CHAPITRE III

La légitimation

Elle est connue des législations française et allemande avec cette particularité que la seconde admettait, en plus de la légitimation par mariage subséquent, une légitimation par acte de l’autorité : la déclaration de légitimité. En outre, en droit allemand, la légitimation rattachait l'enfant seulement à son père et à ses parents paternels, car nous savons que l’enfant naturel avait, à l’égard de sa mère et de ses pazents waternels, la situation juridique d’enfant légitime, tandis qu’en droit français elle fait entrer l’enfant dans la famille de ses père <t mère. Malgré les divergences, en cette matière, entre les deux conceptions législatives, divergences qui apparaîtront au cours de cette étude, la loi du 24 juillet 1921 n’aborde pas cette question. Toute difficulté se trouve écartée depuis l'introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puisque la légitimation est dorénavant régie par notre Code civil (art. 15, loi du 1°” juin 1924). Mais pour la période qui a précédé le 1°” janvier 1925

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que décider si parents et enfants étaient de statuts différents ? Sous un jugement du tribunal de ‘première instance de Strasbourg, en date du 3 octobre 1933, M. Dereux écrit : « La légitimation est régie quant au « fond, par la loi de l’enfant »; ceci nous semble justifié, « attendu qu’il y a une grande analogie entre « la question de la légitimation et celle des modes de « preuve de la filiation, et attendu que la loi du 24 « juillet 1921 a expressément édicté que les modes de « preuve de la filiation sont déterminés par la loi qui « régit l’état de l’enfant (art. 8, $ 2); attendu que, si « la loi du 24 juillet 1921 ne contient aucune disposi- « tion particulière relative à la légitimation, c’est « qu’elle a manifestement sous-entendu que, en cette « matière, il y aurait lieu d’appliquer, par analogie, « l’article 8, $ 2 susvisé (1) ». Par contre, M. Niboyet (2?) fait prédominer dans ce cas la loi personnelle du père.

Nous étudierons dans une première section la légitimation par mariage qui a été adaptée au droit français et a subi de ce fait d'importantes modifications, dans une seconde section la déclaration de légitimité qui a cessé d’exister dans nos provinces recouvrées à dater du 1” janvier 1925.

(1) Tribunal de 1° instance de Strasbourg, ch. des vacations, 30 octobre 1923. (R. J. A. L., 1923, p. 554, note de M. Dereux; JD, 1°P,1924 /n1720),

(2) M. Niboyet. « Conflit entre les lois françaises et les lois locales d'Alsace et Lorraine en droit privé. Commentaire de la loi du 24 juillet 1921 », p. 216.

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SECTION I

Légitimation par mariage subséquent

Il convient de remarquer, dès le début, que l’enfant,

conçu des œuvres du mari avant la célébration du mariage, mais dont la naissance est postérieure à celuici, est en droit allemand, comme en droit français, un enfant légitime. « Par son arrêt du 8 janvier 1930 (5),

la Chambre civile de la Cour de Cassation, sous la présidence de M. Paul Matter, a proclamé avec force, — la question, espérons-le, est, cette fois, définitivement tranchée —, que lenfant né dans les cent quatre-vingts jours qui suivent la célébration du mariage et non désavoué par le mari est légitime et non pas légitimé. Dans cette affaire, M. l’Avocat Général Mornet, aujourd’hui conseiller à la Cour de Cassation, a conclu, lui aussi, en faveur de la légitimité, et non pas de la légitimation tacite (4) ». Ce n’est pas l’avis de la doctrine. « L’homme qui épouse une femme en état de grossesse doit être au courant de la situation, et c’est sans doute à raison de cette situation même, et afin de la ré-

gulariser, qu’il consent au mariage. Seulement, on

(3) Autrefois, la Cour de Cassation (arrêt du 28 juin 1869, D.

1869-1-335) décidait que l’enfant né moins de 180 jours après la célébration du mariage était légitimé; M. Gaudemet (Revue trimestrielle de droit civil, 1926, p. 378, et 1930, p. 360) est favorable à la nouvelle jurisprudence que M. Rouast (Revue trimestrielle de droit civil, 1927, p. 137 et suiv.) critique.

(4) M. E. Lévy. « Légitime ou légitimé ». Les lois Nouvelles, 1930,

2e partie, p. 81.

« peut soutenir qu’en une telle occurrence l'enfant « n’est pas à vrai dire un enfant légitime, puisqu'il a « été conçu par des parents non mariés, mais un en- « fant légitimé, et alors la dérogation à l’article 312 « deviendrait plus apparente qoe réelle; le législateur « a considéré que la conclusion du mariage entre les « parents équivaut à une reconnaissance tacite de « l’enfant déjà concu, lequel se trouve ainsi légitimé « par le mariage subséquent de ses auteurs (5) ».