre lui, et sur l’inter- « vention du ministère public, cet homme, s’il en convient, ou s’il « en est convaincu, doit être condamné à se charger de l’enfant, « à le faire élever dans la religion catholique, et à lui fournir les « aliments nécessaires; à en rapporter certificat tous les trois « mois au procureur du roi, et à lui faire apprendre un métier, « lorsqu'il sera en état d’en apprendre un, pour le mettre en état « de gagner sa vie. » (Du contrat de mariage, partie V, chap. I, n° 394). Cette conception a été reprise par MM. Marcel Sembat, Allard, Bouveri, Paul Constans.… dans l’article 2 de la proposition de loi qu’ils ont présentée à la Chambre le 2 juillet 1903 : « La « constatation judiciaire de la paternité ne donne au père aucun « droit sur l’enfant. Elle ne lui impose d’autre obligation envers

de nos jours, en France, des effets beaucoup plus étendus : elle crée un lien de parenté entre le père et l’enfant sans toutefois faire entrer celui-ci dans la famiile de celui-là. Cette remarque est fondamentale car elle explique l’existence d’effets totalement inconnus en Allemagne. L'enfant, reconnu simultanément par ses deux parents ou en première ligne par son père portera le nom patronymique de ce dernier ; si l'enfant a d’abord été reconnu par sa mère, une théorie lui attribue définitivement le nom de cette dernière car, dit-on, l'enfant mineur a la nationalité du parent qui l’a d’abord reconnu et cela d’une façon irrémédiable (loi du 10 août 1927 sur la nationalité, art. 1”) ; mais, par contre, il semble que la tendance actuelle (81) soit de donner à l’enfant le nom du père sans s'inquiéter de savoir si celui-ci l’a reconnu avant ou après la mère ; nous avons vu précédemment que le Code civil allemand conférait à l’enfant, dans tous les cas, le nom de jeune fille de sa mère.

L'ancien droit français refusæt toute vocation successorale à l’enfant illégitime (#2).

« lui que le payement d’une pension alimentaire déterminée selon « ses ressources jusqu’à la majorité de l’enfant… Au décës du

« père, la pension alimentaire est prélevée sur sa succession (J. O., 1905, documents parlementaires, Chambre, annexe n° 1142, p. 292).

(81) M. E. Lévy. « Le nom de l’enfant naturel », Semaine Juridique, 1929, p. 1366; dans ce sens : Trib. civ. de Mauscarz, 10 janv. 1906 (D. 1906-2-244; S. 1907-2-82); en sens contraire: M. L. Josse-

rand : « Cours de droit civil positif français », 1932, p. 139, et Cour d’appel de Dijon, 6 juin 1911 (S. 1912-2-137). (82) « On a reconnu, disait, en 1779, l’avocat général! Séguier

« devant le Parlement de Paris, que le frein le plus fort qu’on 2 « apporté aux conjonctions illicites était de flétrir, en quelque « sorte, les enfants qui en étaient le fruit. de là le principe admis «a dans presque toutes nos coutumes que les enfants naturels ne

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La Révolution réagit violemment et tomba dans l'excès inverse quand la Convention consacra, par la loi du 12 Brumaire an II, l’assimilation de l’enfant naturel à l’enfant légitime avec effet rétroactif à l’égard des successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, cependant elle n’alla pas jusqu’à étendre cette disposition aux enfants adultérins qui n’eurent qu’un droit réduit au tiers de la part d’un enfant légitime (8). Il s’ensuivit que « la société fut ébranlée dans « ses fondements. Le mariage n’était plus qu’un inu- « tile fardeau, et la légitimité un honneur futile (84) ».

Le Code civil réagit en réduisant la part héréditaire dévolue à l’enfant illégitime et en la faisant varier suivant les personnes avec lesquelles il était en concours. La loi du 25 mars 1896 accrut le droit successoral de l'enfant naturel et, de successeur irrégulier en fit un héritier à réserve. Le Code civil (art. 908 ancien) s’opposait à tout accroissement des droits de l'enfant naturel soit par donation, soit par testament. C'était trop sévère et peu pratique : souvent les parents ne reconnaissaient pas l’enfant illégitime pour

« peuvent venir à succession. Il était juste de punir ce crime « (les unions illégitimes) jusque dans les enfants en privant les « père et mère de la satisfaction qu’ils auraient eue de verser des « bienfaits sur le fruit de leur union criminelle. »

(83) Cambacérès disait, dans le rapport qu’il présenta à la Convention au nom du Comité de Législation : « La bâtardise doit son « origine aux erreurs religieuses et aux invasions féodales; il faut « donc la bannir d’une législation conforme à la nature. Tous les « hommes sont égaux devant elle : pourquoi laisseriez-vous subsis- « ter une différence entre ceux dont la condition devrait être la « même. » Fenet. « Recueil complet des travaux préparatoires du « Code civil », t. I, p. 6.

(84) Fenet. « Recueil complet des travaux préparatoires du Code CIVIL EL eX0 D. 280:

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avoir toute liberté de le gratifier. Depuis 1896, si l’enfant naturel ne peut recevoir par donation plus que la loi ne lui accorde, ses parents peuvent lui léguer par testament la quotité disponible sans cependant que sa part excède celle de l’enfant légitime le moins prenant. Mais si un conjoint reconnaît après son mariage un enfant naturel né antérieurement d’une tierce personne, l'enfant n’aura aucun droit successoral ab intestaf si l'époux survit ou s’il y a des enfants nés du mariage (art. 337 C. civ.); contrairement à la doctrine (5), la jurisprudence applique l’article 337 C. civ. à la recherche de la paternité (86) ; mais la jurisprudence semble admettre le droit de l’enfant à des aliments, même dans ce cas, s’ils sont fournis avec les biens propres du conjoint qui a reconnu l’enfant (87); l'enfant peut être gratifié de libéralités.

Le droit à pension de l’enfant naturel a été consacré par certaines lois (loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, art. 3, loi du 31 mars 1919, art. 26, sur les pensions militaires). |

En réalité la caractéristique essentielle du droit français est de conférer au père qui a reconnu l’enfant la puissance paternelle avec tous les attributs qui y sont attachés sauf l’administration légale. « La puissance paternelle est conférée ici >» par application de l’article 15, « c’est-à-dire suivant le principe français

(85) MM. Planiol, Ripert et Rouast. « Traité pratique de droit civil français », tome II, n° 866.

(86) Cassation, req., 19 fév. 1923 (D. 1924-1-46; S. 1923-1-224); Cour d’appel de Rennes, 19 nov. 1919 (D. 1920-2-89); en sens contraire : Cour d’appel de Besançon, 1° mai 1930 (G. P., 1930-2-102; S. 1931-2-73, note de M. Gény); Cour d’appel de Rennes, 13 juin 1928 (G. P., 1928-2-582).

(87) Trib. civ. de Tunis, 10 juillet 1923 (R. J. A. L., 1925, p. 217).

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« de l’article 383 du Code civil (88) ». Ainsi depuis le 1” janvier 1995, la puissance paternelle est dévolue, sauf décision contraire du tribunal civil ou du tribunal des tutelles, à celui des parents naturels qui le premier a reconnu l’enfant (art. 21 de la loi du 1° juin 1924); au contraire, le droit local antérieur, tout en considérant l’enfant comme légitime à l’égard de sa famille maternelle, le mettait toujours en tutelle et jamais sous puissance paternelle, tant en ce qui concerne sa personne qu’en ce qui touche au patrimoine.

Dorénavant, le détenteur de la puissance paternelle, sans avoir l’administration légale des biens de l’enfant naturel, exercera sur ceux-ci les pouvoirs reconnus au tuteur, le tribunal des tutelles remplissant alors la fonction destinée au tribunal civil dans les départements de l’intérieur. Désormais, le tribunal des tutelles et le conseil communal des orphelins conserveront leur ancienne compétence pour l’administration des biens de l’enfant naturel, mais ne pourront intervenir relativement à son éducation et aux soins à fournir à sa personne que conformément à la manière employée à l’égard des enfants légitimes (8°).

(88) Circulaire ministérielle du 29 novembre 1924 pour lapplication de la loi du 1° juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle. (Bulletin Officiel d'Alsace et Lorraine, 12 décembre 1924, p. 995).

(89) Nous verrons tout ce qui est relatif à la tutelle dans la seconde partie de cet ouvrage et, pour ce motif, nous n’insisterons pas davantage sur les particularités du droit local en ce qui concerne cette matière. En droit français, le parent naturel, détenteur de la puissance paternelle, doit, dans les trois mois de son entrée en fonctions, demander la nomination d’un subrogé-tuteur; s’il ne le fait pas, l’usufruit légal ne commence qu’à la nomination de ce dernier (art. 384 et 389 C. civ.) : cette exigence n’existe pas en droit local.

Ces remarques faites, il suffit, relativement à la puissance paternelle, de se reporter à ce qui a été dit précédemment sur ce sujet au titre premier de cette partie quand nous avons étudié la puissance paternelle sur les enfants légitimes.

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